Art 38 Loi Sapin

concrète en variant l'ordre séquentiel des questions et en pondérant l'importance de chacune d'elles. Ainsi, (1) la question de l'opportunité de la décision administrative ne se pose que si l'autorité de recours est habilitée à en connaître (art. 49/77 PA ; art. 77/78 CPJA/FR). (2) S'il s'agit d'un cas relatif à la responsabilité de l'Etat, la procédure sera particulière (probablement l'action de droit administratif) et la première démarche consistera à identifier les fondements légaux à l'obligation

ce bien, mais l’édit de Moulins de 1566 a posé le principe de l’inaliénabilité. La Révolution entraîna le transfert des biens de la couronne à la nation. Le législateur ne distinguait pas selon la nature de ces biens. La Révo pose le principe que la loi peut vendre un bien de la Nation. Au 19eme siècle on a pris conscience qu’il n’était pas bon que tous les biens de la nation et de l’Etat soient transférés librement. Le Cciv utilisait bien l’expression domaine public à l’art 538 ; mais cette expression

arrêts: - CE 1935, établissement Vesia. Le CE reconnaît la possibilité de confier à une personne privée une activité d'intérêt général, sans qualifier cette activité de service pub la qualité de service pub viendra ds un second temps, arrêt CE 38, arrêt caisse primaire aide et protection. Caisse de sécurité soc, etablissement droit privé et reconnaît qu'elle gère un service pub. Le juge adm admet qu'une mission service pub soit confiée à une personne privée. Qualifier la mission de service pub

TABLE DES MATIERES Introduction Chapitre 1 : 1.1 1.2 1.3 1.4 1.5 1.6 1.7 1.8 Le médicament 8 8 10 10 11 12 12 14 La définition du médicament par le code de la Santé Publique Française. La directive 2001/83/CE La directive 2004/27/CE La loi du 26 Février 2007 Le médicament par présentation Le médicament par fonction Harmonisation des conditions d’octroi des AMM Synthèse Chapitre 2 : 2.1 2.2 2.3 2.4 Les compléments alimentaires 16 16 17 18 La définition européenne Adaptation

responsabilité à un délégataire public ou privé, dont la rémunération est substantiellement liée au résultat de l’exploitation du service. Le délégataire peut être chargé de construire des ouvrages ou d’acquérir des biens nécessaires au service » (loi du 29/01/1993)[24]. La différence fondamentale entre un marché public et une délégation de service public résulte du mode de rémunération retenu : pour le premier, le paiement est intégral, immédiat et effectué par l’acheteur public ; pour la seconde

on se réfère à la Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'Orientation des Transports Intérieurs, dite « LOTI », et la Loi n° 93-122 du 29 janvier 1993, dite loi « Sapin ». La LOTI qui accorde aux collectivités locales une compétence exclusive pour l'organisation du transport public urbain sur leurs territoires. Leurs missions recouvrent en particulier « la réalisation et la gestion d'infrastructures et d’équipements affectés au transport » (art. 5), le choix du mode de gestion (art. 6) et l'encadrement

l'identification, processus psychologique par lequel un sujet assimile un aspect, une propriété de l'autre et se transforme partiellement ou totalement sur le modèle de celui-ci. La publicité utilise alors l'identification dans les pubs anecdotiques. Cet art consiste à donner au consommateur l'impression de se reconnaître dans des situations, des personnages, des comportements suffisamment avantageux pour que le consommateur y prenne goût et ait envie de s'identifier à cette représentation imaginaire. C'est

Ex : Affaire Dieudonné activité de prestation Qu’est-ce que l’intérêt général ? Besoins communs à tous les membres de la collectivité.   2 - Approche organique Ensemble des structures organisées en vue de l’activité administrative. Loi du 28 mai 2010 pour le développement des sociétés publiques locales La notion d’institutions administratives ne recouvre que les organismes de droit public. Notion par conséquent plus étroite que celle d’administration. II - Critiques et mutation

qu’est née ce droit, en effet a cette époque a été posé un principe fondamental qui explique que ce soit développer un corps de règle spécifique à l’administration, ce principe c’est celui de la séparation des autorité administrative et judiciaire (art 13, des 16 et 24 1790 : les fonctions judiciaire sont distincts et demeureront toujours séparés des fonctions administratives , les juges ne pourront à peine de forfaiture troubler de quelque manière que se soit les opérations des corps administratif ;

LES SOLDES DE LA LOI RAFFARIN Le contrôle du grand commerce alimentaire sponible notamment auprès des Presses de l’ENS sur www.presses.ens.fr ou a ue d'Ulm 75005 Paris, tél. : 01.44.32.29.70 - fax : 01.44.32.36.82, ulm-editions DANS LA MÊME COLLECTION La Lancinante Réforme de l’assurance maladie, par Pierre-Yves Geoffard, 2006, 48 pages. La Flexicurité danoise. Quels enseignements pour la France ?, par Robert Boyer, 2006, 54 pages. La Mondialisation est-elle un facteur de paix ?, par Philippe