Art 16 Ddhc

position méthodologique : le droit est posé par les hommes. L’analyse de la présence d’une structure juridique du droit ou des libertés fondamentales est la base d’une définition. Tous les systèmes juridiques comportent des structures de protection => art L 521-2 & le référé-liberté ou les PGD. Ne pas confondre la dénomination et le concept (définition in abstracto) => raisonnement par concept d’analyse. De prime abord concept importe Tous les manuels qui traitent des libertés fondamentales comme

les 3 mois d’été 1789. C’est durant cette période que l’Ancien Régime est aboli et que les fondements nouveaux, du point de vu juridique et politique sont posés, tout cela concilié dans le texte fondamental de cette révolution que représente la DDHC. L’expression «Ancien-Régime» a été utilisé par l’Assemblée Nationale constituante en 1789 pour désigner le régime monarchique en place depuis treize siècles, jusqu’à juin 1789. Ce régime est caractérisé par une monarchie absolue de droit divin

administratif’. → Supprime le contrôle judiciaire alors qu’il est compétent, rend toute décision administrative vis-à-vis de la concession non-annulable. → Violation du principe de légalité (loi proche de l’annulation suite à l’ordonnance du 9 août 1944). DDHC : garantie des droits.  Le Conseil d’Etat s’octroie un pouvoir et énonce le principe selon lequel tous peuvent exercer un recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d’Etat. → Ce principe serait supérieur à la loi, puisqu’il l’ignore → Etant

obtenir le consentement d’une assemblée de notable qui avait ete reuni 1796 pour obtenir la possibilité de lever de nouvelles impositions. Impossible sauf à réunir les Etat généraux. Le consentement est une règle qui simpose après la révolution. Art 16 constittion de 1789 et sous l’ancien régime, consentement a les impôts n’avait pas besoin de facon defenitive. declaration de 1789 sous l’ancien régime il fallait nvx impot = consentement des etats généraux, imposer les ordres privilégies, la noblesse

La séparation des pouvoirs est elle une réalité dans les démocraties contemporaines ? L‘article 16 de la Déclaration des droits de l‘homme et du citoyen de 1789 dispose : « Toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée ni la séparation des pouvoirs déterminée, n’a point de Constitution ». Ce principe apparait comme un principe phare dans notre système politique. La théorie de la séparation des pouvoirs est apparue dans l’ouvrage de Montesquieu «  De l’esprit des lois »

réservant le droit de vote aux citoyens actifs - 3-16 novembre : débat sur la division territoriale du royaume - 14 décembre : vote de la loi d’organisation municipale - 22 décembre : vote sur l’organisation départementale → 1790 - 12 juillet : vote de la constitution civile du Clergé - 14 juillet : fête de la Fédération à Paris - 6 septembre : suppression des Parlements et des cours de justice → 1791 - 2 mars : décret d’Allarde supprimant les corporations - 16 mai : vote de la non-rééligibilité des constituants

Il n’y a aucune lois au dessus de la nation La distinction de pouv constitutants et du pouv constitué La constituion n’est relative qu’au gouvernement Tous ces principes se retrouve dans la premiere constitution française de 1791 précédée par la DDHC de 1789 : le principe de souvraineté réside essentiellement de la Nation, Nul corps, nul individu ne peut exercer d’autorité q Le rois est un co législateurs, nation souvraine, délègue son pouv à des représentant constitué. La nation peut changer

le Tiers E donne un ultimatum à la noblesse et au clergé : refus polis de la noblesse en revanche au clergé on trouve une scission, puisqu’il promette d’examiner la proposition. Dès le lendemain 3 curés poitou répondent à l’appel du Tiers E et le 16 ils seront 10, à partir de là on n’est plus dans le cadre classique des EG car on assiste à une remise en question. Mise à mort juridique et constitutionnelle de l’ancien régime royal. Le 5 mai 89 à Versailles début de la réunion des EG, réunions

séparation des pouvoirs déterminée, n’a point de Constitution » Art 16 de la DDHC de 1789 montre que, dès les prémices de la démocratie, la séparation des pouvoirs et la protection des droits fondamentaux étaient étroitement liés → Création du Conseil Constitutionnel en 1958, la France se dote d’un nouvel organe essentiel : Gardien de la Constitution et du caractère républicain et démocratique de nos institutions, en se référant à l’Art 16 DDHC on peut imaginer à cet instant que les juges constitutionnels

des autres sources du droit. On peut même penser qu’il est à la source du droit européen. A la base du droit européen, on a des traités : la France a consentit par un acte de souveraineté à ratifier ce traité. La base juridique de cela est a C° art 55. + art 88 participation de la France à l’UE. Si l’on se place dans un système de pensée, on admet qu’il y a une source / base constitutionnelle des autres droits (cela remonte au doyen Vedel). Il y a un second débat qui est encore ouvert, et qui commence