Article 1108

entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter. » Cet article précise bien que la société est un contrat ce qui implique que le droit des contrats doit lui être appliqué. Ce qu’il faut considérer ici est le droit concernant la nullité des contrats. Or on sait d’après l’Article 1108 du même code que « quatre conditions sont essentielles pour la validité d’une convention : le consentement de la partie qui s’oblige ;

Commentaire Civ 2è, 5 octobre 2006: En matière contractuelle le droit français dispose " il n'y a point de consentement valable, si le consentement n'a été donné que par erreur, ou s'il a été extorqué par violence ou surpris par dol", article 1109 du code civil. Le consentement doit être libre et éclairé lors de la rencontre de deux volontés. Apparait alors que pour être juridiquement correct le contrat doit émaner d'une volonté seine, libre, sans laquelle le contrat peut être remis en cause

distinction important car les répercussions vont être différentes. Seul le dol principal permet la nullité du contrat. Si le dol est incident, sanction sera le paiement de dommages et intérêts sans annulation du contrat. Conclusion paragraphe : via article 1116 du CC, le dol ne se présume pas et doit être prouvé, par tous moyens avec 4 choses a prouver, élément matériel, élément intentionnel, qu'il a provoqué une erreur de l'autre partie et le caractère déterminant du dol (dol principal). Si preuve

controversée que la cause. La cause est une des quatre notions principales en droit des contrats français, avec l’objet, la capacité à contracter et le consentement. Elle permet de déterminer pourquoi le débiteur s’est engagé. Elle est régie aux articles 1131 et suivants du Code Civil et en cas de son absence ou de sa présence illicite, la nullité du contrat est encourue. Cette ci est une ancienne théorie qui s’est dégagée dès le XIIème siècle, à partir du droit canonique, on la vu notamment chez

juridique est un événement volontaire ou non qui aura des conséquences juridiques. L’acte juridique est une manifestation de volonté : on crée alors des obligations (le contrat avec rencontres de volonté ou engagement unilatéral testament) Article 1101 Code Civil : le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose. Contrat synallagmatique : obligations mutuelles et réciproques

de l’échange. Il produit des effets obligatoires entre les contractants. (Art 134 du code civil). Si conditions ne sont pas remplies, le contrat est nul donc force obligatoire ne peut s’exercer. Il y a 4 conditions pour que la société soie : art 1108 * Consentement * Capacité * Objet  * Cause licite Un contrat est un acte par lequel 2 ou plusieurs personnes accepte de s’obliger le plus souvent les unes à l’égard des autres. Exemple : la banque Consentement : il faut la volonté

prévoit dans certaines hypothèses la nullité partielle. Quand la loi ne dit rien, il faut remonter aux textes généraux du code civil. En vertu de l'article 900 du code civil dispose que les conditions illégales seront réputées non écrites. Cet article va donc dans le sens d’une nullité partielle, cela pour les actes à titre gratuit. Seulement les clauses illégales sont supprimées. Ou encore, selon l’article 1172 du code civil qui édicte la règle contraire: la condition illégale rend nulle toute

envers une ou plusieurs autres personnes a donné (transférer la propriété) à faire ou à ne pas faire quelque chose. Exécuter une obligation Clause de non-concurrence : le médecin n’a pas le droit de révélé certain information sur son patient. --}Article 1101 du Code civil Les principes fondateurs du droit des contrats 3 grands principes : La liberté contractuelle Elle se manifeste à 3 niveaux – liberté de contracter ou pas – liberté des formes du contrat (aucune forme de contrat n’est imposée)

la rencontre puis du consentement de deux volontés, libres et éclairées. Le consentement est selon l’article 1108 du Code civil la première des quatre conditions essentielles pour la validité d’une convention. Le droit lutte contre le consentement vicié, altéré du fait qu’il ait été forcé, le consentement doit en effet être exempt de l’un des trois vices énumérés par le Code civil, article 1109 « il n’y a point de consentement valable, si le consentement n’a été donné que par erreur, ou s’il a été

initio ou qu'elle résulte de la disparition de la cause au cours de l'exécution du contrat, peut être engagée pendant trente ans ; qu'en déclarant l'action des consorts X... pour absence de cause prescrite, la cour d'appel a tout simplement violé les articles 1131 et 2272 du Code civil par refus d'application et 1304 par fausse application ; 2 ) qu'à supposer que l'action en nullité pour absence de cause puisse être soumise à la prescription quinquennale - ceci n'est admis que pour les besoins de la