I- La suprématie de la constitution selon le conseil d’état

A- La norme suprême du Droit Administratif
- Conseil d’Etat, 1996, Arrêt Koné, le juge administratif reconnaît la supériorité de la Constitution sur les traités et accords internationaux.
- Affirmation de l’arrêt Koné, avec Arrêt d’assemblée Sarran Levacher indiquant que « la suprématie ainsi conférée aux engagements internationaux [par l’article 55 de la Constitution] ne s’applique pas, dans l’ordre interne, aux dispositions de nature constitutionnelle ».
- même raisonnement avec assemblée plénière 2 juin 2000 Fraisse

B- Une suprématie imparfaite en pratique
- Arrêt de section, Conseil d’Etat, 6 novembre 1936 Arrighi. Théorie dite de la loi-écran, puisque comme son nom l’indique la loi fait écran entre l’acte administratif et la Constitution.
- Depuis l’Arrêt Nicolo en date du 20 octobre 1989, le Conseil d’Etat accepte de procéder à un contrôle de conventionalité, c’est-à-dire d’écarter une loi contraire à une norme de droit international ou de droit communautaire.
- L’écran devient transparent avec Conseil Etat, 17 mai 1991, Quintin

II- La primauté des normes internationales sur la constitution selon la CJCE

Question n°2

La théorie de la constitution-écran vous paraît elle porter un nom adapté ?

La théorie de la constitution-écran peut paraître porter un nom adapté, comme il pourrait ne pas l’être. Cela dépend de l’angle sous lequel on le regarde.

- Si l’on regarde d’un point de vue du Conseil d’Etat, cela ne sera alors pas un nom adapté. Car pour le Conseil d’Etat, il n’y a aucune norme au dessus de la Constitution, donc la Constitution ne peut faire écran devant aucune autre norme. La Constitution est supérieure à la loi, mais rien ne lui est supérieur. « La suprématie conférée par l’article 55 de la Constitution aux engagements internationaux en s’applique pas, dans l’ordre interne, aux dispositions de nature constitutionnelles » (arrêt Saran).

- Si l’on regarde d’un