Art 38 Loi Sapin

Au niveau de l’état l’administration se compose de toutes les autorités pC : Pdt de la Rép, Ministre. A l’exception du parl et des juridictions. Art 20 constitution : « Le gvt détermine et conduit la politique de la Na°. Il dispose de l’administration et de la force armée. Il est resp dvt le Parl dans les conditions et suivant les proc prévues aux Art.49 et 50. » B. Définition fonctionnelle de l’administration L’administration se déf comme l’ensemble des activités pC autres que celles

de la loi ou de la jurisprudence. Sur le pouvoir créateur de la jurisprudence, voir CE 17 février 1950 Dame Lamotte (l’arrêt est commenté dans le GAJA). Le juge administratif a acquis au fil du temps une légitimité incontestable ce qui n’était pas gagné d’avance car il est né au sein d’administration et n’en était pas indépendante. Il souffrait cependant de quelques faiblesses notamment de sa lenteur à se prononcer. Pour y remédier, le législateur a multiplié les juges (décret-loi de 1953

problème concernait les contrats de délégation de services publics. Ces derniers sont soumis à la loi Sapin du 29 Janvier 1993. Habituellement, le concessionnaire se rémunère sur la base des revances payés par l'usager. Or, certains contrats de délégation de service public prévoyaient que la rémunération proviendrait directement de l'Administration. Fallait-il considérer que le contrat était soumis à la loi Sapin du fait de son objet, la délégation d'un service public, ou qu'il était soumis au code des

________________________________________________________ 34 La procédure adaptée (art 28) ____________________________________________ 36 Les marchés relevant du régime allégé de l’article 30 ________________________ 37 L’appel d’offres ________________________________________________________ 38 Les procédures négociées ______________________________________________ 45 La publicité ___________________________________________________________ 49 La dématérialisation des procédures (art. 56) _______________________________ 54 Accord-cadre

espace récréatif.......................................................................................................37 La forêt Paysage et patrimoine..................................................................................................38 Conclusion.........................................................................................................................................39 Références bibliographiques.......................................................................

principes et les modalités de publicité applicables en matière de délégation de service public Par Gabrielle Maubon (Direction des affaires juridiques) ....................................................... Page La concession autoroutière, l’avenant, la loi et le Conseil d’État Par Didier Le Henaff et Gabrielle Maubon (Direction des affaires juridiques) ......................... Page Que le meilleur gagne : les candidats doivent connaître les critères d’attribution des marchés passés selon une procédure

Jurisprudence du Conseil d’État - 26 - Section 3 : La loi et le règlement - 26 - §1. Domaines respectifs de la loi et du règlement - 27 - A. Délimitation des domaines respectifs de la loi et du règlement - 27 - 1. Schéma constitutionnel - 27 - 2. Pratique institutionnelle - 27 - B. Garantie des domaines respectifs de la loi et du règlement - 28 - §2. Autorité respective de la loi et des règlements - 29 - A. Autorité de la loi - 29 - B. Autorité des règlements - 29 - §2 : Le pouvoir

garde contre les drogues, inciter au respect de l'environnement, ou encore promouvoir la prévention routière. « Ni science ni art »[2], la publicité est une technique largement empirique qui emprunte à l'économie, à la sociologie et à la psychologie, qui teste ses intuitions via des panels et des études de marché. La créativité en est le cœur mais elle n'est pas un art. La gratuité et l'objectivité lui font défaut. Si elle peut le devenir[6], ce n'est pas le but premier de son commanditaire qui

coopération, plus que de gestion 3.2 - Les régimes privés 3.2.1 - L'association loi 1901 et le service public 3.2.1.1 - Une contradiction de nature 3.2.1.2 - La précarité du régime associatif 3.2.2 - SARL/SCOP : un régime privilégié par les centres dramatiques nationaux 3.2.3 - SEM : une formule peu adaptée aux missions de service public culturel 3.3 - La délégation de service public : modalités d'application de la loi "Sapin" 3.3.1 - Une applicabilité délicate au secteur associatif de la culture 3.3

certains de ces principes. Normes internationales, traités, conventions, droit communautaire. Lois ordinaires intervenants dans le domaine de l’art 34 de la constitution. Ordonnances de l’art 38 ratifiées par le parlement Jurisprudence et les principes généraux du droit. Les ordonnances de l’art 38 qui n’ont pas étaient ratifiées par le parlement reste un acte administratif. Les règlements de l’art 37 : décrets présidentiels et les décrets du premier ministre, les arrêtés ministériels,