Arrêt Ternon

Conseil d’Etat en fait un principe général du droit (Hiérarchie des normes en France : Inspiration : Hans Kelsen et Normativisme, Bloc de constitutionnalité, Bloc de conventionalité, Bloc de légalité, Principes généraux du droit, Règlement (Décret · Arrêté), Actes administratifs (Circulaire · Directive). En France, les principes généraux du droit (ou PGD) sont des règles de portée générale qui répondent à trois critères : ils s'appliquent même en l'absence de texte, ils sont dégagés par la jurisprudence

ARRÊT CADOT DU 13 DÉCEMBRE 1889. CE Compétence - conseil d'état juridiction administrative de droit commun La Ville de Marseille a supprimé l'emploi de M. Cadot (ingénieur directeur de la voirie et des eaux de la ville). Celui ci a demandé des dommages-intérêts qui lui ont été refusés. Il a donc saisi le juge judiciaire qui s'est déclaré incompétent (car le contrat était un contrat de droit civil). Il s'adressa alors au Conseil de Préfecture, puis au ministre de l'Intérieur dont il déféra

préfecture. le préfet prend un arrêté constatant l’inexistence des opérations électoralesde nouvelle élection eurent lieu et est élu une liste non communiste | Procédure Le maire sortant attaque à la fois les actes administratifs et les nouvele opérations électorales devant le CE Le CE a rejeté certain recours du fait qu’ils sont tardif ou parc e que certain recours ont été porté devant la juridiction incompétente mais le CE leur donna satisfaction au fond par eux arrêt d’assemblé du 31 mars 1957Motif :

AAJAJIImane. COMMENTAIRE D ARRET SOCIETE KPMG ET SOCIETE ERNST YOUNG ET AUTRES 24 MARS 2006. Suite au scandales ENRON dans les années 2002, les petites entreprises, comme les grande, accusent les commissaires aux comptes de ne pas avoir pleinement joué leurs rôles de contrôle de la régularité des écritures comptables des sociétés et d'alertes lorsqu'ils constataient une irrégularité dans la gestion du personnel dirigeant. Les États Unis, adopte loi Sarbanes-Oxley qui encadre l'activité

corollaire est l'exécution provisionnelle (l'administration peut poursuivre l'exécution de ses décisions en dépit d'un recours dirigés contre elles. (ne connaît que quelques limites : des dispositions législatives prévoient des sursis à exécution (arrêts de reconduite à la frontière en droit des étrangers, sursis à paiement en droit fiscal) et le juge a possibilité de prononcer des sursis à exécution s'il estime les moyens suffisamment sérieux et le préjudice que l'exécution entrainerait difficilement

donc attaquer cette circulaire à caractère décisoire. - Portée : par cet arrêt de principe, le CE consacre la distinction entre les circulaires règlementaires susceptibles de faire l’objet d’un recours et les circulaires interprétatives qui sont elles inattaquables. R.Chapus : était règlementaire la circulaire inovatoire. Cet arrêt à cassé l’unité de la notion de circulaire. A partir de cet arrêt, on a admis que certaines circulaires pouvaient faire l’objet de recours devant

L’ACTE ADMINISTRATIF UNILATERAL ARRET MAGNIER, CE 13 janvier 1961 : Les actes adoptés par des personnes privées chargés d’un service public et doté de prérogatives de puissance publique sont des actes administratifs susceptibles d’être contrôlé par le juge administratif. ARRET COMPAGNIE AIR France C/ EPOUX BARBIER, TC 15 janvier 1968 : Un acte pris par une personne privée non doté de prérogative de puissance publique qui touche un service public industriel et commercial est susceptible

d’application des lois à d’autres autorités que le Premier ministre. Cette délégation ne doit concerner uniquement, qu'un domaine déterminé, être subordonné au pouvoir réglementaire du Premier ministre, ainsi qu’une portée limitée par son contenu. Divers arrêts illustrent d’ailleurs, l’application du pouvoir réglementaire. CE 28/06/1918 Heyriès CE 08/08/1919 Labonne CE Sect 07/02/1936 Jamart CE Ass 31/07/1942 Montpeur CE Ass 7/07/1950 Dehaene Retour Sommaire THEME 2 : La notion d’acte ne

Football de Sochaux-Montbéliard. Seulement deux ans après, le préfet demande le remboursement de cette somme estimant que la construction du stade a pour objet d’accorder un avantage particulier à l’équipe de football de la commune. Procédure : par un arrêté du 27 décembre 2005 le préfet demande le remboursement de la somme perçu par la commune. Le tribunal administratif annule cette décision le 15 mai 2008. Le préfet du Doubs fait alors appel de la décision, seulement la cour rejette sa demande, il se

Grands arrêts du Conseil d'État #France# Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. Aller à : Navigation, rechercher Pour un article plus général, voir Conseil d'État #France#. Les grands arrêts du Conseil d'État sont les décisions qui ont joué un rôle majeur dans l'évolution de la jurisprudence en France. Le droit administratif français étant largement de formation prétorienne, la jurisprudence, spécialement celle du Conseil d'État et celle du Tribunal des conflits, a été déterminante