Arrêt Saran Et Levacher

I- La suprématie de la constitution selon le conseil d’état A- La norme suprême du Droit Administratif - Conseil d’Etat, 1996, Arrêt Koné, le juge administratif reconnaît la supériorité de la Constitution sur les traités et accords internationaux. - Affirmation de l’arrêt Koné, avec Arrêt d’assemblée Sarran Levacher indiquant que « la suprématie ainsi conférée aux engagements internationaux [par l’article 55 de la Constitution] ne s’applique pas, dans l’ordre interne, aux dispositions de nature

seraient contraires aux conditions inter ratifiées. La supériorité du Traité sur la loi est affirmée par la C par l’art 55 (doc 1). En toute état de cause, la C est sup aux traités dans l’ordre interne (art 54 de la C + conseil d’état 30 Oct 98 : Saran et Levacher). La suprématie conférée aux engagements inter sur les lois ne s’appliquent pas dans l’ordre interne aux dispositions de nature constit. B) Applicabilité directe du traité dans l’ordre interne Elle résulte de notre syst. Le syst français

signe de l’accroissement de l’inflence celle-ci sur le droit interne.                  2.    La lente application des stipulations constitutionnelles par le Conseil d’Etat    Deux arrêts très postérieurs définissent le statut constitutionnel des engagements internationaux (CE, Koné, 1996 et CE, Saran et Levacher, 1998 ). Ceux-ci font apparaître le refus du conseil d’Etat d’accepter la prévalence des normes internationales sur la constitution. Si c’est en vertu de la constitution (Art. 55) qu’on

autorités de l’Etat que ce principe de libre administration des CT est bien respecté. Conseil d’Etat , 1er Avril 1996. Le Conseil d’Etat veille également que ce principe soit respecté dans le cadre des relations avec les CT entre elles. Plusieurs arrêt récentes illustrent ce contrôle direct qu’opère le juge administratif entre un acte administratif et la C. Conseil d’Etat, 11 Février 2010, Madame Borvo. Le Conseil d’Etat avait été saisi par divers parlementaires de recours en annulation (ou recours

du droit administratif était fondé sur l’idée de la puissance pbl ; il y avait une idée simple : * Soit l’administration agit en tant que puissance pbl. * Soit l’administration agit comme une simple juridiction privée. Arrêt BLANCO du 18 Février 1873 (1er arrêt du GAJA)  le tribunal des conflits a changé la donne, il ne s’est pas occupé des moyens mais du but, « considérant que la responsabilité qui peut incomber à l’état pr dommages causés aux particulier, par le fait des personnes qu’il

ou il existe un risque de collusion entre le pouvoir et l'argent. * les immunités parlementaires ( art 26) elles assurent l'indépendance des élus. L'irresponsabilité parlementaire ( aucun membre du parlement ne peut etre poursuivi , recherché , arreté , détenu ou jugé ds l'exo de ses fonctions. L'inviolabilité parlementaire : qui protège le député ou le sénateur des poursuite pénale que le gouvernement pourrait entreprendre arbitraire contre lui. * l'indemnité parlementaire. L'indemnité parlementaire

obligations plus contraignantes qu’un particulier. Cette autonomie à un fondement, elle est fondée sur les besoin spécifique de l’action administratif dès lors que l’administration ne peut agir. Il se fonde sur le besoin de service public -> Arrêt du Tribunal des Conflits : Arrêt Blanco le 8 février 1873. C’est aussi un droit jurisprudentiel. Il s’est construit par le juge. Il a fait évoluer le droit, il l’a fait émerger. Il a longtemps été le moteur du droit administratif. On peut dire que c’est le droit

l’arrêt * Qu’est ce qu’apporte cet arrêt ? * Pour nous aider : conclusions du commissaire du gouvernement. C'est-à-dire que sous chaque arrêt, il y a un juge qui analyse la situation. C’est à travers ses conclusions que l’on comprendra les arrêts difficiles. Le commissaire du gouvernement = rapporteur public. Avoir la curiosité de regarder le site du Conseil d’état. Examen : Pour l’examen, accès à des documents tels que : * Liste des arrêts avec la date, le nom de l’arrêt pour éviter

le 7 février 1947). Un recours en cassation n’est jamais suspensif. En contrôle de cassation, le CE va contrôler bcp de choses, mais il ne porte pas sur l’appréciation des faits opérée par les juges du fond. Lorsque le CE va casser un arrêt d’appel ou un arrêt du TA rendu en 1er et dernier ressort, c a d que lorsque le CE casse, 2 possibilités s’offrent à lui : ★ il peut casser et renvoyer l’affaire à la CAA ★ il peut casser et rejuger l’affaire au fond Dans la pratique et depuis l’institution

normes internationales et européennes. Section 1 : La sanction de la violation des règles constitutionnelles Le juge administratif peut annuler un acte administratif au motif qu’il est contraire à une norme constitutionnelle. Ex : CE 29 avril 1994 Arrêt Haut commissaire de la république en Nouvelle Calédonie. = Le CE annule un acte administratif contraire au principe fondamental reconnu par les lois de la république de liberté d’association. Une difficulté se pose dans l’hypothèse ou l’acte attaqué