Art 16 Ddhc

le Service Public qui fonde la compétence du juge administratif en matière de responsabilité quasi délictuelle. TC, 22 janvier 1921, Soc. Commerciale de l'Ouest Africain Distinction opérée entre SPA & SPIC (affaire dite du « bac d’Eloka »). TC, 16 juin 1923, Sept-fonds Le juge civil peut interpréter les actes administratifs réglementaires, mais non individuels (au contraire du juge pénal), lorsque de cet examen dépend la solution du procès qui lui est soumis. TC, 8 avril 1935, Action française

époux au sein du mariage et s’arreter qu’en 1985. (art 213 et 1421). A partir de 1985 lorsque l’égalité est entre homme et femme, il est apparu qu’il n’y avait plus de différences entre l’homme et la femme, ils ont les mêmes pouvoirs, création du pacs, droit de se marier quand on est gay = évolution constante. B. la filiation Depuis 1966, les enfants adoptés ont le même droit que les enfants par le sang, on a lgtmps différencié ces deux formes (art 358) Depuis 1870, il n’existe plus en France de

par tous, certains auteurs considéraient que le procès pénal s’étendait à la phase d’exécution de la peine. Aujourd’hui, plusieurs arguments dans le sens de la 2e conception : les règles relatives à l’exécution de la peine figurent dans le CPP cf. art. 707 et suivants , et on assiste à une juridictionnalisation de l’exécution des peines cf. loi du 15/06/2000. Les décisions prises par le JAP sont désormais considérées comme des actes juridictionnels (semi-liberté, liberté conditionnelle…) et donc

en place un système normatif cohérent et hiérarchisé : - les droits inaliénables et sacrés de l’Homme que l’Assemblée Nationale reconnaît (DDHC de 1789) =>loi fondamentale à portée universelle - la Constitution qui a pour objet d’assurer la garantie de ces droits (qu’elle transforme en droits civils) et de réaliser la séparation des pouvoirs (art. 16 DDHC) - la loi qui ne saurait porter atteinte et mettre obstacle à l’exercice des droits naturels et civils garantis par la Constitution - les

phénomène public ». HAURIOU « Le droit constitutionnel c’est le droit de l’autorité public » VEDEL Art 16 De la DDHC 1789, Cet Article indique que « Toutes sociétés dans laquelle la garantie des droits n’est pas assuré ni la séparation des pouvoirs déterminé, n’a point de constitution. » Etat de droit : limitation de la puissance de l’état par le droit =/= Etat Policier/ Despote Art 16 évoque aussi la notion de séparation des pouvoirs, Exécutif (Président + Gouvernement), législatif

Dans l'histoire fr c'était pour limité l'action des choses. Dans la DDHC art 16, en même temps que la séparation des pouvoirs limitation. Le roi entouré et conseillé par des magistrats empiétait sur les fonctions législatifs et exécutif (Parlement d'AR) En matière législatif ils formulaient des remontrances qu'ils faisaient, ils se mêlaient de l'adm → Intendant de s'expliquer sur leurs actions. Ap. la ddhc on a eu une loi : 16 et 24 août 1790 fait défense aux tribunaux de se mêler des adm. L'indépendance

Droit Administratif Les sources internes. Fondements constitutionnels de l’administration : Art 34-37, Art 1er, Art 20 de la constitution. CE, 7 fevrier 1936, Jamart : « Par principe tout chef de service dispose d’un pouvoir reglementaire relatif a son service, il n’a pas acces au pouvoir reglementaire de droit commun, detenu par le 1er ministre ». Toute juridiction administrative peut statuer sur la legalité d’un acte administratif

de la constitutionalité désigne l’ensemble des normes de valeur constitutionnelle qui sont protégés par le conseil constitutionnelle elle est constitué de 4 texte le préambule de la constitution de 1956, le préambule de la constitution de 1946, la DDHC et la charte de l’environnement. La France connaît une histoire constitutionnelle exceptionnelle. La succession de ses régimes politiques, entre 1789 et aujourd'hui (empire, monarchie constitutionnelle, république parlementaire), fait qu'elle a connu

Article 6 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen (DDHC) : « La Loi doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse » Article 8 de la DDHC « Tout français jouira des droits civils » Article 9 de la DDHC « Chacun a droit au respect de la vie privée » Article 147 de la DDHC « On ne peut contracter un second mariage dans le cas où le premier ne serait pas dissout » Dans les articles de la DDHC, l'impersonnalité est utilisée. Cependant, la loi ne s'applique

L'article 13 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen Il y a de très nombreux évènements politiques qui trouvent des origines fiscales. Si l’on s’en tient à l’époque de la DDHC, on peut rappeler que la Déclaration d’indépendance des Etats-Unis du 4 juillet 1776 a trouvé son origine d’une part dans la décision des anglais d’imposer une taxe sur le thé et d’autre part, dans le refus du Parlement britannique de consentir aux