Article 1104 à 1107 Projet Catala

public ou au droit pénal, car dans le droit civil l'Etat n'est pas en jeu, le ministère public n'est pas en jeu. Le droit des obligations est une subdivision du droit civil. Une obligation est un lien de droit entre deux personnes. Ce lien va permettre à une personne, le créancier, d'exiger d'une autre, le débiteur, qu'elle fasse, ne fasse pas, ou donne quelque chose. Ces liens sont aussi appelés droits personnels, permettent d'exiger d'une personne. Droit qui s'intéresse aux relations entre les personnes

économique. A/ Classification d'après leur source. 2 sources : → les contrats ( titre 3 article 1134 al. 1 Code civil) (Semestre 3) → la loi (titre 4 article 1382 code civil) (Semestre 4) Le code civil fait une distinction entre acte juridique et fait juridique. L'acte juridique est une rencontre de volonté destinées à faire naître des effets du droit (archétype du contrat) et il désigne soit l'instrumentum (le support) soit les négocium (le contenu). Mais aujourd'hui, l'acte juridique a une définition

Malinvaud, Fenouillet, Litec : clair, et à jour. Fabre, Magnan : très complet. Benabent : très facile à lire. A éviter Carbonnier Laroumèche « Traité de droit civil » de Destain. Introduction « Droit civil » : étude des règles qui gouvernent les relations juridiques des personnes. L’Etat n’est pas en jeu. « Droit des obligations » : subdivision du droit civil. Une obligation est un lien de droit entre deux personnes, qui a permettre à une personne (le créancier) d’exiger d’une

par l’état et qu’il lie une personne avec une autre personne. 1) L’exigence d’un lien de droit Le lien qui va unir les 2personnes n’est pas un lien matériel (lien immatériel). Parfois le terme obligation désigne une valeur mobilière (attention à la confusion). 2) L’exigence d’une sanction étatique L’état doit sanctionner l’absence de validité ou l’absence d’exécution, c’est ce qui montre l’existence d’une obligation. Cette exigence va permettre d’exclure de la notion d’obligation tout

L’obligation constitue un lien de droit qui unit deux personnes et en vertu duquel l’une, qu’on appelle le créancier, est en droit d’exiger quelque chose de l’autre, le débiteur. Au premier semestre, nous avons étudié la responsabilité civile, c'est-à-dire les obligations délictuelles et quasi-délictuelles. Ce sont les obligations qui naissent d’un délit ou d’un quasi-délit, les obligations qui naissent d’un fait juridique. La victime est en droit d’exiger du responsable une réparation. Dans ce second

quasi-contrat. Toutes ces obligations obéissent a un régime général qui sera traité au second semestre également. Le droit des obligations aujourd'hui fait l'objet de réformes notamment sous l'influence du droit européen. Ce dernier cherche a encadrer la notion de contrat dans les pays membres et donc cela influe sur le droit interne. Autre mouvement de réforme actuelle, c'est que la jurisprudence a crée des mécanismes juridiques nouveaux a partir de principes de bases du code civil. C'est

 D R O I T C I V I L D E S C ON T R A T S 
- Le précis Dalloz de Francois Thérez, Simmler...2013
- livre , édition Sirrey Flour Auber et Saveau premier volume tome 1 l'acte juridique
- les obligations le contrat , Economica codigé par Sarah Brosse et Tristan La...
- Benaban, Mont Chrétien
- Grand arrêts de la jurisprudence civile tome 2 , 12ème édition Dalloz Examen : soit sujet au choix (théorique ou pratique) ou un seul sujet (pratique) Le droit des obligations auquel appartient le droit

négociable) conféré par une société commerciale à ses créanciers). On dit que les sociétés commerciales émettent des actions et obligations. L'obligation est un lien de droit entre deux ou plusieurs personnes. ...entre deux ou plusieurs personnes... — L'obligation ne lie pas une personne et une chose, mais deux ou plusieurs personnes. Le droit de propriété, par exemple, lie une personne et une chose; on l'appelle droit réel. L'obligation, quant à elle, est un droit personnel entre deux sujets

dire que c’est quelque chose que le droit nous contraint à faire. - Définition à retenir (Gaius) : l’obligation est un lien de droit qui nous conduit à faire quelque chose selon le droit de notre cité. De cette dernière définition, on retient 2 éléments, l’obligation est un lien et un lien de droit. L’obligation est un lien, ce terme même d’obligation renvoie à l’idée de lien, d’une relation entre au moins deux personnes, l’obligation a donc deux faces, l’une passif (la dette, le débiteur),

entre elles a été posé en fonct° de leur source. La plus importte est la Constitution puis viennent les traités internationaux, les lois, et enfin les règlements. Ainsi, chaque norme trouve sa légitimité ds sa conformité ac la norme supérieure. Dès lors, un traité international ne peut être ratifié (accepté) s’il n’est pas conforme à la constitution. Une loi doit être conforme aux traités et à la constitution. Les règlements doivent l’être aux lois. I) Les sources supra-législatives A) Les traités