Art Appliqué Dossier Terminal

l’accouchement ne comptant pas) (délai plus long pour les enfants nés à l’étranger). En cas d’absence de déclaration dans ce délai, il faudra saisir le tribunal de grande instance, lui seul pourra bien sur dans un jugement constaté cette naissance ». Art 56 : « L’obligation pèse avant tout sur le père de l’enfant à défaut d’autre personne peuvent déclarer cette naissance notamment le médecin, la sage femme, et toute personne qui aurait assisté à l’accouchement ». Ce qui doit être déclaré c’est la

novembre 1996. (JORA n° 76 / 1996). Art. 54 - Tous les citoyens ont droit à la protection de leur santé. L’Etat assure la prévention et la lutte contre les maladies épidémiques et endémiques. Art. 55 - Tous les citoyens ont droit au travail. Le droit à la protection, à la sécurité et à l’hygiène dans le travail est garanti par la loi. Le droit au repos est garanti, la loi en détermine les modalités d’exercice. Art. 56 - Le droit syndical est reconnu à tous les citoyens. Art. 57 - Le droit de grève est reconnu

pas du domaine public ». CHAPITRE 1 : Les critères du domaine public. → Les textes sont très pauvres pour les définir. Lorsqu’ils le font, il se rapporte un peu à n’importe quoi. Ils se limitent à classer une chose dans le domaine public (ex : art L121-1 et L131-1 du code de la voirie routière qui classe les autoroutes, routes nationales et routes départementales dans le domaine public). SECTION 1 : le débat doctrinal. §1. La recherche d’un critère de distinction des domaines. → Ceux qui cherchent

franchise à toute personne qui contribuera à développer l'industrie du tissage en Angleterre, en Irlande et dans le Pays de Galles. Edouard III accorde en 1331 non pas un monopole, mais sa protection à un Flamand, Johannes Kempe, pour qu'il enseigne son art aux ouvriers anglais. A la même époque, ce privilège est promis à tous ceux qui viendraient ainsi divulguer leur science. Le même souverain concède en 1336 un véritable brevet à deux tisserands de Brabant venus à York, puis à trois horlogers de Delft

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 169 169 169 169 169 170 170 170 171 171 172 173 173 173 174 175 176 CODE DU TRAVAIL – 2011 10 Table des Matières Section 6 . – Accès aux dossiers personnels des salariés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Chapitre V .- Statut des délégués du personnel . . . . . . . . . . . . . . . . . .

libertés et de la détention » (JLD), doit être saisi de la contestation. C’est à lui qu’il appartient de décider, après avoir entendu les arguments des diverses parties : soit restituer le document à son propriétaire, soit en ordonner le versement au dossier de la procédure en cours. Il est alors posé que « cette décision n’exclut pas la possibilité ultérieure, pour les parties, de demander la nullité de la saisie ». Le même texte prévoit encore que « le magistrat et la personne » qui assistent à la perquisition

passerelle-esc.com Série « Annales » Annales PASSERELLE ESC Concours 2005 Sujets et corrigés SOMMAIRE Présentation des concours Passerelle 1 et Passerelle 2 .................................. PASSERELLE 1 Épreuves communes • Synthèse de dossier .................................................................................. • Test Arpège ............................................................................................... • Test d’anglais ..................................

a, en 1998, publié un numéro spécial sur "les droits fondamentaux. Une nouvelle conception juridique?". En toute hypothèse, dans le cadre des nouveaux pouvoirs attribués au juge administratif des référés en matière de libertés fondamentales (art. L 521-2 du Code de justice administrative), celui-ci protège aussi bien des libertés que des droits (p. ex. le droit d'asile : CE 12 janv. 2001, Hyacinte, D. 2001 p. 526, ou le droit de propriété : CE 23 mars 2001, Société Lidl, RFDA 2001 p. 765).

Sources qui ne prennent racine qu’au niveau de l’entreprise Sources dc très diverses. Particularisme aussi dû à la manière dt leur articulation est concue. 2°- La combinaison des sources Rapport entre les sources relève de l’ordre public social : art. L2251-1 : la plupart des dispositions légales ou réglementaires peuvent être modifiées par voie de convention collective dès lors que cette modification s’opère ds un sens favorable aux travailleurs. Prescriptions légales et réglementaires ne constituent

551442 9 Série « Annales » Annales PASSERELLE ESC Concours 2005 Sujets et corrigés SOMMAIRE Présentation des concours Passerelle 1 et Passerelle 2 .................................. PASSERELLE 1 Épreuves communes • Synthèse de dossier .................................................................................. • Test Arpège ............................................................................................... • Test d’anglais ....................................