Article 1108

des prêts. L’arrêt du 19 juin 2008, est un arrêt rendu sur renvoi de la cour de cassation. Cependant Mme X, refuse la décision de cette juridiction. Les moyens apportés par les époux X, se fonde sur l’article 1131 et 1134 du code civil. Ces deux articles sont en rapports avec l’existence même de la cause, sans laquelle le contrat n’est pas valide ; et l’article 1134, est relatif à la bonne foi dans l’exécution des contrats qui tiennent de lois à ceux qui les ont faits. Le problème qui se pose

political studies, vol. 34(10), 1103-1133. 1 Des pressions libérales de plus en plus coriaces Nous allons commencer par mettre en évidence les différentes pressions libérales qui pèsent sur l’économie de l’Allemagne et du Japon. Vogel dans son article montre que le Japon et l’Allemagne, même dans le contexte actuel, conservent les traits spécifiques de leur modèle. Cependant cela ne signifie qu’il nie l’existence de poussé libérale. Au contraire, l’auteur s’attache également à montrer qu’il

droit des contrats Les actes juridiques constituent une des sources des obligations : ce sont les obligations volontaires. Il s’agit essentiellement des obligations contractuelles ou unilatérales. Section 1 - Définition du contrat A. Définition Article 1101, Code civil - Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose. L’acte juridique peut être unilatéral – une seule partie s’engage

demeure. - Il faut un titre exécutoire constatant la créance. EFFET DE LA MISE EN DEMEURE - Point de départ des intérêts moratoires - Fait peser les risques de perte et dégradation de la chose sur le débiteur. - Possibilité d’astreinte et saisie Article 1er de la loi du 9 juillet 1991 : EXECUTION FORCEE « tout créancier peut, dans les cas prévus par la loi, contraindre son débiteur défaillant à exécuter ses obligations à son égard » FONDEMENT DEFINITION CONDITION INCOMPATIBILITE OPPOSABILITE

(employeur) sous la subordination de laquelle elle se place et moyennant rémunération I – LA FORMATION DU CONTRAT DE TRAVAIL 1.1. Les conditions de fond Comme tout contrat, le contrat de travail doit respecter les conditions de fond posées à l’ article 1108 du code civil : - Un consentement libre et éclairé, c’ est à dire exempt de vices (dole, erreur, violence) - La capacité juridique des parties - Un objet licite - Une cause morale 1.2. Les conditions de forme Le CDI n’ est pas obligatoirement

Paris d’une demande en paiement. Mais la cour d’appel, dans son arrêt du 24 novembre 1987 déboute le vendeur au motif que le contrat de vente avait une cause illicite. Le vendeur forme alors un pourvoi en cassation. Le demandeur se fonde sur les articles 1131, 1133 et 1589 du code civil qu’il reproche à la cour d’appel d’avoir violé. Premièrement car elle retient la cause du contrat en tant que l’utilisation que compte faire l’acquéreur de la chose vendue et non en tant que transfert de propriété

L'obligation juridique à quatre sources: – le contrat, un accord de volonté destiné à créer des droits, article 1108 – le quasi-contrat, c'est un fait matériel licite qui engendre des obligations sur l'accord des parties, article 1371. – le délit ou le quasi-délit, c'est un fit matériel illicite, qui engendre une obligation de réparation du préjudice subit, article 1382. - La loi B. Les critiques de cette distinction Cette distinction fait de la loi une source autonome

d’un bail qui fait circuler l’obligation, la remise de dette qui a pour objet d’éteindre une obligation de paiement. Qualification : rattacher une situation juridique à une catégorie juridique, application de la théorie générale des contrats (articles 1101 et suivants). Rencontre de volontés : l’offre et l’acceptation A- L’offre conditions de validité : ferme (offre qui ne contient aucune réserve) et précise (qui porte les éléments essentiels du contrat projeté : éléments qui

commerçant alors il y a acte de commerce. * Si l’acheteur est une personne civil alors l’acte et mixte. * Si ni le vendeur et ni l’acheteur ne sont commerçant alors c’est un acte civil Les conditions de validité du contrat de vente L’article 1108 du cc énumère 4 conditions de fond pour la validité de toute convention et donc de contrat . * Le consentement : l’échange des consentement résulte de la rencontre entre une offre de vente et une acceptation de cette offre. Tant que l’offre n’est

ce texte, « L'erreur n'est une cause de nullité de la convention que lorsqu'elle tombe sur la substance même de la chose qui en est l'objet ». En l’occurrence, selon le pourvoi, la cour d'appel, en retenant l'erreur de Mme X..., aurait méconnu cet article 1110 du code civil.Rappelons, au passage, que l’erreur sur la substance, au sens de l’article 1110 du Code civil, peut être envisagée selon deux conceptions. Selon la première, dite objective, la substance est la matière même dont la chose est faite