Arrêt Scp

que sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 juin 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen. Ass. Plén., 7 mai 2004 LA COUR: - Sur le moyen unique, pris en ses trois branches; -Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 31 octobre 2001), que la société de promotion immobilière

http://www.juriste-en-herbe.com/droit-international-prive-i/152-le-mariage-en-droit-international-prive Arrêt n° 548 du 27 mai 2010 (09-14.881) - Cour de cassation - Première chambre civile   Cassation     Demandeur(s) : M. J...-J... X... Défendeur(s) : Le procureur général près la cour d'appelle de Versailles     Sur le moyen unique : Vu l'article 311-14 du code civil, ensemble l'article 3 du code civil ; Attendu que selon le premier texte, applicable aux enfants nés avant l'entrée

Commentaire de l’arrêt de la première Chambre Civile de la Cour de Cassation du 7 avril 1998. Par cet arrêt de la première Chambre Civile de la Cour de Cassation en date du 7 avril 1998, les hauts magistrats s’inscrivent dans une continuité jurisprudentielle établie. En l’espèce, une vente en lot de machines d’usine est attribuée à une SCP de notaires considérant qu’il s’agit de biens immeubles par destination. Un commissaire priseur conteste cette analyse prônant une vente de bien meuble, matière

d’insérer dans le contrat d’agence conclu entre Mr Durand et les futurs agents commerciaux si ce choix d’intermédiaires est validé par Mr Durand que les agents devront lui justifier de leur inscription au registre des agents commerciaux. Mieux : dans un arrêt du 8 juillet 2003, la chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé que le contrat d’agent commercial pouvait ne prendre effet qu’à compter de l’immatriculation de l’agent (Cass. com. 8 juill. 2003, Bull. civ. 2003, IV, n°116, décision disponible

GPL145a3 Gazette du Palais, 19 septembre 2013 n° 262, P. 14 - Tous droits réservés Gazette 145a3 –– La dette de dommages et intérêts pesant sur le créancier n’est pas cédée avec celle issue du cautionnement Dans un arrêt important du 2 juillet 2013, la chambre commerciale refuse de considérer qu’en cas de cession de la créance garantie par un cautionnement et de celle qui en est issue, la caution puisse se prévaloir de la faute du cédant à l’égard du cessionnaire, en considérant que la créance

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nous permet surtout de nous imprégner de la réalité du terrain. C’est dans ce cadre que j’ai effectué mon stage à la Direction des Grandes Entreprises (DGE) pour la période allant du 07 Août au 10 Décembre 2009 suivant lettre N°0537/ME/F/CCRI/DGI/SCP du 16 Juillet 2009. Conformément à cette note de service, le calendrier de mon stage est le suivant: - Du 07 Août au 24 Août 2009: Salle des Dossiers Fiscaux. - Du 25 Août au 11 Septembre: Recette des Grandes Entreprises. - Du 12 Septembre au 29

cassation chambre civile 1 Audience publique du mercredi 20 octobre 2010 N° de pourvoi: 09-68131 Publié au bulletin Cassation M. Charruault, président Mme Pascal, conseiller rapporteur M. Mellottée (premier avocat général), avocat général Me Odent, SCP Gatineau et Fattaccini, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche ; Vu l'article 1484-2° du code de procédure civile

cassation   chambre civile 1   Audience publique du 16 septembre 2010   N° de pourvoi: 09-67456   Publié au bulletin   Rejet   M. Charruault, président   M. Gridel, conseiller apporteur   M. Pagès, avocat général   Me Spinosi, SCP Piwnica et Molinié, avocat(s)       REPUBLIQUE FRANCAISE   AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS   LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :         Attendu que la société Encore Events (la société) avait organisé, dans

juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale,et de la loi 2004- 809 sur les libertés et responsabilités locales. - Exposé n°1 : Passé et devenir des villes nouvelles. - Exposé n°2 : Commentaire des arrêts CE 24 juin 1994 « Commune de Tétéghen et M. Top ». Séance n°5 - Le département - - Exposé n°1 : Les compétences préfectorales. - Exposé n°2 Ville de Caen / M. Paysant » Séance n°6 La région et les collectivités à statut spécial - Historique