Le contrat de travail

921 mots 4 pages

Définition : Le contrat de travail est la convention par laquelle une personne (le salarié), s’ engage à travailler pour le compte d’ une autre (employeur) sous la subordination de laquelle elle se place et moyennant rémunération

I – LA FORMATION DU CONTRAT DE TRAVAIL

1.1. Les conditions de fond
Comme tout contrat, le contrat de travail doit respecter les conditions de fond posées à l’ article 1108 du code civil :
- Un consentement libre et éclairé, c’ est à dire exempt de vices (dole, erreur, violence)
- La capacité juridique des parties
- Un objet licite
- Une cause morale

1.2. Les conditions de forme
Le CDI n’ est pas obligatoirement écrit, l’ écrit ne va servir qu’a prouver l’ existence d’ un contrat.
Néanmoins les contrats atypiques (CDD, temps partiel, apprentissage…) sont obligatoirement écrits, cet écrit peut prendre la forme d’ un contrat signé entre les deux parties ou d’ une lettre d’engagement. Ce contrat doit être rédigé en français, il doit préciser les noms et adresses des parties, la date d’ embauche, le poste occupé, la rémunération…
Par ailleurs, le contrat de travail doit stipulé la convention collective applicable.

II – LES CARACTERISTIQUES DU CONTRAT DE TRAVAIL

2.1. Les caractéristiques générales
- Le contrat de travail est un contrat synallagmatique. C’ est un contrat dans lequel les parties ont des obligations réciproques : l’ employé a l’ obligation de fournir une prestation et l’ employeur doit fournir un salaire. - Le contrat de travail est un contrat de gré à gré dans lequel les parties négocient librement les différentes obligations. Dans la pratique, le contrat est plutôt un contrat d’ adhésion dont les conditions sont fixées par l’ employeur.

- Le contrat de travail est un contrat à titre onéreux car la prestation se fait moyennant rémunération, les contrats de travail sont à exécution successive, c’ est à dire que les prestations s’ étalent dans le temps - Le contrat de travail est un contrat

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Toutefois, après au moins une semaine de travail, la rupture de la période d'essai non motivée par la faute grave du salarié, ne peut avoir lieu qu'en donnant l'un des délais de préavis suivants : - deux jours avant la rupture s'il est payé à la journée, à la semaine ou à la quinzaine ; - huit jours avant la rupture s'il est payé au mois. Si, après l'expiration de la période d'essai, le salarié vient à être licencié sans qu'il ait commis de faute grave, celui-ci doit bénéficier d'un délai de préavis qui ne peut être inférieur à huit jours. Article 14 1. La période d'essai en ce qui concerne les contrats à durée indéterminée est fixée à : - trois mois pour les cadres et assimilés ; - un mois et demi pour les employés ; - quinze jours pour les ouvriers. La période d'essai peut être renouvelée une seule fois.5 2.….

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