Arrêts Importants Dip

DROIT PATRIMONIAL DE LA FAMILLE Introduction Le PACS est définit par la loi du 15 novembre 1999, art. 515 -1. Les art. 26, 27 et 29 de la loi du 23 juin 2006 ont rapproché ce contrat du mariage et dans un article important de M. Hilt, (JCP edition notarial 1er sept 2006 sur le nouveau visage du pacs) parle d'un "quasi mariage". PACS et regime matrimonial n'en demeurent pas moins distincts. La meilleure preuve est qu'une proportion croissante, chaque année, de francais reclame que soit franchi

réforme). On est dans une logique, qui est de dire : nous allons travailler ensemble. Dans le cadre de la LOLF les différentes organisations centrales et déconcentrés passent des contrats de performances (…). Le contrat a une force de symbole très importante en tant que telle. On peut aller plus loin : on va parler de bonne gouvernance, la bonne gouvernance politique et administrative demande aujourd’hui non plus des décisions autoritaires mais des décisions consensuelles pour développer une forme d’adhésion

base du procès pénal, les ordalies qui est un mode de preuve qui est physique : ordalies bilatérale (duel a mort), ordalies du fer rouge, gave de pain et fromage ou rivière froide C’est à l’accusé de faire preuve de son innocence, la preuve etait importante avec le jugement et l’appel Apres le XIIème siècle : Procédure plus logique Différentes juridictions : Juridictions royales Juridiction ecclésiastique Juridiction municipale Aveu devient un moyen de preuve probant à nouveau, dès qu’il y a un aveu

Droit civil IV (Successions et libéralités) Généralités : Bien sûr, on doit bosser avec le Code. Sachant qu’il y a eu des réformes importantes en 2001 et 2006, il faut bien prendre garde à la date des jurisprudences, et des textes – les anciens étant souvent présents –. Les bouquins Précis Dalloz et celui de Brenner et Malaurie sont recommandés. L’examen, à l’écrit, ça sera soit un sujet pratique transversal, et un sujet pratique qui sera nécessairement plusieurs cas pratiques + une note d’arrêt

DROIT DE LA SECURITE SOCIALE C’est une matière transdisciplinaire (privé/public car droit constitutionnel y occupe une place importante, le préambule de 46 comporte de droit à l’emploi, à mener une vie dans des conditions de dignité, à la protection de la santé….). Le principe d’égalité joue un rôle central. On trouve aussi des mécanismes importants concernant le droit fiscal. Il est sollicité car le financement du droit de la sécurité social provient de cotisations professionnelles (charges

les droits de l’homme sont censés avoir une valeur universelle. En droit interne l’égalité progresse. Elle est afirmée depuis longtemps. « Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droit ». le critère de la nationalité reste un facteur important de discrimination et si le droit français s’applique aux français même si ils résident à l’étranger , en revanche, on continu à appliquer aux étrangers résidents en France leur loi nationale. Loi d ‘origine : statut naturel. (3 mars 2010 1e ch. de

garantie qu’elle s’appliquera uni" formément à tous. On parle parfois de lois de classe. Les tribunaux n’appliquent pas toujours les règles de droit uni" formément il ne s’agit pas d’avoir une vision angélique du droit. C’est cependant un gage important de sécurité, car elle constitue en quelque sorte une règle du jeu. Elles ont vocation à s’appliquer à tout à chacun de la même manière, on sait ce qu’on risque. Ce sont les règles que les particuliers, dans leur contrat dans leur convention peuvent

1477 CPC). L’arbitrage est surtout utilisé dans le commerce international parce qu’il permet à l’arbitre de statuer en équité (les parties peuvent lui demander de statuer en droit mais aussi en équité, et en matière international on évite les pbs de DIP) En droit interne, en com interne l’arbitrage est très peu répandu. D’une façon très générale il faut dire que les modes alternatifs bénéficient d’un regain en droit des affaires et en droit des personnes compte tenu des dysfonctionnements de la

16/09/10 Bibliographie Code pénal, Dalloze Le capitan, CORNU Ouvrages de méthodologie juridique: Les grands arrêts du droit pénal général, PRADEL & VARINARD (Dalloze); Philippe BONFILS & VEROES (Létec) Philippe CONTE, MAISTRE du CHAMBON (Armand Colin) Jacques Henry ROBERT Michel Laure RASSAT Jean PRADEL (Cujas) Yves MAYAUD (Puf, coll. Droits fondamentaux) BOULOQUE (précis Dalloze) MERLE et VITU, traité de droit criminel Traité de PRADEL

personnalité juridique dénommée syndicat, consortium, tour de table ou pool bancaire, afin de répartir entre elles les risques d’un crédit ou de permettre le montage d’une opération d’une taille et d’un risque si élevés que les ressources les plus importantes des banques ne suffiraient pas à y faire face. Ces vingt dernières années ont vu un développement spectaculaire des prêts syndiqués en Europe, et particulièrement en France où leur part dans le total des prêts bancaires est passée de moins de 1%