Arrêt Siliadin C France

apparaître la nécessité d'une coopération militaire, politique et économique. Certains états craignent encore une reprise de la politique agressive de l'Allemagne et c'est dans cette perspective que dans le prolongement du traité de Dunkerque de 1946 la France, le Royaume-Uni, la Belgique, les Pays-Bas et le Luxembourg instaurent en 1948 le premier système Européen de défense collective : l'Union Occidentale (qui servira de base à la création de l'OTAN). Les états Européens ont pris conscience de la nécessité

retenir que le droit pénal est constitué par l’ensemble des règles juridiques qui vont déterminer les infractions d’un côté, et les peines applicables lors de la commission de l’infraction ainsi que les conditions de la responsabilité pénale. En France le législateur a organisé un système répressif autonome. Des juridictions spéciales sont en effet compétentes en matière contraventionnelle, délictuelle et criminelle. L’infraction L’infraction est un terme générique qui désigne l’action ou l’omission