Séance 1 : présentation et révision générale Le pourvoi en cassation : recours extraordinaire Le demandeur au pourvoi cherche la censure de la décision attaquée, il va voir un avocat au conseil. La Cour de cassation : au palais de justice sur l’île de la Cité (Paris). Il rédige des rapports ampliatifs : rapports structurés autour du moyen (l’argument). Chaque branche est porteuse d’un grief qui soutient l’argumentation. Les techniques de cassation : manque de bases légales, vice de forme, défaut de réponse à conclusion, violation de la loi. La Cour de cassation casse ou rejette la décision de la Cour d’appel : Arrêt de rejet : pas de visa, 3§ : le 1er § => la cour de cassation rappel les faits, la procédure et la demande, 2e § => la présentation du pourvoi avec les arguments (ce que pense le demandeur au pourvoi), 3e § => les motifs de la cour de cassation pour rejeter le pourvoi. Arrêt de cassation : obligation du visa, principe => la cour de cassation donne son interprétation du texte, 1e § => la cour de cassation rappel les faits, la procédure, la demande, 2e § =>la solution de la cour d’appel et ses motivations, 3e § => la cour de cassation explique les raisons de sa censure. Méthodologie du commentaire d’arrêt : Introduction (fiche de jurisprudence) 1- Phrase d’accroche : qui a rendu la décision : quelle juridiction quand a-t-on rendu la décision (date) objet de la décision 2- Les faits qui ont donné lieu au litige 3- L’argumentation juridique : argumentation présentée dans le pourvoi en cassation 4- Question de droit posée à la cour de cassation : « se trouvait ainsi posé à la cour de cassation la question de droit… » 5- Solution de la cour de cassation 6- Plan en deux parties et deux sous-parties Dans les plans il y a des interdits : du type I- Cour d’appel et II- Cour de cassation, pas de verbe conjugué dans les titres. Séries de questions qui permettent de bien réfléchir à un