Arrêt Ternon

implique non concurrence de la personne publique. Ce sens de la liberté du commerce et de l'industrie procède d'une interprétation constructive qui réserve aux personnes privées le principe de l'initiative. Cette conception a été mise en œuvre par une arrêt du CE, ch syndical du commerce de détail de Nevers, 1930. dans cette décision, l'intervention de la personne publique était conditionnée au constat d'une carence de l'initiative privée. C'est seulement parce qu'elle était défaillante que les personnes

local, d'autre part l'absence - ou l'insuffisance - des initiatives privées analogues. La jurisprudence tendant à admettre de plus en plus largement la réunion de ces deux conditions, le Conseil d’État a jugé utile de synthétiser son évolution dans un arrêt d’Assemblée rendu à propos des prestations de conseil fournies par la Mission d’appui à la réalisation des contrats de partenariat, contestées par les avocats. (CE (Ass.) 31 mai 2006, Ordre des avocats au Barreau de Paris). On peut, ainsi

collectivités locales ». Ce rapport devrait être rendu en février 2009. Un projet de loi sur les collectivités territoriales pourrait est discuté à l’automne 2009, si se dégage un consensus suffisant. Après les réformes de 1982, 2003 et 2004, on se serait arrêté au milieu du gué de la décentralisation et il s’agirait de restructurer les collectivités par une nouvelle organisation territoriale. Au-delà, il importerait de répondre à des problèmes de dilution de responsabilité, de non respect des territoires

nombre de collèges modifié dans la convention collective signée par FO, CFDT, et CGC. Si la CGT est présente dans l’entreprise, y est représentative et refuse cette modification, la convention ne pourra s’appliquer, même si celle-ci a été étendue par arrêté ministériel. Cas du PAP prévoyant le vote électronique La validité du PAP est dans ce cas soumise au dépôt préalable d’un accord d’entreprise encadrant les modalités du vote électronique (Cass. Soc. du 28 septembre 2011 n°1160028). Cet accord est

idée- force : l'article 13 va être une sorte de credo partagé par une société (tout au moins ses dirigeants) et régulièrement réaffirmé. Remarque Aujourd'hui encore, lorsqu'un préfet prend un arrêté de conflits (les conflits seront vus dans un chapitre ultérieur), il se réfère, dans les visas de son arrêté, à la loi des 16-24 août 1790. On remarque, dans cette formulation de l'article 13, l'ambition des révolutionnaires qui prétendent régir le futur (les fonctions judiciaires demeureront « toujours

faire l‘objet d’une préparation rigoureuse et complète. Le cours doit être revu, et éventuellement complété par la lecture d’un ou plusieurs manuels. Bien évidemment, tous les documents doivent être lus, et chaque arrêt doit faire l’objet d’une fiche d’arrêt. Les références au Grands Arrêts de la Jurisprudence Administrative sont indiquées : elles impliquent d’aller lire les décisions ainsi que leurs commentaires. Ces éléments pourront être discutés en séance par le chargé de travaux dirigés. L’exercice

administratif instruit le dossier et rend en audience publique, « au nom du peuple français » (Code de justice administrative, art. R. 741-3), un jugement. Ce jugement est susceptible d’appel auprès de la cour administrative d’appel qui prononce un arrêt (Code de justice administrative, article R. 741-4). Celui-ci peut à son tour faire l’objet d’un pourvoi en cassation devant le Conseil d’État qui, en sa fonction de juridiction administrative suprême, rend une décision (Code de justice administrative

dominés et de la direction administrative), Weber distingue trois types purs de domination légitime: "La validité de cette légitimité peut principalement revêtir: 1. Un caractère rationnel, reposant sur la croyance en la légalité des règlements arrêtés et du droit de donner des directives qu'ont ceux qui sont appelés à exercer la domination par ces moyens (domination légale); -82. Un caractère traditionnel, reposant sur la croyance quotidienne en la sainteté de traditions valables de tout temps

je vous remercie de votre patience », il ne se plaît pas à reconnaître qu’il a été compris, il constate qu’il peut retenir, réprimer ce qu’il a à dire sans pour cela être compris, sans que soit donné suite à sa demande d’être exclu (il vaut mieux arrêter là !), demande souvent exaucée dans sa vie personnelle et professionnelle. Il peut rester en relation en excluant d’être compris et en refusant provisoirement de dire son étrangeté, © Dunod – La photocopie non autorisée est un délit. 10

je vous remercie de votre patience », il ne se plaît pas à reconnaître qu’il a été compris, il constate qu’il peut retenir, réprimer ce qu’il a à dire sans pour cela être compris, sans que soit donné suite à sa demande d’être exclu (il vaut mieux arrêter là !), demande souvent exaucée dans sa vie personnelle et professionnelle. Il peut rester en relation en excluant d’être compris et en refusant provisoirement de dire son étrangeté, 10 10 ENTRETIENS EN PSYCHOLOGIE CLINIQUE DE L’ADULTE l’étrangeté