Arrêt Société Techna 2006

répondu positivement dans un arrêt de principe du 23/02/79, Ministre de l’Equipement c/ Association « Les amis des chemins de ronde ». Le préfet qui constate qu’un acte local qui lui a été transmis est illégal, a-t-il l’obligation de le transmettre au juge et de demander son annulation ? Une grande partie de la doctrine a répondu positivement, mais le CE a dit le contraire en admettant que même en ayant déféré l’acte, qu’il pouvait se désister en cours d’instance (arrêt Brasseur du 21/01/91).

décisions du Conseil d’état ? On va sur Legifrance, on peut aussi aller voir le recueil Lebon Juridique : on va étudier le droit s’appliquant à la procédure devant le JA. Ces règles deviennent de plus en plus importantes. Nous sommes en effet dans une société qui règlemente de plus en plus (et même parfois trop). Plus il y a de règles, et plus il y a de limites, cela fait donc naitre un contentieux important car il y a plus de limites pouvant être dépassées. Dans ces cas là, il faut déterminer où était