Arrêt Ternon

une juridiction de premier ressort, mais il n’a plus besoin d’avoir l’approbation du chef de l’Etat. Elle est exécutoire car elle est prise souverainement. Toutefois la théorie du ministre juge va continuer à perdurer. Ce n’est qu’en 1889 dans un arrêt « Cadot » que le conseil d’Etat va abandonner définitivement la théorie du ministre juge. Autrement dit les ministres ne sont plus considérés comme des juridictions de première instance. Un administrateur va saisir directement le conseil d’Etat. Est-ce

l’essentiel étant de connaître l’année des arrêts. Rappel bibliographique : Cf. bibliographie du cour de droit Administratif I (S3) Le droit Administratif est un droit essentiellement jurisprudentiel : les notions sont posées par les arrêts des juridictions, qu’il faut donc bien connaître. On trouve ces arrêts sur légifrance, ou dans des recueil de décision commenté (exemple : le GAJA). Liste des sigles et acronymes : GAJA = les grands arrêts de la jurisprudence administrative CE =

une zone géographique décomposée entre le territoire terrestre / maritime / aérien. * terrestre : ensemble des espaces au sol sur lesquels sont établies les personnes et les collectivités publiques et territoriales (au sens large, comprenant l'Etat) Arrêt Commune de Porta, 2002 : volonté des coll locales de défendre leur territoire terrestre face à l'acte de l'Etat en transférant une partie à l'étranger * maritime - droit international : convention de Montego Bay (1982) régit des règles coutumières

                INTRODUCTION  :  Le  Droit  Administratif       Ouvrages  :     Droit  Administratif,  J.  Maurand  de  Villers   Les  Grands  arrêts  de  la  jurisprudence  administrative  :  GAJA,  Dalloz       L’administration  est  assujettie  à  un  droit  qui  conditionne  à  la  fois  son  organisation  et   son

règlementaire appelé « le pouvoir règlementaire du chef du service ».Un pouvoir accordé donc même sans texte de plein droit a tout chef de service.C’est issu de l’arrêt du Conseil d’état section 7 février 1956 arrêt Jamart.Ici, on parle de ministre, comme chefs de services, qui peut arrêter des mesures individuels.Qu’est-ce qu’un chef de service : évidemment, le 1er ministre est LE chef de ministre. Mais en bas de la hiérarchie, on peut être chef de plus ou moins grand service. Par exemple, les préfets

de l’Etat. En 1889, le CE se donne le droit de juger l’administration en premier et dernier ressort, par l’arrêt de principe Cadot du 13 décembre. L’indépendance est réelle dans les faits, et a été garantie par le Conseil Constitutionnel, par un arrêt du 22 juillet 1981. L’indépendance du CE était un principe fondamental par les lois de la République. En 1953, les CP sont devenus des Tribunaux Administratifs (TA), et sont les juridictions de droit commun. En 1987, création des Cours Administratives

C. Les rapports entre les déf organique et matérielle de l’administration Ces déf ne coïncident pas totalement pour 2 raisons : -L’activité administrative peut être exercée à la marge par les organes parlementaires ou juridictionnels. Arrêt 5/3/99 Pdt de l’ass nationale n°107 -L’activité administrative n’est pas exercée par les seules personnes pC. Elle l’est également par des pers morales de droit pV : Association, soc éco mixte. Ce sont des organismes pV investis d’une mission de S

simple en conseil des ministres ou en conseil d'État. Les arrêtés : Les arrêtés sont des actes des autorités non collégiales : il y a trois types d'arrêtés : o l'arrêté ministériel ou interministériel : délégation par le premier ministre ou d'un organisme du service, les deux disposent d'un pouvoir réglementaire. La compétence individuelle : pouvoir de prendre une décision individuelle, d'un pouvoir de nomination. o les arrêtés préfectoraux : en mesures prises par le préfet relatif aux faits

faisant grief attaquables devant le juge administratif. Today, cette distinction a laissé place à une autre : le CE opposant désormais les circulaires impératives aux circulaires non impératives. CE 18 décembre 2002 : Madame Duvignère : cet arrêt marque la distinction entre les deux. Les circulaires non impératives ne sont pas attaquables devant le juge administratif et elles ne sont pas opposables à l’administré. De ce fait, l’administré ne saurit se prévaloir d’une circulaire non impérative

Les dites juridictions ont progressivement fait application d’un Droit différent de celui qui régit les rapports entre personnes morales de Droit privé. L’existence de ce Droit administratif sera consacrée de façon explicite dans un très grand arrêt rendu par le tribunal des conflits le 8 février 1873 Blanco. Professeur Chapus : « affaire banale et triste » : accident d’un fillette de 5 ans blessée dans la manufacture des tabacs de Bordeaux. La responsabilité de l’État a donc été recherchée. La