Article 1104 à 1107 Projet Catala

permettant l’échange des richesses et des services nécessaires à leur existence. C’est aussi le droit qui pose les règles permettant de réparer le dommage causé à une victime. Il est fondamental : * C’est la théorie générale des obligations. Il est le droit commun par rapport aux droits spéciaux. Il est donc le fondement de tout le droit privé et il est le dénominateur commun de toutes les disciplines juridiques. Ses mécanismes généraux sont à la base de tous les droits spécialisés. Ex : la théorie

« courant » : c’est quelque chose que l’on est contraint de faire.  Trop flou - un sens « technique » : avancé par Gaius, « L’obligation est le lien de droit qui nous conduit à faire quelque chose selon le droit de notre cité. »  2 éléments : - l’obligation est un lien, une relation entre au moins deux personnes. Il y a la dette du débiteur et la créance du créancier. On exclue ici les obligations qui ne contiennent pas de lien. - l’obligation est un lien de droit (juris vinculum). Si le lien est

des obligations est une matière essentielle à l’étude du droit privé d’un point de vue à la fois quantitatif (les obligations occupent une très large part du code civil art. 1101 jusqu'à presque fin) mais également qualitatif. I- Rappel sur la notion d’obligation 1.1- Schéma classique d’une obligation Définition : l’obligation est un lien de droit entre deux personnes, dans lequel une personne qui est le débiteur va être tenu d’une prestation à l’égard d’une autre, qu’on appelle le créancier

l’oppose classiquement au droit réel (= prérogative que son titulaire exerce directement sur une chose sans avoir à passer par l’intermédiaire d’autrui ex : droit de propriété le proprio dispose d’un droit sur son bien). Ce droit personnel va établir un lien juridique entre 2 personnes, 2 patrimoines, avec d’un coté un créancier et de l’autre le débiteur (Ex : le contrat de vente on a créancier et débiteur, celui qui achète doit payer le prix convenu et la personne qui vend doit livrer la chose convenu)

société n’existe sans altérité, la vie en société implique des relations entre les individus, ces mêmes individus vont nouer des liens qui peuvent être familiaux. Nous allons étudier la notion d’obligation qui renvoi à la notion d’engagement, la notion d’engagement est le fait d’être lié à quelqu’un. Il en découle la conséquence qu’il faut au minimum 2 personnes pour qu’il y ait une obligation. L’obligation est un lien de droit entre un créancier et un débiteur, c’est une notion fondamentale du droit

INTRODUCTION GENERALE L’obligation renvois à beaucoup de langages de la vie courante, (la dette, les devoirs) à l’idée de contrainte, autant de notions qui sont proches ou qui paraissent proches et qui est nécessaire de distinguer les unes des autres afin de définir ce qu’est le droit des obligations. SECTION 1 : LA DEFINITION ET LES SOURCES DE L’OBLIGATION I.La notion d’obligation A.La définition 1.La conception moniste de l’obligation Classiquement, l’obligation est définie comme un lien

différencie l'obligation civile des devoirs de bienséance, de morale, de religion. Lien de droit qui a pour conséquence une obligation de faire, de ne pas faire, de donner. *obligation de donner = consiste à transférer la propriété d'un bien (ex vente). *obligation de faire consiste en l'accomplissement d'une prestation positive (ex construction d'un immeuble). *obligation de ne pas faire consiste à s'abstenir de certains actes (ex clause de non concurrence dans le contrat de travail). Acte juridique

économique. On en rencontre quotidiennement. Ex : un contrat est un ensemble d’obligations ; la responsabilité est la 2ème source d’obligation si on cause à autrui un dommage, on est responsable i.e. avoir l’obligation de réparer le dommage ; obligations familiales. Les obligations ont les étudies à partir de leur source parce que selon leur source il y a des différences qui concernent leur conditions d’existence et leur régime. On distingue différentes sources : La loi Les actes juridiques :

(Tome 2) « Les grandes décisions de la jurisprudence civile » - Aubry Introduction : I – La notion d'obligation C'est un terme qui a plusieurs définitions. Il existe trois sens : > Le premier est un sens très spécifique, définition très étroite et qui concerne le monde de la finance (vise le titre) ; > Le deuxième sens est un sens à l'opposé très large, courant, l'obligation est quelque chose que l'on est contraint de faire (c'est quelque chose que le droit nous contraint de faire) ;

repose sur la stipulation pour autrui (art 1121 du CC), une partie du droit des assurances s’est construit à partir de cette théorie, le droit de la consommation. La théorie générale s’applique partout, dans tous les interstices. Le droit immobilier ou bancaire se détache du droit des obligations mais reposent sur la théorie générale, le domaine du droit des obligations tend à se rétrécir suite à la spécialisation croissante des droits, on peut dire que ce domaine ne porte que sur les relations privées