Article 1108

n’y a a cette date que 4 contrats solennels : * constitution d’hypothèque * la subrogation conventionnelle consentie par le débiteur * le contrat de mariage * la donation Il y a des prescriptions dans le code : Art 4 Art 6 Art 1108 : le consentement, la capacité, l’objet et la cause La force obligatoire du contrat est dans le code 1134-1 : le contrat n’est obligatoire qu’a la condition de respecter certaines exigences légales. La loi est un fondement objectif, on se détache

volonté de chaque partie de conclure le contrat, le consentement est érigé par l’article 1108 du Code civil en condition essentielle à sa validité. L’existence du consentement ne suffit cependant pas. Il faut que ce consentement soit libre et éclairé. A défaut le consentement serait vicié. La théorie des vices du consentement est l’un des moyens de protection du consentement. Ce moyen, légalement prévu aux articles 1109 et suivants au Code civil constitue la méthode traditionnelle de protection.

effets, le Code civil exige dans son article 1108 le consentement de la partie qui s’engage et sa capacité à contracter. Le consentement doit donc être exempt de vice, il doit avoir été éclairé et donné librement. Autrement dit, la personne qui s’engage doit savoir ce à quoi elle s’engage et le faire en toute connaissance de cause. De plus, le contrat peut être nul faute d’objet, c’est-à-dire pour défaut d’objet formant la matière de l’engagement (art. 1108 cc), parce qu’il porte sur un objet hors

faire sauf ce que les règles impératives nous interdisent Le consensualisme : l'échange des consentements est indispensable La force obligatoire du contrat : les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites (article 1134). Le consentement peut seul dénouer ce qu'il a fait. L'effet relatif du contrat : il n'a d'effet qu'entre les parties et pas à l'égard des tiers, on ne peut pas engager autrui. L'évolution de la théorie de l'autonomie de la volonté

d'application les contrats pour lesquels l'écrit est exigé ad validitatem. Mais sous l'impulsion du droit européen, l'ordonnance n° 2001-741 du 23 août 2001 modifie les articles L. 121-18 et suivants du Code de la consommation relatifs aux contrats à distance. La loi du 21 juin 2004 parachève cette évolution en intégrant les articles 1108-1 et 1108-2 dans le Code civil. Désormais, l'écrit exigé pour la validité d'un acte juridique peut être établi et conservé sous forme électronique. Jusqu'à présent, le

république. Le président de la république a nommé l’ancien premier ministre Edouard Balladur à présider le comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions de la Vème République crée par décret n°2007-1108 du 18 juillet 2007. Nous pouvons nous poser comme questions qu’elles sont les modifications qu’apporte la révision constitutionnelle de juillet 2008 ? Quels en sont ses résultats sur le parlement, le pouvoir exécutif et les droits des citoyens. Pour

1134 alinéa 1 énonce en effet que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites Les parties concluent les contrats comme elles l’entendent dans la mesure où elles respectent l’ordre public et les bonnes mœurs (article 6 du Code civil). Au regard de ce principe de liberté contractuelle, quel est l’intérêt de la classification des contrats ? Cela a un intérêt pratique puisque pour chaque contrat nommé par le législateur correspondent des règles juridiques spéciales

Séance 2 : L’échange des consentements Article 1108 : conditions de validité d’un contrat L’aptitude a donner son consentement : la capacité Incapacité de jouissance empêche une personne d’être titulaire d’un droit. Incapacité d’exercice empêche une personne d’exercer certain droit par elle même. Incapacité générale s’applique à tous les actes juridiques. Incapacité spéciale s’applique à certains actes juridiques. Les mineurs Principe : incapacité générale d’exercice Un mineur

L’OBJET  Objet est le support du consentement : article 1108 du code civil. Le consentement est la condition nécessaire pour la validité du contrat, mais il est cependant insuffisant, il doit être accompagné de ces supports que sont l’objet et la cause.  Précisions terminologiques - Objet du contrat : opération juridique envisagée par les parties (le transfert de propriété, dans une vente). - Objet de l’obligation : né du contrat, défini comme à quoi est tenu le débiteur (la prestation) : donner

L'article 1108 du code civil enonce que l'ojet « fixe la matière de l'engagement » dans les contrats. Le contrat est conformément à l'article 1101 dudît code« une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelques choses ». L'objet de l'obligation est constitué par le contenu de l'engagement, ce peut être un fait positif, une prestation; ce peut être aussi, plus rarement, un fait négatif, une abstention