Arrêt Villemain 28 Juin 2002

1912 qui permet d’invoquer les violations de droits subjectifs. En plus d’une extension de la portée du recours pour excès de pouvoir, le juge a vu son pouvoir fortement augmenter. B. Un juge plus puissant. C’est un fait observable, au fil des arrêts, les pouvoirs du juge se sont développés. Il peut choisir la base légale de son appréciation (CE 3 décembre 2003 El Bahi), il peut également opérer une substitution de motifs (CE 6 février 2004 Mme Hallal). Et dans certains cas, le magistrat bénéficie

Commentaire d’arrêt CE, 18 décembre 2002, Duvignères Les circulaires peuvent sont des actes de portée générale adressés par les chefs de service à leurs agents pour leur indiquer la manière d'interpréter et d'appliquer les dispositions des lois et règlements. A la différence des directives, la circulaire s'intéresse non au contenu de la décision à prendre, mais à la façon de procéder. C'est ce type d'acte qui pose problème dans l'affaire Duvignères. En effet, cette dernière souhaitait obtenir

Madame Duvignères Commentaire d’arrêt Madame Duvignères Le Conseil d’État dans une décision rendu en date du 18 décembre 2002 affirme le nouveau critère de recevabilité du régime contentieux prévu par les jurisprudences antérieures. Cette décision vient dès lors, faire une rupture avec le fondement premier de la distinction des circulaires prévues par l’arrêt Institution Notre-Dame du Kreisker” en date du 29 janvier 1954. En l’espèce, une requérante avait fait une demande d’aide juridictionnelle

Notre-Dame de Kreisker de 1954, a été quelque peu critiqué par la doctrine à l’époque. En effet, le critère que pose cet arrêt semble difficile à mettre en œuvre. Cela ne pousse, cependant pas, le juge administratif à poser de manière définitive un nouveau critère de recevabilité du recours pour excès de pouvoir à l’encontre des circulaires. Il faudra attendre l’arrêt 18 décembre 2002, Mme Duvignères, pour le juge administratif intervienne. L’arrêt de 1954 pose, en apparence, une règle simple pour

Commentaire d'arrêt: CE 18 décembre 2002 ; Mme Duvignères L’arrêt rendu par le Conseil d’État en date du 18 décembre 2002, communément appelé arrêt Duvignères du nom du requérant, est un arrêt par lequel le Conseil d’État a modifié et spécifié les critères de recevabilité des recours pour excès de pouvoir ayant pour objet les circulaires administratives et, plus en général, tous les actes administratifs par lesquels les chefs des services et, notamment les Ministres, encadrent et règlent l'activité

circulaires. Il y a une complexité des situations à expliquer. Le chef de service, lorsqu’il explique la loi, va ajouter des conditions qui ne sont pas prévues dans la loi en particulier lorsque les lois sont floues.! Page 3 sur 5 ! _ CE, 28 juin 2002, VILLEMAIN, admet que circulaire contenant des dispositions impératives à caractère général est susceptible de recours si l’interprétation qu’elle donne des textes méconnaît leur sens et leur portée ou « contreviennent aux exigences inhérentes à la hiérarchie

impératifs de la circulaire sont en contradictions avec les compétences dévouées au ministre, qui ne lui permettent pas d’obliger les chefs d’établissements à imposer l’uniforme. De plus, ce dernier va devoir revoir sa copie et prévoir la prise d’un arrêté en Conseil des ministres pour légitimer sa décision. Ainsi, il semble important d’évoquer la recevabilité du recours pour excès de pour engagée par l’Association des parents d’élève du collège de Tipareui (I) au motif de l’incompétence de son auteur

Commentaire d’arrêt – CE, 18 décembre 2002, Mme Duvignères « La circulaire est un pavillon qui peut recouvrir toutes sortes de marchandises : ordres du jour, conseils, recommandations, directives d’organisation et de fonctionnement, règles de droit ». C’est au sujet du statut contentieux des circulaires que le Conseil d’Etat se prononce dans son arrêt Mme Duvignères rendu le 18 décembre 2002, en soulignant que les circulaires peuvent avoir un effet pour les administrés. Mme Duvignères avait

des griefs retenus à sa charge. Cet arrêt nous montre donc bien que la compétence d'attribution est administrative. Mais l'unilatéralité de l'acte ne veut pas signifier que l'auteur ne soit qu'une personne, en effet l'arrêt de la Cour administrative d'appel Douai du 25 Mai 2004 « M. Guy Marin » nous donne un exemple d'acte administratif unilatérale qui nécessaire d'être prit par plusieurs personnes publiques. En effet, le maire d'Englos, par un arrêté datant du 3 Mars 1998 a établit la mise

Thème 1 : L’organisation administrative de l’Etat, de la justice C.E arrêt Quéralt 1950 : établissement et définition d’un PGD : le recours hiérarchique. Le contrôle hiérarchique permet à l’autorité supérieure d’adresser des instructions à ses subordonnées, d’annuler leurs décisions ou de les modifier. Ce pouvoir s’exerce au sein de l’administration de l’Etat et sur l’ensemble de ses agents. C.E arrêt Cadot 1889 : la compétence du C.E est une compétence de droit commun. Ce décret est dépassé