Arrêts Importants Dip

Au sein du droit pénal spécial se sont crées des sous distinctions. La sanction pénale est la plus forte, plus lourdes, plus infamante, plus disuasive que la sanction civile. Le législateur assorti donc des règle des autres codes qu'il estime important à une sanction pénale. Ce genre de comportement révèle une multitude d' infraction au sein du droit pénal (droit pénal de la consommation , de l' environement, des affaires) il y a aussi des sous-sous-distiction droit pénal dess affaire → droit

INTRODUCTION: Le droit des procédures est une approche globale de tendances communes qui traversent les règles de procédures (civiles, pénales ou administratives). La procédure et ses règles sont influencées depuis quelques années par des sources importantes et nombreuses d’origines internationale (les conventions notamment), mais aussi par un phénomène de constitutionnalisation des règles de procédure. Ce mouvement se traduit par le principe du droit au procès équitable qui se retrouve dans chacune

concernant les occupations et l’exploitation du domaine public maritime, les contraventions de grandes voiries c'est-à-dire toutes les atteintes portées au domaine public. iii. Le rôle des juridictions arbitrales maritimes L’arbitrage a un rôle important en droit maritime. En effet la plupart des contrats commerciaux et notamment ceux relatifs à l’exploitation des navires (affrètements, transport, assistance, remorquage, pilotage) prévoit le recours à l’arbitrage en cas de litige. Lorsqu’une telle

personnels et la dévolution patrimoniale ; de droit administratif, au regard de la santé publique et de la législation des cimetières ; de droit médical, puisque la science sait non seulement retarder l'instant fatal ou faire battre à nouveau un cœur arrêté, mais aussi, proposer des procédés nouveaux pour certifier l'évènement, prélever des organes sur le corps encore tiède et, jusque dans la tombe, faire parler la dépouille et révéler tel ou tel fait de la vie du défunt ; de droit des libertés publiques

contrat de bail, pour le bailleur c’est de mettre à disposition un bien et pour le locataire c’est de payer les loyers. L’objet doit être licite/dans le commerce juridique (sauf corps humain (sauf à titre gratuit), déterminé ou déterminable (cf. arrêts Heineken), doit exister. Cause : cause objective et subjective (cf. JP du loueur de cassettes vidéo). Ex : contrat de vente d’une voiture  objectivement on achète une voiture pour se déplacer. Subjectivement une personne peut l’acheter uniquement

générale, garantie qu’elle s’appliquera uniformément à tous. On parle parfois de lois de classe. Les tribunaux n’appliquent pas toujours les règles de droit uniformément il ne s’agit pas d’avoir une vision angélique du droit. C’est cependant un gage important de sécurité, car elle constitue en quelque sorte une règle du jeu. Elles ont vocation à s’appliquer à tout à chacun de la même manière, on sait ce qu’on risque. Ce sont les règles que les particuliers, dans leur contrat dans leur convention peuvent

Roland et L. Boyer, Droit civil, Obligations, t.1 Responsabilité délictuelle, t.2, Contrats, t.3 Régime général, Litec, 1997. F. Terré, Ph. Simler et Y. Lequette, Droit civil, les obligations, 8ème éd., Dalloz, 2003. F. Terré et Y. Lequette, Les grands arrêts de la jurisprudence civile, Dalloz, 11ème éd. 2000. G. Viney, Introduction à la responsabilité, 1995. G. Viney et P. Jourdain, La responsabilité, conditions, 3ème éd. LGDJ, 2006. G. Viney et P. Jourdain, La responsabilité, les effets, LGDJ, 2ème,

procéder aux formalités requises. L’opération aurait dès alors été impossible. Par un arrêt de 1970, la Cour de Cassation a néanmoins tranché en faveur de la première hypothèse. Si la Cour reconnut dans la fusion un cas de transmission à titre universel au même titre que la transmission à cause de mort, elle jugea par ailleurs que la société absorbante ne continuait pas la personnalité de l’absorbée. Dans des arrêts ultérieurs, la Cour finit par admettre cette idée de continuité entre les deux sociétés

d'une liquidation il se trouve purgé de son passif. Il peut donc tenter à nouveau sa chance et recréer une entreprise. L'augmentation du nombre de défaillance est lié au dynamisme créatif actuel. On peut observer depuis 30/40 ans une évolution importante. C'est aujourd'hui des grandes entreprises qui sont frappées par ces défaillances car celles-ci ne correspondent plus à des accidents individuels, de simples erreurs de gestion. Les défaillances actuelles sont liées à la défaillance d'un secteur

commerçant était un mauvais payeur, un escroc, on brisait le banc, la table sur laquelle il exerçait son commerce. De la même manière, se sont développées à cette époque les lettres de change. Notons aussi que l'église, à l'époque, avait une influence importante. Elle condamnait le prêt à intérêt. Mais, si l'on prenait un risque en exerçant une activité commerciale, ce risque générant, in fine, un profit, l'église était plus tolérante. On trouvait donc déjà des sociétés commerciales qui permettaient de