Article 101 Du Projet De Réforme De La Chancellerie

L’influence de la Convention européenne des droits de l’homme : le droit européen 2- L’influence de l’Union européenne : le droit communautaire III- Les sources législatives A- Droit positif : le Code civil et autres Codes B- Droit prospectif : les projets de réforme du Code civil IV- Les sources administratives §2- Le rôle du juge §3- La coutume et la doctrine I- La coutume 3 II- La doctrine Section 4 – Classifications des contrats §1- Les classifications résultants du Code civil I- Les classifications

le Code Civil. Les dispositions du C.C. relatives au droit des obligations sont depuis 1804 restées inchangées. Pour autant, cela ne signifie que le droit des obligations n’a pas évolué. En effet, il ne trouve pas ses sources uniquement dans les articles du Code Civil. D’ailleurs, il les y trouve de moins en moins. Où le droit des obligations puise-t-il ailleurs ses sources ? -En premier lieu : dans la jurisprudence. Plus que dans toute autre matière, la jurisprudence a joué un rôle immense

reproductions strictement réservées à l’usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective » [article L. 122-5] ; il autorise également les courtes citations effectuées dans un but d’exemple ou d’illustration. En revanche « toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle, sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause, est illicite » [article L. 122-4]. La loi 95-4 du 3 janvier 1994 a confié au C.F.C. (Centre français de l’exploitation du droit de

une nouvelle éthique dans la gestion de la chose publique pour une société encore plus harmonieuse». Lazare Sèhouéto, 43 ans, docteur d’Etat en sociologie, deux fois ministre dans les gouvernements successifs de Mathieu Kérékou, dans l’axe 4 de son projet de société, souligne qu’il est impérieux de «sanctionner les actes de corruption en commençant par le sommet.» Dans la course, on distingue également maître Lionel Agbo, 56 ans, impétueux et très prolixe avocat, a, lui aussi, apporté sa touche au

protection de l’acquéreur d’un bien 92 Section 1 : Les mécanismes de protections de l’acquéreur insatisfait 92 1.1 Les protections générales 92 1.1.1 Un consentement éclairé 92 1.1.2 L’obligation de délivrance conforme 99 1.1.3 La garantie des vices cachés 101 1.1.4 La garantie d’éviction 104 1.2 Protections spécifiques 106 1.2.1 La garantie de conformité, protection spécifique aux biens de consommation. 107 1.2.2 La responsabilité du fait des produits défectueux. 108 Section 2 : Confusions et interférences

matières traitées en trois livres : des personnes, des biens et des différentes modifications de la propriété (voir article 544 code civil), des différentes manières dont on acquiert la propriété. Ce n'est qu'avec l'ordonnance du 23 mars 2006, réformant le droit des sûretés, que cette structure a évolué, puisque ce texte a ajouté un livre quatrième intitulé « des sûretés au code civil » (article 2284 à 2534 du Code civil). C'est là l'origine de la classification, qui reste fondamentale dans notre droit

principe est celui de la liberté contractuelle. Mais le contrat correspond a l'intérêt de ce qui contractent. La question posée par l’ART 6 est la discordance entre l'intérêt particulier des contrats et l'intérêt général. - L’idée que dégage cet article est qu’on ne peut pas tolérer que le contenu du contrat, la forme du contrat ou la motivation réelle porte atteint a des règles dites d’ordre public ou aux bonnes mœurs On ne peut pas toujours contracter et contracter sur tous, librement avec n’importe

servitudes de voisinage. Les obligations résultant d’un fait personnel : Elles se subdivisent en deux catégories : Résultant de quasi-contrat Résultant des délits et quasi-délits Les quasi-contrats : Envisagé par le code civil par les articles 1371 à 1391. Ils se définissent comme des faits licites qui engendrent des obligations prévues par le droit sans qu’il y a accord des volontés. La loi en envisage deux, trois avec la jurisprudence : La gestion d’affaires : dans la gestion d’affaire

droit de l’urbanisme, le droit de la consommation, le droit de la santé, le droit des affaires, etc. Ces textes sont tellement nombreux qu’il est impossible d’en dresser l’inventaire. Une commission de l’inventaire a d’ailleurs été créée par la chancellerie qui était elle-même dans l’incapacité de dire le nombre de textes de droit pénal. De ce fait, on se met à douter de l’ascension du droit pénal. Le droit pénal est-il encore répressif ? les juridictions sont aujourd’hui à ce point engorgées que

privés ........................................................................ 93 4.1.6. Situation et création de PME .................................................................................................................. 94 4.1.7. Les réformes pour la relance économique .............................................................................................. 96 4.1.8. L’Agence nationale de développement de la PME ...................................................................