Arrêt Siliadin C France

2nde GM qui va amener à comprendre aux Etats que les DdH ne vont plus constitué une forme d’idéal mythique mais devenir des exigences juridiques Au conseil de l’Europe a été élaboré la Conv.EDH signé à Rome le 4 novembre 1950 entré en vigueur en France le 23 mai 1974. Applicabilité directe de la convention, sa plus value essentielle réside dans la juridiction ad-hoc, la CEDH qui siège à Strasbourg et dont la mission est de vérifier et d’assurer le respect de la convention. L’ONU signe à N-Y le 26

malheur ont eu tort et le système a fonctionné, de manière progressive certes, mais il a marché! Les ratifications de la convention ont été d'un rythme inégal. Certains États y sont devenus parties dès 1951, d'autres ont davantage attendus comme la France qui ne l'a ratifiée qu'en 1974. Le droit de recours individuel a lui aussi été relativement long à être accepté. Un tournant a sans doute été l'acceptation de ces recours par le Royaume-Uni, pourtant jaloux de ses prérogatives souveraines. Petit

L'ensemble de ces chiffras = la criminalité apparente. Les statistiques judiciaires rapportent chaque année l'ensemble des condamnations. Les chiffres sont = criminalité légale. La criminalité réelle : comptabilise les infractions commises en France. Mais on a pas les chiffres, car différente de la criminalité apparente. La criminalité apparente c'est les statistiques qu'on privilégie, car on pense que ce sont ces chiffres qui se rapprochent le plus de la criminalité. Oui, mais : Il n'y a

on pourra mettre en lumière les disciplines au sein du droit pénal. I. Les distinctions entre le droit pénal et les matières voisines. A) les sciences criminelles Inventées en 1803 par un Allemand du nom de FEUERBACH, elles arrivent en France à la fin du 19ème siècle DONNEDIEU DE VABRE. Science criminelle : essemble des procédés par lesquels le corps social organise la réponse au phénomène criminel. Elles ont connu un dévelopement expodentiel : donne une sens plus large, désigne toutes

Convention ESDHLF 1950; Cour EDH 1992; L'UE s'est tardivement aux droits fondamentaux en adoptant le 7 décembre 2000, Charte Européenne des Droits Fondamentaux. Sa valeur fait l'objet de controverse mais celle-ci ne sera plus discutable lorsque la France aura adopté le traité simplifié qui fait suite au traité de l'UE refusé par les français. Le conseil de l'Europe est plus large que l'UE en comptant 46 états membres contre 27 pour l'UE. C. de l'Europe = CSDHLF / UE = CJCE • Les problème de

encadrés notamment par la tradition fr des libertés publiques. Le juge européen tire de cette tradition les éléments nécessaires à leur protection et défense. Il y a des réticences à la conception des droits fondamentaux : le droit européen s’impose à la France tandis que le droit issu de la Cour européenne s’impose au Juge. Il y a dans le droit positif un pb d’identification, à savoir reconnaitre chacun des droits fondamentaux. II. Intérêt de la matière. L’idée est aujourd’hui largement admise

16/09/10 Bibliographie Code pénal, Dalloze Le capitan, CORNU Ouvrages de méthodologie juridique: Les grands arrêts du droit pénal général, PRADEL & VARINARD (Dalloze); Philippe BONFILS & VEROES (Létec) Philippe CONTE, MAISTRE du CHAMBON (Armand Colin) Jacques Henry ROBERT Michel Laure RASSAT Jean PRADEL (Cujas) Yves MAYAUD (Puf, coll. Droits fondamentaux) BOULOQUE (précis Dalloze) MERLE et VITU, traité de droit criminel Traité de PRADEL

Examen : Commentaire d’arrêt, commentaire de texte ou cas pratique. Plan apparent. 3h. Bibliographie : Code Pénal 2007 Lexique des termes juridiques, ou Cornu Ouvrages de méthodologie des TD : Etienne Berges et Philippe Bonfis Les grands arrêts de droit pénal général (Jean Pradel et André Varinat) Dalloz Philippe Comte, Patrick Maistre au Chambon, J.H Joubert (Puf) Précis Dalloz, Traité de Jean Pradel, traité de Frédéric Déporte, traité de Francis Gunehec Roger Merle et André

 Les différents facteurs.  1. La WW2. C’est  la   raison principale  qui pousse  les  états  à s’unir. Le but  premier   étant  d’assurer  la  promotion  et le développement d’une idée démocratique, des droits de l’homme, etc…Le  second but, est de réconcilier la France et l’Allemagne.  1948 : congrès de La Haye, qui donne naissance au conseil de l’Europe (le 5 mai 1949). 4 Prise de notes 2007­2008 L2 dtconstit.free.fr Cette organisation se fonde, et rappelle dans ses statuts, les  idées qui la sous­tendent : la 

leurs relations inter subjective, soit donc des droits privés. Ainsi dans le monde arabe, ce que le peuple exige ce sont des droits opposables. En France par exemple, Bayrou disait il y a 1 an, « les atteintes aux libertés se multiplient de plus en plus ». La revue Pouvoirs a consacré un numéro à cette question « l’état des libertés en France », n° 130 de l’année 2009. Plus récemment, Jus Policum revue de droits politiques, consacré à la même problématique «  mutation ou crépuscule des libertés