Art 260 Tfue

conditions d’adoption d’une motion de censure, à raison des conséquences, s’avèrent particulièrement strictes. Initialement définies par le règlement intérieur du Parlement européen, partiellement codifiées par le traité de Lisbonne à l’article 234 du TFUE, ces conditions sont de trois ordres: - la motion doit être déposée par au moins 1/10 des députés européens - elle ne peut être votée que trois jours après son dépôt et par un scrutin public, ce délai se décomposant en deux phases: le débat, la discussion

de J.-M. do Carmo Silva – Grenoble Ecole de Management - 2011/2012 2 Liste des principales abréviations Adde. AJDA Bull. civ. Cass. 1re civ. Cass. com. Cass. crim. Cass. soc. CE C. civ. C. com. CJA CJCE CJUE CPC D. DDHC JCP G s.-sect. Rec. TFUE UE V° Vis Voc. Addendum Actualité juridique Droit administratif Bulletin des arrêts de la Cour de cassation Cour de cassation, première Chambre civile Cour de cassation, Chambre commerciale Cour de cassation, Chambre criminelle Cour de cassation

progressera plus. Ce qui est important c’est que Truman s’inscrit en complète rupture avec la po idéaltionniste des USA en tps de paix qui avait prévalu jusque là. Le congrès USA votent une aide à la Grèce et à la Turquie. Ds les mois qui suivent un art d’un diplomate am G. Kennan précise ce que va désormais être la po extérieure des USA : c’est la doctrine de l’endiguement : il explique que désormais les USA s’opposeront à toute expansion de l’URSS au-delà des limites établies en 45 i-e que les USA

Droit de la propriété intellectuelle Annexe 7: Tableau des principales servitudes d'utilité publique sur le territoire Annexe 8: Caractéristiques juridiques du développement durable Annexe 9: Principales polices spéciales dans le domaine du vivant 259 260 266 267 295 296 297 298 304 250 250 251 251 252 253 253 253 255 255 256 256 258 258 259 Liste des abréviations utilisées............................................................................................ 309 Lexique des termes juridiques

l’accord de la Commission, il devrait le faire par un vote à l’unanimité (article 293, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (« TFUE »)). En outre, lors des deux premières lectures, la Commission européenne peut, sous certaines conditions internes, retirer sa proposition à tout moment (article 293, paragraphe 2, TFUE). La Commission tient un rôle de médiatrice 17/108 lors de la troisième lecture, phase au cours de laquelle elle n’est plus habilitée à retirer sa

dérogatoires que peut prendre un Etat doivent revêtir un caractère de nécessité absolue, ne peut pas porter atteinte au droit intangible, l’interdiction de la torture (art 3), interdiction de l'esclavage et du travail forcé (art 7). La deuxième hypothèse est moins importante, elle n’a pas vraiment été utilisée dans la pratique. Art. 16 de la Convention qui prévoit la possibilité d’imposer des restrictions à l’activité politique des étrangers dans un Etat. Cette disposition de la Convention, qui

publiques = libertés inscrites dans le droit positif, notamment ds la loi. Conception issue des idées de Rousseau et de la Révolution française. Origines : à la Révolution française = art 10 décret 1789 sur abolition des privilèges puis dans Art 9 C° 1793. puis développement progressif au XIXe S. Charte de 1814 ; Art 25 C° de 1852 : ici on parle des libertés publiques => cherche a concrétiser cette liberté publique en les transformant en libertéS qui peuvent être invoquées devant un juge. Libertés

des contribuables au titre des BIC ou des BA. (contribuables soumis à un régime réel d’imposition) (art. 158-7 CGI ) ▪ Droit de reprise réduit à 2 ans et non à 3 (comme c’est normal) pour les Entreprises soumises à un centre de gestion ou une association ou faisant tenir leur compte par un expert-comptable agréé pour les contribuables soumis à un régime réel d’imposition au titre des BIC ou BA (art. L 169 LPF). Rq : Les contribuables soumis aux BNC peuvent adhérer à une association agréée qui

une pression fiscale excessive encourage les comportements de soustractions à l’impôt qu'ils soient légaux ou non . Atteindre un impôt rentable est compliqué . L'idée de justice relève d'une grande subjectivité , elle figure dans le droit positif , art 13 de la DDHC indique que la contribution commune doit être également reparti entre les citoyens en raison de leur faculté . ( égalité devant les charges publiques ) mais cette égalité n’est pas synonyme de justice qui est une notion plus subjective

autour de la liberté de développement de l’individu et du commerce. Les révolutionnaires ont adopté un certain nombre de textes, notamment le décret d’Allarde de mars 1791 : « tout individu est libre de faire tel négoce ou d’exercer telle profession, art ou métier ». Cela embrasse l’ensemble des activités économiques. La loi Le Chapelier interdit de reconstituer les corporations, groupements occultes qui ont pour objet d’effacer la concurrence. Elle interdit les « ententes ». La loi Le Chapelier a