Article 11 Pour Réviser La Constitution

institutions, une intention de les inscrire dans un cadre constitutionnel prévenant tout dysfonctionnement et permettant une action curative en cas d’échec de la prévention. Il s’agit de la rationalisation du parlementarisme, philosophie qui gouvernait la Constitution française du 27 octobre 1946. Cette tentative se solda néanmoins par un échec, étant donné qu’en dépit de procédures s’inscrivant dans le cadre d’un parlementarisme rationalisé, les maux de la IIIe République firent une résurgence flirtant avec

2- La notion de constitution La notion de constitution peut être définit comme un ensemble de règles qui tout d'abord vont définir le statut du gouvernement (sa désignation et ces compétences). Ces règles vont définir les rapports qui peuvent exister entre les gouvernants et les gouvernés. La portée de la constitution est juridique. En effet la constitution va définir toute les règles d'organisation et de fonctionnement des institutions d'un état. La constitution va constitué le cadre juridique

1. Définir « la constitution  au sens formel » et « la constitution au sens matériel » La constitution au sens formel est préoccupe avec l’existence d’un document comprenant les règles en question, et la procédure permettant de la modifier. La constitution formelle accorde a un texte une valeur de norme constitutionnelle lorsque, du fait de son importance, il résulte une procédure spéciale, plus difficile a mettre en ouvre ou a modifier qu’une règle ordinaire. Il se situe au-dessus des autres

et Vincent Dalloz Mail: melin@u-bordeaux4.fr Legifrance PACTET et F.M.S « Droit constitutionnel » 24ème édition 2009 Sirey INTRODUCTION Section 1: La définition du droit constitutionnel. Le droit constitutionnel est le droit de la constitution sanctionné par un juge. §1 : Le droit constitutionnel est un droit. Cette précision est utile car pendant longtemps on a considéré que le droit constitutionnel n’était pas à proprement parlé une matière juridique mais plutôt une étude du

française était nombreuse en 1945, la démocratie directe des Anciens était inapplicable. C’est pourquoi il a essayé de construire un régime démocratique entre les deux. Avec l’apparition de la 5ème République, il y a la création d’une nouvelle Constitution en 1958 qui fonde les principes de cette République dont la séparation stricte des pouvoirs entre le gouvernement et le Parlement. La représentation, système privilégié mais tempéré par une intervention tempérée des citoyens. Quels sont donc les

indispensable au gouvernement d’un État. Elle a deux aspects interne et externe. FICHE 4 Les formes juridiques de l’État : l’État unitaire : déconcentre et décentralise, régional L’État unitaire (état simple) est un état dans lequel n’existe qu’une seule Constitution et où ne s’exerce qu’un seul pouvoir politique (pouvoir législatif ou pouvoir gouvernemental). Le système de La concentration est un mode d’organisation de l’État dans lequel les décisions sont toutes prises par les autorités centrales. La déconcentration

raisons d’ordre institutionnel : l’organe législatif est prépondérant sous la 4ème, quasi monocaméral. Cet organe va se révéler être un géant aux pieds d’argile c'est-à-dire dont le socle ne permettra pas de soutenir son existence. L’article 13 de la Constitution dit que l’Assemblée Nationale vote seule la loi et ne peut déléguer ce droit. Mais l’Assemblée Nationale va connaître une dérive au niveau institutionnel à travers la loi du 17 aout 1948 : La loi André Marie qui prévoit la délégalisation des matières :

traduisent notamment par l'adoption d'une nouvelle constitution. Les auteurs de celle ci sont le Général De Gaulle, Michel Debré et Guy Mollet. Cependant De Gaulle tout en respectant les conditions strictes de la rédaction de la constitution, prônait cependant l'importance du président de la République dans l'ordre politique. Ainsi le premier organe abordé par la constitution de 1958 est le président de la République. Cependant la constitution de 1958 institut un organe exécutif bicéphale, c'est

son histoire. Elle est imprégnée des problèmes du début du XXème siècle car ses rédacteurs sont nés au début du siècle ; de plus, les ancêtres proches des rédacteurs ont connu une époque plus ancienne, la Constitution est donc porteuse de l’histoire constitutionnelle française. La Constitution de la cinquième République, c’est l’histoire du basculement du centre de l’État du pouvoir législatif vers le pouvoir exécutif. Le problème est de savoir qui, de la souveraineté parlementaire ou de l’efficacité

concentration d’un grand pouvoir entre les mains du parlementaires (régime parlementaire). ~Forte instabilité gouvernementale~ Le parlement défait et fait les gouvernements à sa guise car il ne rencontre pas d’opposition, pas de contre-pouvoir. La constitution de 1958 est faite pour mettre un terme à cette suprématie parlementaire et pour mettre un terme à ce phénomène d’instabilité ministériel, gouvernementale qui nuit à l’efficacité gouvernementale. Section 1 : Les leçons des régimes précédents.