Art 449 Du Code Civil

SOMMAIRE DETAILLE Introduction 8 1. Les enjeux de la prévention 12 1.1. Les enjeux juridiques de la sécurité du travail 12 1.1.1. Le poids des systèmes normatifs 12 1.2. Les conséquences judiciaires 13 1.2.1. La responsabilité civile 14 1.2.2. La responsabilité pénale 15 1.3. Les personnes pénalement responsables 20 1.4. Les sanctions 20 1.5. Les limites des systèmes normatifs 23 2. Les conséquences financières pour l’entreprise 24 2.1. Le coût direct 24 2

CODE PENAL Version consolidée en date du 15 septembre 2011 PREFACE A l’initiative de l’association de diffusion de l’information juridique et judiciaire, et grâce à la synergie d’efforts d’un nombre de compétences judiciaires et administratives dans un travail collectif, entre les années 2004 à 2009, furent publiées des versions consolidées du code pénal tel qu’il a été modifié et complété, et ce suite à la compilation de l’ensemble des modifications et ajouts qui ont y été introduits par le

DROIT CIVIL. Introduction. Définition des personne au sens juridique : être une pers au sens juridique c’est être un sujet de droit. Faculté d’être titulaire de droits et de les exercer. Le plus souvent les deux vont ensemble. Il existe des situations dans lesquels une personne est titulaire de droits mais ne peut pas les exercer. Elle est toujours un sujet de droit donc elle a toujours cette titularité de droits, elle les possède en revanche elle ne pourra pas les exercer seule. Deux parties

plan juridique, la fusion est l'opération par laquelle deux ou plusieurs sociétés réunissent leurs patrimoines pour ne plus en former qu'une seule. La fusion suppose donc la réunion d'au moins deux sociétés préexistantes. Elle peut résulter (C. com. art. L 236-1, al. 1) : -  soit de la création d'une société nouvelle par des sociétés existantes qui lui transfèrent l'ensemble de leur patrimoine, activement et passivement, au moment de leur dissolution sans liquidation (fusion par création d'une société

consolidés constituent les principales étapes d’une consolidation. Ce sont ces étapes que j’ai déroulé tout au long de mon stage dans le cadre de la consolidation de différents groupes d’entreprise. Mon choix s’est finalement porté sur le groupe X, ( code exigé afin de se conformer aux soucis de confidentialité) pour la réalisation de ce mémoire. Le corps de ce mémoire est divisé en deux parties l’une théorique et l’autre pratique. Sommaire REMERCIEMENTS........................................

PRINCIPALES ABRÉVIATIONS Aff. Affaire Al. Alinéa AMF Autorité des marchés financiers Art. Article Bibl. Bibliothèque Bull. Bulletin des arrêts de la Cour de cassation Bull. civ Bulletin de la Cour de cassation ; chambre civile BJS Bulletin Joly sociétés BJB Bulletin Joly Bourse C. Code CMF Conseil Monétaire et Financier CBV Conseil de Bourse de Valeur C. civ. Code civil C.com Code de commerce tel-00719575, version 1 - 20 Jul 2012 C/ contre Cah. Cons. Const. Cahier du

l’ouvrage de Rinchon». [5] Au 17è Siècle, à partir de mars 1685, dans le «Code Noir », code qui réglementa l’esclavage et lui donna une assiette juridique, les esclaves noirs étaient assimilés à des «meubles » que toutefois le maître était obligé d’entretenir et de soigner en cas de maladie. Si les maîtres qui tuaient un noir, étaient punis «selon l’atrocité des circonstances », les noirs étaient soumis à un code pénal, qui prévoyait selon la gravité des cas, le fouet, la marque d’une fleur

Télécommunications PV : Procès Verbal RMN : Revenu Mensuel Net du Ménage SAA : Société Algérienne des Assurances SARL : Société à Responsabilités Limitées SATIM : Société d’Automatisation des Transactions Interbancaires et de la Monétique SCI : Société Civile Immobilière SGCI : Société de Garantie des Crédits Immobiliers SIG : Système Interbancaire de Gestion SNGM : Salaire National Minimum Garantie SPA : Société Par Action SRH : Société de Refinancement Hypothécaire TAP : Taxe sur l’Activité Professionnelle

5 Section 1 - Notions de tentative, 6 - 59 Art. 1 - Tentative suspendue, 7 - 41 § 1 - Commencement d'exécution, 8 - 32 § 2 - Circonstances indépendantes de la volonté, 33 - 41 Art. 2 - Tentative inefficace, 42 - 59 § 1 - Infraction manquée, 43 - 45 § 2 - Infraction impossible, 46 - 59 Section 2 - Répression de la tentative, 60 - 74 Art. 1 - Modalités de répression, 61 - 66 § 1 - Identité de répression, 62 - 65 § 2 - Unité de répression, 66 Art. 2 - Limites de répression, 67 - 74 § 1 -

séjourner sur le territoire suisse § 430 § 431 § 432 § 433 § 434 § 435 § 436 § 437 § 438 D. Le statut des ressortissants communautaires § 439 § 440 § 441 E. Les mesures d’éloignement § 442 § 443 4 § 444 § 445 § 446 F. La mise en oeuvre § 447 § 448 § 449 G. Le contentieux § 450 § 451 III. Les ressortissants non communautaires A. Aperçu historique § 452 § 453 § 454 § 455 § 456 § 457 § 458 § 459 B. Les sources § 460 § 461 § 462 § 463 § 464 C. L’entrée en Suisse § 465 § 466 D. Le droit de présence sur