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licenciemT ds cert cas Ex : 1empl veu licencier 1fe enceinte. Faute à l’appui du dérègelemT hormonal, de la fatigue. Faute liée à l’état de grossesse dc annulat° du licenciemT. La juridict° phare du dt du W : le conseil de prud’homme élu tous les 5ans. Applique le dt civ & le dt du W. Cours n°2: Mardi 22 Sept. 2009 | | |THEME 2 : Les sources du droit du travail

TERRITORIALITE DE LA T.V.A. (art 350 du CGI) La T.V.A. est un impôt qui frappe les dépenses afférentes aux produits consommés ou utilisés en CI. Ainsi Les biens et produits ivoiriens consommés à l’étranger sont exonérés de T.V.A. En ce qui concerne les prestations de service elles sont imposables en CI lorsqu’elles y sont exécutées. Cependant lorsque la prestation bien que exécutée dans un autre pays est utilisée en CI l’imposition est faite en CI sans exclusif. (art 351 du CGI) 3. LES

individu de vivre. B- Tempérament Lorsque l’intérêt de l’enfant le postule, celui-ci peut acquérir des droits dès le moment de sa conception, mais à la condition de naître ensuite vivant et viable. Il peut ainsi hériter (art 725 c. civ) ou bénéficier d’une donation (art 906 c.civ). §2- La disparition de la personnalité juridique des personnes physiques A- Le décès La personnalité juridique des personnes physiques prend normalement fin avec leur décès. L’article 718 du code civil dispose

L’élection de l’INCOTERMS CFR-Nantes nous permet de nous décharger du règlement de tous ces documents administratifs et de laisser ceci à la charge de l’exportateur Tahitien. B. La logistique 1. En matière de transport aérien Les tarifs appliqués à l’export par les transitaires et les compagnies aériennes sont très variables. Ils dépendent notamment du volume des marchandises, de la fidélité du client et du chargement de l’avion. Cependant, ils avoisinent toujours les tarifications de l’Association

salonmadeinfrance.com Ce salon réservé aux professionnels regroupe des entreprises de la haute façon française présentant des savoir-faire de tradition liés à des techniques innovantes dans les domaines de l’habillement, de la maroquinerie, de la chaussure, du linge de maison et de l’accessoire de luxe et haut de gamme. Concours Grand prix de la création de la ville de Paris dans le domaine de la mode, Annuel, décembre, Mairie de Paris, Direction du développement économique et de l’emploi, Les

«route à la campagne, avec arbre, le soir», des champs à perte de vue, presque un désert dont seul l’arbre, qui ne porte pas de feuilles, vient briser la monotonie. Au pied de celui-ci, deux clochards : Estragon qui tente désespérément de retirer ses chaussures quand Vladimir fait son entrée. Ce sont les retrouvailles entre ces deux sortes de clochards qui ont pris l'habitude de se quitter et de se retrouver tous les jours, au même endroit, qui ne savent plus pourquoi ils sont ensemble, qui ont une conversation

ans d’emprisonnement et de 45.000 euros d’amende. » (code pénal, art. 441-1) « le fait de se faire délivrer indûment par une administration publique ou par un organisme chargé d’une mission de service public, par quelque moyen frauduleux que ce soit, un document destiné à constater un droit, une identité ou une qualité ou à s’accorder une autorisation, est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30.000 euros d’amende. » (code pénal art. 441-6) NOM : BRUN Fiche

translatif de propriété La vente est un contrat commutatif dans lequel l’importance des prestations de chaque partie est connue au moment de sa formation La vente est une convention par laquelle un s’engage à livrer un chose et l’autre à la payer : art 1582 du code civil. Quand on parle d’une vente, il faut nécessairement le paiement d’un prix. L’achat d’un timbre fiscal pour payer un pv par exemple n’est pas un contrat de vente. L’achat d’un billet de loto n’est également pas une vente, c’est

société est bien soumise à l’impôt sur les sociétés (I.S) même si la société est en déficit. 3.Le régime fiscal • Soumis à l’impôt sur les sociétés (I.S) au taux de 25% appliqué sur les bénéfices allant jusqu’à 38 120 euros après distribution des rémunérations du ou des gérants, au-delà, des 38 120 euros, le taux appliqué est 33.33% • Possibilité pour les SARL de famille d’opter pour le régime fiscal de l’impôt sur le revenu. 4.Le régime social Si le gérant est minoritaire ou égalitaire (-50%)

Peuvent alors être retenu, chaque élément qui a nécessairement participé à la réalisation du dommage. Il peut y avoir plus d’un fait générateur, pour un même dommage. II- L’application des théories Aucune des 2 théories n’est affirmée. On peut appliquer l’une ou l’autre en fonction des circonstances. Hypothèse de l’arrêt Perruche : Une femme est enceinte et elle a la rubéole. Il y a un risque qu’elle le transmette à l’enfant et l’enfant pourrait naitre avec la trisomie 21. Elle demande des analyses