Arrêt Scp

constitutionnel, Décision n° 2010-85 QP C du 13 janvier 2011 Établissements Darty et Fils [Déséquilibre significatif dans les relations commerciales] Le Conseil constitutionnel a été saisi le 15 octobre 2010 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 1137 du 15 octobre 2010), dan s les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la société Établissements DARTY et Fils, relative à la conformité aux droits et libertés que la

Commentaire d’arrêt d’assemblé plénière du 7 mai 2004 : Il s’agit de l’arrêt d’assemblé plénière du 7 mai 2004, concernant le droit a l’image sur son bien du propriétaire d’un immeuble historique : la SCP hôtel de Girancourt. En l’espèce, la société nommé SCIR Normandie a confié a la société Publicis la confection de dépliants publicitaires. Ces dépliants publicitaire contiennent entre autre la reproduction de la façade de l’hôtel de Girancourt. Le propriétaire de cet hôtel : la CSP Hôtel

de nature commerciale; les clauses peuvent être négociées par les parties, sauf à porter atteinte à l’homogénéité du réseau et à l’égalité des cocontractants du franchiseur. L’arrêté du 29 novembre 1973 En 1973, le pouvoir réglementaire dans un arrêté du 29 novembre 1973 définit le contrat de franchise comme «Celui par laquelle une entreprise concède à des entreprises indépendantes, en contrepartie d’une redevance, le droit de se présenter sous sa raison sociale et sa marque pour vendre des produits

Déterminer la descendance de Jérémie en distinguant ceux qui sont héritiers de ceux qui sont exclus de la succession. Le fils King aurait-il pu être reconnu par Jérémie? Si oui, par quelle procédure? Exercice 2 : Faire la fiche de l’arrêt suivant : Arrêt n° 75 du 6 janvier 2004 Cour de cassation - Première chambre civile   Cassation Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Attendu que M. Y... soutient que le pourvoi formé par le procureur général près la cour d'appel de X... encourt

Convention européenne des droits de l'Homme, nouveaux cahiers du Conseil constitutionnel, n° 32, juillet 2011.     Stéphane Austry, Loi fiscale rétroactive et conv. EDH FR 44/11 cliquer     UNE PREMIERE  Le conseil d'état a rendu le 21 octobre 2011 deux arrêts sur les conditions nécessaires pour qu’une loi de finances rétroactive soit conforme à  la convention européennex des droits de l' homme. les 3 questions auxquelles a répondu le conseil d'etat   i°si l'administration devait dégrever les constructeurs

Cour de cassation chambre commerciale Audience publique du mardi 16 novembre 2010 N° de pourvoi: 09-16729 Non publié au bulletin Rejet Mme Favre (président), président SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Peignot et Garreau, avocat(s) [pic] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses deuxieme et troisième branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 24 juin 2009)

société Canalweb ayant fait l’objet de l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ordonnée par jugement du 8 octobre 2001, Messieurs A. et B. ont, par acte du 17 octobre 2001, appelé dans la cause Me Chriqui, administrateur désigné et la SCP Girard-Levy représentant des créanciers. La société Canalweb représentée par Mr Chriqui oppose en substance qu’en application de l’article L 113-3 du code de la propriété intellectuelle les demandeurs sont irrecevables à agir dès lors que les

assez grande diversité des formes sociales permettant la mise en place d’une collaboration plus ou moins étroite entre les Huissiers de justice. Ainsi les Huissiers de justice pourront recourir afin de s’associer à la société civile professionnelle (SCP) qui reste la forme sociale la plus usitée. Mais encore nous avons vu apparaitre ces dernières années un recours de plus en plus fréquent à de nouvelles formes sociétaires que sont les sociétés d’exercice libéral (SEL) et les sociétés en participation

s'agissant de l'appréciation de ces conditions ont un pouvoir souverain. L’arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 28 janvier 2010 en est une illustration. En l’espèce, M. X notaire associé désirant se retirer de la SCP Y…-X… et solliciter la création d'un office à son profit suite à l’apparition d’une mésentente avec son associé, saisie le tribunal de grande instance aux fins de faire constater la mésentente avec son associé. La Cour d’appel ne va pas accueillir la

première branche du pourvoi principal formé par les époux X..., et le deuxième moyen du pourvoi provoqué, réunis, formé par la caisse primaire d’assurance maladie de l’Yonne :     Vu les articles 1165 et 1382 du Code civil ;     Attendu qu’un arrêt rendu le 17 décembre 1993 par la cour d’appel de Paris a jugé, de première part, que M. Y..., médecin, et le Laboratoire de biologie médicale de Yerres, aux droits duquel est M. A..., avaient commis des fautes contractuelles à l’occasion de recherches