Arrêt Ternon

TD Droit administratif Sujet : Commentaire d’arrêt * Arrêt du Conseil d’Etat du 22 novembre 2007 L’arrêt présenté est un arrêt du Conseil d’Etat en date du 22 novembre 2007 relatif au retrait de l’acte administratif unilatéral. En l’espèce, le 5 février 2006, la section n°2 du Conseil national des universités a inscrit Mme B.-R. sur la liste de qualification aux fonctions de maitre de conférences au vu de sa thèse présentée en 2005. Le 5 septembre 2007, la section n°2 du Conseil

droits explicites et le retrait des décisions implicites. Arrêt du conseil d’État du 3 novembre 1922 – Dame Cachet. Concernant les actes individuels, l'acte doit être illégal, et le retrait doit intervenir dans un délai de 4 mois. Donc passé ce délai, l'acte ne peut plus être retiré bien qu'il soit illégal. Les actes individuels créateurs de droit sont exécutables dès leur signature avant toute formalité d'information. L'arrêt TERNON fait coïncider le point de départ du retrait de l'acte avec

et demande à la communauté d'agglomération le remboursement des sommes versées. La collectivité du Doubs a contesté cet arrêté devant le tribunal administratif de Besançon, qui a annulé cet arrêté. Face au rejet de l'appel qu'il a formé contre ce jugement, le ministères l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales s'est pourvu en cassation contre cet arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy. Selon la communauté d'agglomération du pays de Montbéliard, le préfet ne peut

bienfondé ainsi la disposition du code de sport est annulé. CE, 26 octobre 2001, Ternon En l’espèce, M. TERNON agents contractuels fut titularisé par un arrêté du 30 décembre 1933 par le président du conseil régional de sa région. L’agent demande le retrait de cette avant de revenir sur sa décision et vouloir ce changement de statut. Néanmoins, le 31 décembre 1987 le président du conseil réintégré par un arrêté M. Ternon en qualité d’agent contractuel. Ce dernier souhaite être titularisé mais son il

contentieux : CE 17 février 1995, Hardouin et Marie Tant par ses effets directs sur la liberté d'aller et venir du militaire, en dehors du service, que par ses conséquences sur l'avancement ou le renouvellement des contrats d'engagement, la punition des arrêts constitue une mesure faisant grief, susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir. II – L'entrée en vigueur des AAU Les AAU entrent en vigueur seulement après une mesure de publicité qui les rend opposable et invocable pour les administrés

tiennent des propos particulièrement injurieux. Après avoir consulté les membres du conseil municipal, le Maire décide de retirer ses décisions des 15 avril 2010 et 2 mai 2010. Il notifie ce retrait à M. Romieu le 20 août 2010. Il décide également deux arrêtés interdisant d’une part la contremanifestation prévue le 10 août 2010 et d’autre part la manifestation prévue le 30 août 2010. M. Romieu décide de saisir le tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’un recours pour excès de pouvoir contre la décision

fondé sur l’illégalité de la décision ; - il est soumis à une condition de délai. CE Ass. 2001, TERNON. « Sous réserve des dispositions législatives ou règlementaires contraires […] l’administration ne peut retirer une décision individuelle créatrice de droit, si elle est illégale, que dans le délai de 4 mois suivants la prise de cette décision ». * Arrêt TERNON distingue donc le délai de retrait ouvert à l’administration de celui du recours contentieux ; * Ce faisant

l’ordre le 22 décembre 2006, était motivée par le défaut de diplôme, condition exigée par l’article L. 4111-1 de code de la santé publique. M. Coulibaly en demande l’annulation pour excès de pouvoir de la délibération du 22 décembre 2006. Dans un arrêt du 6 mars 2009, le Conseil d’État va faire droit à la demande de M. Coulibaly. Il estime en effet que la décision par laquelle un conseil départemental inscrit un praticien au tableau est une décision individuelle créatrice de droits. Dans cette circonstance

l'acte. L'acte administratif peut en principe exister sans réelle condition de forme, il peut être aussi bien écrit, c'est le cas des décrets signés par le Président de la République, des délibérations adoptées par une autorité collégiale ou des arrêtés adoptés par les autorités administratives individuelles que verbal. Mais ce principe est soumis à de nombreuse exceptions qui oblige en principe l'administration à motiver l'acte. Cette motivation est différente en fonction du contenu de l'acte. Le

Ce 6 MARS 2009, Coulibaly Dans cet arrêt rendu le 6 mars 2009, le CE se prononce sur l’abrogation d’une décision administrative de droits acquis. FAITS : M. Coulibaly est né en Côte d’Ivoire. Il a suivi ses études à l’institut d’odonto-stomatologie d’Abidjan, puis a poursuivi dans le cadre d’un accord de coopération conclu le 15 octobre 1987 à l’université de Montpellier I. Le 16 juin 1992, le doyen de l’université de Montpellier I a délivré à M. Coulibaly une attestation selon laquelle