Arrêt Ternon

quatre mois) ; si le bénéficiaire du droit en fait la demande ; dans les cas prévus par les lois et règlements en vigueur. C’est à propos de l’abrogation d’un acte non règlementaire créateur de droits et illégal que le Conseil d’Etat rendra son arrêt « M. Coulibaly », le 6 mars 2009. En l’occurrence, M. Coulibaly, originaire de Côte d’Ivoire, obtient en 1992 un diplôme de chirurgien – dentiste délivré par l’université d’Abidjan. Et ce, après avoir eu une formation se déroulant dans le cadre d’un

moins il peut être retiré rétroactivement, et inversement. Par ailleurs, il semble que ce n’est pas seulement en matière de disparition par l’administration elle-même que le juge a montré une volonté de modérer les effets rétroactifs. Avec son arrêt du 11 mai 2005 « L’association AC ! » le Conseil d’Etat a protégé considérablement la sécurité juridique en matière d’annulation contentieuse. Pour qu’on peut apprécier le compromis que la juge administratif a trouvé entre la sécurité juridique

législatives ou réglementaires contraires, et or le cas où il satisfait à une demande du bénéficiaire, l’administration ne peut retirer une décision individuelle explicite créatrice de droit que dans le délai de 4 mois suivant la prise de décision ». (arrêt Ternon). Pour les décisions implicites créatrices, elles sont réglées par l’article 22 de la loi du 12 avril 2000 sur les relations entre l’administration et les citoyens. * Si l’acte n’est pas créateur de droit, le retrait est toujours possible, sans

légères sont qualifiées de mesures d'ordre intérieur et notament les sanctions militaires et pénitentiaires. Loi du 12 avril 2000 Le silence gardé pendant plus de 2 mois vaut décision de rejet.(décision implicite). CE 10 septembre 1992 Meyet Arrêt relatif au pouvoir exceptionnel règlementaire du Président de la République, et sur le paraléllisme des procédures. CE 7 février 1936 Jamart Les ministres disposent comme tout chef de service d'un pouvoir réglementaire d'organisation des sersvices

manière restrictive, aux activités économiques...Ensuite en cas de changement dans les circonstances de droit, le décret peut, selon cet arrêt être annulé, mais dans le délai de deux mois. Ca a certes un intérêt pour juger de la légalité du règlement contesté, et en cas de loi nouvelle également. Mais le conseil d'Etat précisera néanmoins justement la notion dans un arrêt, en parlant non plus d'annulation mais d'abrogation, et étendra la portée de cette jurisprudence en acceptant que cette théorie soit

et prétentions des parties : Le juge judiciaire est saisi par Mme Rispal afin de recevoir une indemnisation des préjudices qu’elle a subit suite à la résiliation du contrat conclu avec la société ASF. Or, la Cour de cassation dans un arrêt du 17 février 2010 a retenu que le juge judiciaire n’était pas compétent pour se prononcer sur ce litige. Cependant, la Cour administrative d’appel de Paris à quant à elle retenue la compétence du juge judiciaire. Le tribunal des conflits est ensuite

réglementaires. (3) : Il s'agit ici de toute la jurisprudence du conseil d'Etat suivant l'arrêt "Dame Cachet" du 3 novembre 1922 (2 mois) et Ternon (4 mois), 2001. On appelle un acte définitif, un acte contre lequel il est impossible de faire un recours en excès de pouvoir. (4) : Il s'agit ici de la jurisprudence Alitalia, 1989. Très important cet arrêt figure dans les jurisprudences de droit international, et fait l'objet d'explications concernant le changement de circonstances

créatrice de droits mais illégale car prise par une autorité incompétente. Or, une décision individuelle illégale créatrice de droits ne peut être retirée si elle porte atteinte au principe de l’intangibilité des situations acquises. De là, la solution Ternon (CE, 2001) selon laquelle l’administration dispose d’un délai de 4 mois à compter de la prise de la décision pour la retirer. Or, ce délai est expiré. La décision de retrait en date du 20 décembre est donc illégale tandis que la décision retirée doit

police : M. Grecco a été blesse par un gendarme par accident (il visait le taureau) ce qui n’est pas vu comme faute du service public. Mais l’irresponsabilité de l’Etat pour les services de police n’est plus évoquée dans cet arrêt. Solution : L’Etat condamné à payer ¼ de la valeur du bon frauduleux à la caisse requérante. Apports : - la responsabilité des autorités de contrôle envers les tierces personnes pour des actes frauduleuses des entités qui leur sont soumises

une abrogation. Par ailleurs, l’administration peut être tenue d’abroger un acte. Ainsi, lorsqu’un changement de circonstances de droit ou de fait vient affecter un acte administratif réglementaire, l’administration peut être tenue de l’abroger (arrêt du Conseil d’État-CE, Sect., 10 janvier 1930, Despujol). Une véritable obligation existe d’abroger un acte réglementaire devenu illégal à la suite notamment de l’intervention d’un acte de droit communautaire (règle posée par CE, Ass., 3 février 1989