Arrêts Importants Dip

les litiges correspondant alors qu’on mettait en cause l’A. Le contentieux de l’acte , ce n’est pas la même chose que de donner une indemnité ou de casser un contrat : dans ce cas ça ne concerne que la personne. Le contentieux de l’acte est + important , il participe d’un processus normatif et non pas de la réparation d’un droit. Pour revenir à l’espèce du conseil de la concurrence ici il s’agit bien de l’annulation et de la réformation des actes , donc le juge judiciaire ne peut pas en être compétent

gestion du poste clients c'est le suivi de l’émission des factures, l'encaissement, et le recouvrement. La gestion du poste clients peut être déléguée à une société d'affacturage dans le cadre d'un contrat d'affacturage. Le poste clients est un actif important de l’entreprise qu'il est possible de garantir en assurant les créances afin de ne pas le déprécier. 1 3 1999 : Coface étend son offre d'affacturage en Allemagne, en créant une société ad hoc : Allgemeine Kredit Coface Finanz (AKCF). 2000

glosateurs, commentateurs du droit romain, vont interpréter le droit, notamment le droit des contrats. Les glosateurs, en partant de la théorie des pactes nus, vont estimer qu’il faut distinguer entre des contrats nécessitant des formalités plus importantes. Ainsi pour Accurse, certains contrats connus sont « gras et chauds », et ne nécessitent pour les habiller qu’un « vêtement léger » ; tandis que d’autres sont moins connus et nécessitent plus de formalités (car ils sont « nus »). Le droit des

physique La personnalité juridique disparait à la mort de l’individu et le décès est la cause de l’ouverture de la S. accompagné de la preuve de ce décès. A) le décès: cause de l’ouverture de la S 1) importance de la date du décès : ceci est important dans plusieurs point de vu. C’est à ce moment qu’existera une indivision et que remontera plus tard les faits déclaratifs du partage. Dans hypothèse d’un conflit de loi et d’absence de disposition transitoire c’est à cette date qu’il faudra se placer

mer caspienne. Même si bordées par plusieurs États riveraines, pas des espaces maritimes internationaux. Concerne 70% de la surface de la planète. C’est le droit de la mer qui régit ces espaces. L’expression « droit de la mer » concerne les règles de DIP qui ont pour fonction de délimiter les espaces, de fixer le statut des espaces maritimes, de régir les activités qui s’y exercent. Le droit maritime est du droit privé. Section I L’évolution du droit de la mer A) L’évolution des rapports entre

le Conseil des Ministres. Et puis il y a la CJCE qui, notamment dans les moments de crise, joue un rôle moteur en particulier pour affirmer la primauté du droit européen sur le droit interne. Par ailleurs, on voit que des responsabilités importantes sont confiées à des agences de régulation qui sont des OJNI, qui échappent largement à ce partage entre les 3 pvrs, qui ont des responsabilités de régulation à mi-chemin entre exécutif et législatif. Ex : BCE repose sur des experts avec des pvrs

LA RECHERCHE CLINIQUE A L'HÔPITAL Par le Dr Jean-Pierre Tassignon Docteur en médecine ULB, Dip Pharm Med RCP, licencié spécial en médecine du travail, ULB Fellow, Faculty of Pharmaceutical Medicine, Londres, Royaume-Uni Fellow, Belgian College of Pharmaceutical Medicine, Bruxelles, Belgique Professeur Visiteur, Direction Générale Médicale, Centre Hospitalier Universitaire Brugmann, Bruxelles Conseiller de l'Unité de Recherche Clinique du CHU Brugmann et de l'Hôpital Universitaire des Enfants

relancer la construction européenne. On constitue un groupe de travail autour du ministre des affaires étrangères belge Spaak. Sortir de la crise par le haut en proposant de franchir une étape importante : traité ensemble de toutes les questions économiques>communauté économique. C’est un saut quantitatif important. Deux traités sont signés. Un créant la communauté économique européenne et l’autre créant Euratom (CEEA). B. CEE et Euratom La CEE vise à créer un marché commun, créer un espace géographique

Nouvelle-Calédonie et la Polynésie). Depuis longtemps, certaines Ct d'outre-mer disposent du pouvoir d'exercer des compétences qui vont bien au-delà des compétences habituelles des Ct. Certaines Ct d'outre-mer peuvent disposer d'un pouvoir règlementaire plus important et peuvent même intervenir dans des matières qui relèvent du domaine de la loi: notamment la création d'impôts locaux. Dans le système ancien qui continue a s'appliquer, les Tom disposaient du pouvoir de faire des règlements dans le domaine de

glosateurs, commentateurs du droit romain, vont interpréter le droit, notamment le droit des contrats. Les glosateurs, en partant de la théorie des pactes nus, vont estimer qu’il faut distinguer entre des contrats nécessitant des formalités plus importantes. Ainsi pour Accurse, certains contrats connus sont « gras et chauds », et ne nécessitent pour les habiller qu’un « vêtement léger » ; tandis que d’autres sont moins connus et nécessitent plus de formalités (car ils sont « nus »). Le droit des