Les marchés publics

La question des marchés publics est capitale dans la mesure ou l'achat public représente plus de 10 % du PIB. Leur réglementation a considérablement évolué ces dernières années. Pas moins de quatre réformes sont intervenues depuis 2001. Ainsi, le code des marchés publics (CMP) a été modifié une première fois par le décret du 7 mars 2001, puis une seconde fois par le décret du 7 Janvier 2004. La refonte opérée par le décret du 1° Aout 2006 permet de transposer en droit interne les directives communautaires "marchés" relatives à l'achat public. Enfin, les décrets des 17 et 19 Décembre 2008 viennent modifier sensiblement le code de 2006.

Dans la mesure ou est en cause la bonne gestion des deniers publics et le respect de la concurrence entre les candidats, l'article 1° du code fixe certains principes qui s'appliquent à tout marché public :
- la liberté d'accès à la commande publique interdit, ainsi, d'écarter des concurrents sur la base de considérations étrangères au code des marchés publics.
- l'égalité de traitement des candidats supposent que l'Administration traite tous les candidats sans discrimination.
- le principe de transparence des procédures permet une information suffisante de tous les candidats de façon à assurer une concurrence suffisante.
- l'ensemble de ces principes est censé garantir l'efficacité de la commande publique et la bonne utilisation des deniers publics, exigences fondamentales dans un contexte de restrictions budgétaires.

Ces points étant éclaircis, il est possible de tenter de définir ce qu'est un marché public (I), et d'analyser les procédures de passation des marchés publics (II).

I - Qu'est-ce qu'un marché public ?
L'article 1° du code des marchés publics les définit comme "des contrats conclus à titre onéreux entre les pouvoirs adjudicateurs ... et les opérateurs économiques publics ou privés". Deux questions se posent alors :
- quelles sont les personnes soumises au code ?
- quels sont les