Droit public des affaires

Introduction :

Il est difficile d’en parler car c’est une formule qui parait neuve. On se questionne sur les relations entre le droit public et les entreprises.
L’environnement juridique des entreprises n’a, a priori, rien à voir avec le droit public.
-Ce droit public est définit comme le droit de l’organisation, du fonctionnement des institutions publiques entre elles, mais aussi entre ces institutions et les particuliers.
-L’entreprise, quelle que soit sa forme, relève davantage du droit commun et du droit commercial.
Ceci est une vision dépassée car le droit public a évolué depuis ces dernières années, et les règles qui relèvent du droit public sont évolutives, changeantes, c’est un droit moderne ; L’Etat qui est producteur du droit public, a subi une évolution.
Il est moins un Etat qui réglemente qu’un Etat qui régule.
Mais il est aussi producteur d’un certain nombre de service d’intérêt général.
L’Etat devient le garant de l’ordre économique, d’un certain nombre de principes ayant des répercutions économiques.
Le droit public a donc vieilli, il est donc rentré en mutation, le CE par exemple va avoir recours à des critères économiques. (Différence entre marchés publics et délégation de service public).
Il y a évolution aussi car le CE a décidé de faire primer l’efficacité de la régularisation des marchés sur certains principes juridiques traditionnels. (ex : en matière de sanction administrative aux services bancaire, 22 nov. 2000. AJDA p.957).
On note aussi une influence du facteur communautaire.
L’Etat n’intervient plus seulement par le biais de ministères, d’autres organes se sont développés.
Ceci est vrai pour les collectivités territoriales aussi, car elles dépensent des sommes considérables dans la réalisation de travaux d’infrastructure, ceci étant des dépenses soutenant l’activité économique.
Les établissements publics subissent aussi cette mutation, car aujourd’hui ils se trouvent dans un environnement de