Droit des biens et des personnes

Pages: 59 (14630 mots) Publié le: 20 mars 2012
COURS SUR LES PERSONNES ET LES BIENS (LPTCF -1 )

Chapitre 1 : Les titulaires des Droits Subjectifs : les personnes
L’ensemble des règles de droit posées par le Droit subjectif a pour destinataire les sujets de droits qui sont toutes les personnes dotées de la personnalité juridique.
La personnalité juridique se définit comme l’aptitude pour un individu à être titulaire de droits etd’obligations. Elle justifie donc le fait qu’une personne puisse être propriétaire de biens meubles ou immeubles, créancier ou débiteur d’une obligation de faire ou de ne pas faire ou de donner.
La personnalité juridique est reconnue aux personnes physiques et aux personnes morales.
Section 1 : Les personnes physiques
Il s’agit de tous les êtres humains conformément à l’article 6 de la DéclarationUniverselle des Droits de l’homme de 1948 : « Chacun a le droit à la reconnaissance en tous lieux de sa personnalité juridique ».Toutefois, il n’en a pas toujours été ainsi. L’esclave dans la société antique, et l’étranger, dans la société médiévale, n’avaient pas la personnalité juridique.
La personnalité juridique est conférée aux personnes physiques à leur naissance et prend fin avec leur décès.§1-Naissance de la personnalité juridique des personnes physiques.
A- Principe
La personnalité juridique des personnes physiques ne commence qu’au jour de leur naissance. Toutefois pour que le nouveau-né puisse être titulaire de droits et d’obligations, il doit :
* Etre né vivant. L’enfant mort-né est considéré comme n’ayant jamais eu la personnalité juridique. Tel est le cas de l’enfantmort dans le ventre de sa mère ou décédé pendant l’accouchement ;
* Etre né viable, c’est-à-dire avec tous les organes nécessaires et suffisamment constitués pour permettre à un individu de vivre.
B- Tempérament
Lorsque l’intérêt de l’enfant le postule, celui-ci peut acquérir des droits dès le moment de sa conception, mais à la condition de naître ensuite vivant et viable. Il peut ainsihériter (art 725 c. civ) ou bénéficier d’une donation (art 906 c.civ).
§2- La disparition de la personnalité juridique des personnes physiques
A- Le décès
La personnalité juridique des personnes physiques prend normalement fin avec leur décès. L’article 718 du code civil dispose en effet que « les successions s’ouvrent par la mort naturelle. » l’acte de décès permet d’établir la preuve de lamort.
B- L’absence et la disparition
Il y a des hypothèses dans lesquelles les personnes physiques sont privées de leur personnalité juridique alors que la preuve de leur décès n’est pas apportée. Il en est ainsi en cas d’absence prolongée et de disparition.
* L’absence : en droit, l’absent est celui dont on ne sait s’il est encore vivant ou s’il est décédé. Cette situation est régie parles articles 112 et suivants du code civil français.
L’article 112 établit, dans un premier temps, une présomption d’absence. Elle est constatée par le juge des tutelles, à la demande des parties intéressées ou du ministère public. La présomption d’absence va permettre au juge d’assurer la protection des droits et des intérêts de l’absent par l’organisation de l’administration et de laconservation de ses biens. A cette fin il désigne une personne chargée de représenter l’absent par exemple un parent.
L’article 122 prévoit, dans un second temps, que lorsqu’il s’est écoulé 10 ans depuis le jugement qui a constaté la présomption d’absence, l’absence peut être déclarée par le tribunal de grande instance et ce, à la demande de toute partie intéressée ou du ministère public. Le jugement dedéclaration est assimilé à un acte de décès.
* La disparition :
La disparition d’une personne permet d’ouvrir une procédure visant à la déclarée décédé. A la différence de l’absence, la disparition vise l’hypothèse où le cadavre d’une personne n’a pas été retrouvé, alors qu’il y a une très forte probabilité de décès, la personne disparue ayant été exposée à un danger de mort...
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