Arrêt Société Anonyme Des Produits Laitiers La Fleurette 14 Janvier 1938

puissance publique doit engager sa responsabilité En 1838, un siècle avant l’arrêt CE Ass 4 janvier 1938 Société anonyme des produits laitiers La Fleurette, le Conseil d’Etat, dans un arrêt CE 1838 Duchâtelier, considérait l’Etat comme irresponsable du fait des lois qu’il promulguait. À cette époque, cette décision ne choquait pas puisque l’irresponsabilité de l’Etat était le principe. Mais l’arrêt de 1938 va venir consacrer la responsabilité sans faute du fait des lois. Et il faudra attendre 2007

internationaux | | 14 janvier 1938 - Société anonyme des produits laitiers “La Fleurette» Responsabilité du fait des lois le Conseil d’État a reconnu pour la première fois l’engagement de la responsabilité de l’État du fait des lois. La loi du 29 juin 1934 relative à la protection des produits laitiers avait interdit la fabrication et la vente de tout produit présentant l’aspect de crème et destiné aux mêmes usages mais ne provenant pas exclusivement du lait. La société La Fleurette avait ainsi été

estiment que la puissance publique doit engager sa responsabilité. En 1838, le Conseil d’Etat, dans un arrêt CE 1838 Duchâtelier, considérait l’Etat comme irresponsable du fait des lois qu’il promulguait. A cette époque, cette décision ne choquait pas puisque l’irresponsabilité de l’Etat était le principe. Mais l’arrêt, CE Ass du 4 Janvier 1938, Société anonyme des produits laitiers La fleurette, va venir consacrer la responsabilité sans faute du fait des lois. Il faudra attendre 2007 avec l’arrêt

du Conseil d’Etat du 2. novembre 2005 Etabli par l’arrêt Duchâtellier de 1838, le principe gouvernant la responsabilité de l’Etat législateur du fait de ses lois fût longtemps celui de l’irresponsabilité. Il aura en effet pris 100 ans, jusqu’en 1938, pour admettre la responsabilité, sans faute, du fait des lois, dans l’arrêt Lafleurette, responsabilité fondée sur l’inégalité devant les charges publiques. Le Conseil y expose les deux conditions pour mettre en œuvre cette responsabilité son faute :

d’application des lois à d’autres autorités que le Premier ministre. Cette délégation ne doit concerner uniquement, qu'un domaine déterminé, être subordonné au pouvoir réglementaire du Premier ministre, ainsi qu’une portée limitée par son contenu. Divers arrêts illustrent d’ailleurs, l’application du pouvoir réglementaire. CE 28/06/1918 Heyriès CE 08/08/1919 Labonne CE Sect 07/02/1936 Jamart CE Ass 31/07/1942 Montpeur CE Ass 7/07/1950 Dehaene Retour Sommaire THEME 2 : La notion d’acte ne

* CE, 26 janvier 1923, de Robert Lafrégeyre Faits : La colonie de Madagascar avait engagé le sieur de Robert Lafrégeyre en qualité de chef de service aux chemins de fer de la colonie. Des difficultés s’étant élevées entre les contractants, le sieur de Robert demanda des dommages et intérêts pour rupture. Procédure : Appel devant le CE. Question de droit : Sur la question de la compétence du CE, est-ce que le contentieux en question est du ressort de la juridiction administrative ? Motifs :

L’administration n’avait donc pas à réparer les dommages. Le développement de l’Etat-Providence faisant s’accroître les éventualités de dommages du fait de l’interventionnisme grandissant de l’Etat, en 1873 le Tribunal des Conflits lors de son célèbre arrêt BLANCO énonçait enfin le principe selon lequel « la responsabilité que peut incomber à l’Etat pour les dommages causés aux particuliers par le fait des personnes qu’il emploi dans le service public, ne peut être régie par les principes qui sont établis

L’administration va, dans l’intérêt général, exposer les administrés à certains dangers. Il peut s’agir de l’usage de choses dangereuses, ou encore de bâtiment militaire. Ou encore de l’utilisation et de produits et d’appareils de santé. Le JA considère que le sang humain fait partie de ces produits de santé dangereux. Ou encore le recours à des méthodes dangereuses (Ex : permission de sortie accordée à un détenu). Ou le cas des expositions à des situations dangereuses (Ex : un consul Français à

d’arrêt CE 9 Mars 1951, Société des concerts du Conservatoire. La notion d’égalité tente de régir notre démocratie depuis la Révolution française. « Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droit » : l’article premier de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 place l’égalité des citoyens comme le pilier du bon fonctionnement et de l’harmonie entre les hommes, bien qu’elle ait été souvent bafouée. Le Conseil d’Etat à travers l’arrêt Société des concerts du conservatoire

Grands arrêts du Conseil d'État #France# Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. Aller à : Navigation, rechercher Pour un article plus général, voir Conseil d'État #France#. Les grands arrêts du Conseil d'État sont les décisions qui ont joué un rôle majeur dans l'évolution de la jurisprudence en France. Le droit administratif français étant largement de formation prétorienne, la jurisprudence, spécialement celle du Conseil d'État et celle du Tribunal des conflits, a été déterminante