Art 260 Tfue

et consentie par les états eux- même. L’article 55 de la Constitution française confère un caractère supérieur des traités aux lois. L’article 88- 1 assoit l’autorité du droit européen, complété par une révision constitutionnelle du 4 février 2008, art. 88-1 : « La République participe à l'Union européenne constituée d'États qui ont choisi librement d'exercer en commun certaines de leurs compétences en vertu du traité sur l'Union européenne et du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne

juridictions (cours d’appel, Cour de cassation, juridictions administratives autres que les tribunaux administratifs…, juridictions européennes ou internationales) Phraséologie judiciaire : La construction de la phrase relative au droit Légistique : Art de légiférer, méthode de confection des textes. Les lois doivent répondre à une nécessité de portée générale, mûrir à travers les travaux préparatoires, s’inscrire dans un ensemble législatif cohérent, être intelligible et accessible, facilement applicable

substitue à la communauté européenne et on va lui attribuer la personnalité juridique, ce dont l'UE de 1992 ne disposait pas. Les traités sont scindés en deux, d'une part le traité sur l'UE, et d'autre part le traité sur le fonctionnement de l'UE (TUE et TFUE). La personnalité juridique est une manière d'accentuer l'unification politique : une seule entité, l'UE. Le traité de Lisbonne consacre également un droit de retrait de l'UE qui n'existait pas avant : but → donner une forme de volontarisme à l'UE

Society for the Protection of Unborn Children. La Cour suprême irlandaise estime que les conseils fournis par les associations contribuent à la destruction des vies à naître, au mépris du droit constitutionnel qui consacre la vie des enfants à naître (art 40-3 C° du 1° juillet 1937) et qui par conséquent interdit l'avortement et sanctionne les deux associations. La Cour européenne des droits de l’homme estime que l'injonction irlandaise8 restreignant la liberté de communiquer ou de recevoir des informations

Convention européenne des DH 4 novembre 1950). Cette dernière consacre surtout des droits civils et politiques (ex droit à la vie, interdiction de la torture et des traitements inhumains et dégradants, ...., droit au respect de la vie privée et familiale, art 6 para 1 = toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue publiquement, équitablement, par un tribunal impartial, ....). Convention particulière car contraignante pour les Etats signataires, respect assuré par une cour spécifique, la CourEDH

renvoie à deux traités qui vont former le corps même de nos références : * Le TUE, le traité sur l’UE : contient la majeure partie des dispositions institutionnelles + les dispositions sur la politique étrangère et de sécurité commune. * Le TFUE, traité sur le fonctionnement de l’UE : dispositions matérielles càd sur les libertés + sur les politiques de l’Union (358 articles) * Il s’ajoute des protocoles et déclarations : respectivement 13 et 65 en annexe des deux traités. Les protocoles

pour les États. Ces règles ont fortement évolué depuis l'origine puisqu'on est passé de règle majoritairement à l'unanimité à une règle de vote qui est celle de la majorité qualifiée. Le traité de Lisbonne prévoit que la règle de vote de droit commun (art. 16 §3 du TUE) c'est la majorité qualifiée. Ce passage a été difficile et très discuté. Malgré la règle principale, il existe encore certains domaines où les États n'ont pas voulu effectuer ce passage comme la PESC, la fiscalité ou encore le domaine

révision aboutie du traité de Lisbonne :   Le traité de Lisbonne vient modifier les traités existants sans les remplacer et entre en vigueur le 1er Décembre 2009.   Il s’agit d’un traité modificatif du traité sur l’UE, et le TCE qui devient le TFUE (traité sur le fonctionnement de l’UE). Ce traité supprime la structure en pilier : il n’existe plus que l’UE (les communautés disparaissent). Ce traité va instituer et bouleverser certaines choses: Élargit le champ d’application du vote à la majorité

L’actuel traité sur l’UE conservera sa dénomination, cependant sa composition sera remaniée, on y trouvera : • les règles de compétences de l’UE • Les principes de l’UE  Le traité CE quand à lui deviendra le traité sur le fonctionnement de l’UE (TFUE), on y trouvera notamment les politiques de l’UE Cette nouvelle dénomination s’accompagnera d’une nouvelle numérotation  De plus les communautés européennes disparaissent mais le traité sectoriel concerné par l’énergie atomique (Euratom) ne sera

étrangère et de sécurités communes, les actes du conseil européen sont susceptibles de recours devant le Cour de Justice. Désormais, il y a un président du Conseil européen permanent. La présidence tournante, ne s’applique pas au Conseil européen (art 15 §5), il est élu par un mandat de 2,5 ans. Quand l’Autrice a été sanctionnée en 2000, c’est le Conseil européen qui a constaté cette infraction. § 2 : La Commission Elle ne réunit pas des membres du gouvernement. A l’origine, elle devait être la pierre