Article 1104 à 1107 Projet Catala

personne et une chose, et les liens entre deux personnes. Lorsqu’il y a un lien entre une personne et une chose, c’est un lien réel. Ex : Entre le propriétaire et l’appartement, c’est un lien réel, le droit de propriété. L’obligation est un lien personnel, qui unit deux personnes. L’obligation est un lien patrimonial. Il fait partie du patrimoine, car évaluable en argent. Il a une valeur monétaire. Du côté du créancier, on a le côté actif de la créance, du lien d’obligation, et du côté du débiteur

(contrats de vente, achat, contrat d’entreprise...) En particulier, le droit de certaines obligations, les obligations contractuelles (c’est-à-dire les contrats) fixe les règles des principaux instruments juridiques des échanges, déjà connues en Mésopotamie (Code d’ Hammourabi : 1200 av. JC; réglementation du prêt; 1000 ap. JC : réglementation des ventes à l’importation lors des croisades). Ces instruments ne cessent, d’ailleurs, de se multiplier . Certains sont assez simples : contrats de prestations

par Anne-Laure CAPOEN Le 18 Décembre 2008 Titre : LA RESPONSABILITÉ BANCAIRE À L'ÉGARD DES ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ JURY Monsieur Pierre-Michel Le CORRE, Professeur à l'Université de Nice, Rapporteur Monsieur Richard ROUTIER, Professeur à l'Université d'Auvergne Clermont-Ferrand I, Rapporteur Madame Francine MACORIG-VENIER, Professeur à l'Université Toulouse I, Membre du Jury Madame Corinne SAINT-ALARY-HOUIN, Professeur à l'Université Toulouse I, Directrice de recherche École doctorale : Sciences

obligations comme nous le montre l’art 1107 du Code civil. A l’époque du code civil napoléonien il n’y avait pas encore les contrats spéciaux tels que nous les connaissons aujourd’hui. Depuis lors, les contrats sont nés pour répondre à des situations précises qui se sont posées comme le montre l’apparition de certains codes (code du travail, code de la consommation, de la propriété, des baux ou du mariage). La jurisprudence a elle aussi été très importante, elle a moralisé et fait naître certains contrats

INTERNATIONAL ET EUROPÉEN _______ Directeur de recherche : Mademoiselle Marie-Élodie ANCEL, Professeur à l’Université Paris-Est Créteil Val-de-Marne. ______ Membres du jury : Mademoiselle Marie-Élodie ANCEL, Professeur à l’Université Paris-Est Créteil Val-de-Marne. Monsieur Pierre BERLIOZ Professeur à l’Université de Reims Champagne-Ardenne, rapporteur. Monsieur Nicolas MATHEY, Professeur à l’Université Paris Descartes, rapporteur. Monsieur Jean STOUFFLET, Professeur émérite de l’Université d’Auvergne

par MEHDI BALI Le 26 novembre 2012 à 14h Jury Directeur de thèse : Monsieur François PASQUALINI Professeur à l’Université Paris-Dauphine Rapporteurs : Monsieur Jean-François BARBIÈRI Professeur à l’Université de Toulouse 1 Monsieur Nicolas MATHEY Professeur à l’Université de Paris 5 Suffragants : Monsieur Pierre-Yves GAUTIER Professeur à l’Université de Paris 2 Monsieur Thibaut MASSART Professeur à l’Université Paris-Dauphine Monsieur Henri OLIVIER Professeur à l’Université de Liège L’université