Arrêt Ternon

 Droit administratif Les grands arrêts de la jurisprudence administrative. (G.A.J.A) Droit administratif général (du professeur) (2012) = reprend le cours ou Droit administratif général (Bertrand Seiller) Droit administratif général (Jacques Petit) MGDJ Examen final : Maîtrise des grands arrêts de la jurisprudence administrative. Apprendre chaque semaine les 5 arrêts. Devoir sur table : 2 sujets au choix, soit une dissertation, soit un commentaire de texte ou d'arrêt (peut être un cas pratique)

prétorienne c'est-à-dire l’essentiel des techniques qui le composent ont été dégagées par le juge c'est-à-dire à l'occasion des litiges portés à sa connaissance qu'il est la formulé. Il en va ainsi que des règles relatives à la responsabilité publique (arrêt Blanco) ; à la mutabilité des contrats administratifs. (Société des gaz Deville, les Rouen); à la non rétroactivité des actes administratifs. (Société des journal l'aurore). En Afrique, particulièrement au Sénégal, il y a une sorte d'inversion dans

DROIT ADMINISTRATIF 1 Arrêt fondateur du droit administratif = Tribunal des conflits arrêt Blanco 1873. Les services publics sont la raison d'être && la limite de l'état caractérisé par de nombreux besoins collectifs. L'état = une collection de services publics selon DUGUIT. L'essentiel c'est que l'activité soit l'intérêt général && soit définis && contrôlé par les représentants de la collectivité publique afin de bénéficier à tous les citoyens. La France est depuis au moins 2 siècles celle

le plan pratique on trouve des similitudes. La division qui est faite repose sur un critère quantitatif : par rapport au nombre d’auteurs de l’acte. Acte unilatéral, une personne, contrat, plusieurs personnes. Cette approche est peu opérante car un arrêté interministériel est un acte unilatéral qui exprime la volonté de plusieurs entité (sénat et assemblée nationale). Il faut se tourner vers un critère qualitatif qui va conduire à prendre en considération la position des auteurs de l’acte et celle

nécessité d’un retour à la tradition d’interprétation des textes. B/ La diversité culturelle 1. Le thème de l’inégalité raciale et culturelle. Histoire du racisme, Christian Delacampagne, 1999 L’Etat criminel, le génocide au XXI° siècle, Yves Ternon, 1995 Très brèves relations de la destruction des Indes, Bartolomé De Las Casas, 1542 a. Racisme ordinaire, racisme doctrinal et antisémitisme. Lorsque l’on aborde ce thème, on remarque qu’il est très courant au XVIII° siècle de parler de

administratif républicain 2) Le DA républicain : la soumission du pouvoir de l’administration au droit Idée de soumettre de plus en plus l’administration au droit, on retrouve les 2 acteurs, le juge et la doctrine. Pour le juge il va y avoir des arrêts fondateurs, la jurisprudence. La belle époque du DA (se termine en 1921), l’arrêt Blanco (TC, 8 février 1873). La belle époque car il y a eu la création du CE par la loi du 24 mai 1872, créée aussi le tribunal des conflits, avant même les lois constitutionnelles

fait de recueillir les informations. Jusqu’à très récemment, le juge administratif demandait l’avis du ministère des affaires étrangères pour savoir si le traité en question est applicable à l’autre partie. Dorénavant et depuis l’intervention d’un arrêt du conseil d’Etat de section 9 juillet 2010, le juge administratif se reconnait la compétence d’apprécier la réciprocité de l’application des situations d’un traité international. La quatrième condition est l’interprétation des stipulations conventionnelles

de puissance  publique.  Enfin,  il  y  a  SP  lorsqu’​ une  personne  publique  exerce  un  contrôle  sur  le  fonctionnement  de  cette mission.    Cette  JP  a  été  précisée  par  ​ un  arrêt  de  section  du  22  février  2007,  Association  du  personnel  relevant des établissements pour inadaptés​ .  Cet  arrêt  est  important   car  il  synthétise  la  JP  Narcy  et  “fusionne”  le  critère  de  la  puissance  publique  avec  celui  du  contrôle  de  l’administration.  En  définitive,  le  juge 

sans le refondre, le réécrire. Cette codification a été opérée sur la base de deux décrets de codification du 8 novembre 1973 pour les parties législatives et réglementaires du code et un décret du 3 janvier 1977 pour la partie qui regroupe les arrêtés a caractère réglementaire. Auparavant, en vertu d’un décret 1954, il existait un code commun de l’urbanisme et de l’habitation. Ce code c’est constitué pour l’essentiel un code de procédure administrative non contentieuse. Qui regroupe poux l’essentiel

du Conseil d'Etat de 1938 précise qu'une personne privée peut gérer un service public administratif (SPA). Cependant, les services publics à caractère industriels et commerciaux (SPIC) ne peuvent être gérés par des personnes privées que depuis un arrêt du Tribunal des conflits du 15 janvier 1968. Sous-section 3 : Les autres droits de l’administration L’administration est à la fois des missions et des personnes. Il y a des domaines où le droit applicable n’est pas clair : personne privée avec