Art 449 Du Code Civil

selon la source, l’obligation peut résulter soit de la loi comme en matière de responsabilité civile : elle a donc une origine légale. Elle peut aussi avoir pour source le contrat, c’est-à-dire une origine contractuelle. Ces différentes sources légales et contractuelles ont un support unique, un support textuel. C’est la loi 63-62 du 10 juillet 1963 portant partie générale du Code des obligations civiles et commerciales (COCC). C’est ce texte qui est l’objet du cours et il peut être étudié dans deux

tous les domaines du droit privé : droit du travail, droit international privé, procédure civile, droit international privé. Cette réalité communautaire exerce une influence certaine sur le développement des droits privés nationaux. L’européanisation croissante du droit « transforme le droit privé de tous les États européens (…) aussi bien en droit des contrats qu’en droit de la responsabilité civile ou en droit des personnes et de la propriété »xxiii. Notons que l’européanisation du droit

selon la source, l’obligation peut résulter soit de la loi comme en matière de responsabilité civile : elle a donc une origine légale. Elle peut aussi avoir pour source le contrat, c’est-à-dire une origine contractuelle. Ces différentes sources légales et contractuelles ont un support unique, un support textuel. C’est la loi 63-62 du 10 juillet 1963 portant partie générale du Code des obligations civiles et commerciales (COCC). C’est ce texte qui est l’objet du cours et il peut être étudié dans deux

Droit Civil INTRODUCTION : Paragraphe 1 : Les classifications Au regard du Droit civil, nous ne sommes pas citoyens mais nous sommes juridiquement des personnes. Selon le droit civil, tout ce qui n’est pas une personne au sens juridique est une chose. C’est une grande division qui caractérise le droit civil : la distinction entre la personne (humains) et les choses. Cependant, toutes les personnes reconnues par le droit civil ne sont pas forcement des êtres humains. On distingue

DE POISSON. .............................................................................................................................................. 47 ANNEXE 6 : PROJET D’ARRETE PORTANT REPARTITION DU PRODUIT DES IMPOTS ET TAXES PREVUS PAR LE CODE GENERAL DES IMPOTS ENTRE LA COMMUNAUTE URBAINE DE NOUAKCHOTT ET LES COMMUNES MEMBRES. ........................................................................................................................ 48 BIBLIOGRAPHIE CONSULTEE .............

‫ﺍﻟﺠﻤﻬﻭﺭﻴـﺔ ﺍﻟﺠﺯﺍﺌﺭﻴــﺔ ﺍﻟﺩﻴﻤﻘﺭﺍﻁﻴــﺔ ﺍﻟﺸﻌﺒﻴــﺔ‬ ‫‪REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE‬‬ ‫ﻭﺯﺍﺭﺓ ﺍﻟﻌــﺩل‬ ‫‪MINISTERE DE LA JUSTICE‬‬ ‫ﻗﺎﻧـﻮﻥ ﺍﻟﻌﻘﻮﺑـﺎﺕ‬ ‫‪CODE PENAL‬‬ ‫‪CODE PENAL‬‬ ‫‪Edition‬‬ ‫‪ème‬‬ ‫‪4‬‬ ‫‪DEPOT LEGAL 3388 – 2004‬‬ ‫‪ISBN 9961 – 41 – 045 - 9‬‬ ‫اﻟﻄﺒﻌﺔ اﻟﺮاﺑﻌﺔ‬ ‫رﻗﻢ اﻹﻳﺪاع اﻟﻘﺎﻧﻮﻧﻲ ‪3388 - 2004‬‬ ‫‪ISBN 9961 – 41 – 045 – 9‬‬ ‫ﻣﻄﺒﻮﻋﺎت‬ ‫اﻟﺪﻳﻮان اﻟﻮﻃﻨﻲ‬ ‫ﻟﻸﺷﻐﺎل اﻟﺘﺮﺑﻮﻳﺔ‬ ‫‪2005‬‬ ‫‪1‬‬ ‫‪Les Editions‬‬ ‫‪de l’O. N. T.

d'application (art. 1er ) Définition des ETAM, des CE et des IC (art. 2) Droit syndical et liberté d'opinion (art. 3) Délégués du personnel et comité d'entreprise (art. 4) TITRE II CONDITIONS D'ENGAGEMENT Engagement et contrat de travail (art. 5) Offres d'emploi (art. 6) Période d'essai (art. 7) Modification du contrat en cours (art. 8) Modification dans la situation juridique de l'employeur (art. 9) Contrats à durée déterminée (art. 10) Travail à temps partiel (art. 11) Ancienneté (art. 12) 8 TITRE

O ffi cie lle de la Ré pu bl iq Code de l'Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques et de l'Impôt sur les Sociétés, ses textes d’application et textes connexes Im pr Publications de l’Imprimerie Officielle de la République Tunisienne 2009 Im pr im er ie O lle cie ffi de la pu Ré bl iq ue Tu ni sie nn e Tu ni sie nn e TABLE DES MATIERES MATIERES PAGES PREMIERE PARTIE Loi n° 89-114 du 30 décembre 1989 portant promulgation du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques

puissance publique, elle forme une première source de droit sur laquelle s’accorde l’ensemble de la doctrine. Mais là s’achève le consensus. L’actuelle survivance de la coutume embarrasse les juristes. Refusant de jouer servilement le rôle que le Code civil lui destinait, « sa place dans le droit moderne apparaît beaucoup plus considérable qu’on ne le croit communément »7, ce qui n’a au vrai rien de surprenant. Le rêve d’un droit débarrassé de la coutume est celui d’un droit désincarné et qui, comme

La Seconde République espagnole chassa la monarchie des Bourbons en 1931. Mais, après la victoire du Front populaire espagnol en 1936, l'extrême-droite (carlistes et phalangistes) se souleva. L'Espagne fut alors soumise, après une tragique guerre civile qui dura de 1936 à 1939, à la dictature du général Franco. Celui-ci, originellement monarchiste, décida de conserver le pouvoir, et de ne faire rétablir la monarchie qu'après sa mort. Après son décès, en 1975, la royauté fut effectivement restaurée