Article 1116 Du Code Civil

Code civil Titre préliminaire De la publication, des effets et de l'application des lois en général Article 1. Les lois sont exécutoires dans tout le territoire français, en vertu de la promulgation qui en est faite par le Président de la République. Elles seront exécutées dans chaque partie de la République, du moment où la promulgation en pourra être connue. La promulgation faite par le Président de la République sera réputée connue dans le département ou siège le Gouvernement, un jour après celui

DROIT DES CONTRATS – FRANCHISES Art 1101 du Code Civil : « le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose ».  Les Contrats sont très variés et les classifications sont nombreuses. En droit des affaires, le contrat est la source d’obligation la plus importante, l’art 1134 du CC consacre cette primauté : « les conventions légalement formées tiennent lieu de lois à ceux qui les ont faites »

Litec : clair, et à jour. Fabre, Magnan : très complet. Benabent : très facile à lire. A éviter Carbonnier Laroumèche « Traité de droit civil » de Destain. Introduction « Droit civil » : étude des règles qui gouvernent les relations juridiques des personnes. L’Etat n’est pas en jeu. « Droit des obligations » : subdivision du droit civil. Une obligation est un lien de droit entre deux personnes, qui a permettre à une personne (le créancier) d’exiger d’une autre (le débiteur) qu’elle

particuliers. Il est composé de différentes matières, principalement il s’agit du droit civil, du droit commercial, du droit du travail, du droit judiciaire privé, et du droit pénal. De nombreuses matières se sont ensuite développées telles que le droit des assurances, le droit de la consommation, le droit de la concurrence, le droit bancaire, le droit de la propriété intellectuelle, etc. A) Le droit civil Il a pour objet les règles concernant les personnes (le nom, le domicile, le sexe, la

contrats en particulier : vente , bail , louage d’ouvrage , prêt , mandat , dépôt… appelés des contrats nommés. Autrement dit , on distingue d’une part la théorie générale des obligations , qui englobe le droit commun des contrats , la responsabilité civile et les quasi-contrats, et d’autre part le droit spécial des contrats , « les contrats spéciaux » qui prévoir des règles particulières à certains contrats. Le contrat spécial L’intitulé « contrats spéciaux » est ambigu, voir trompeur et pourrait

sujet de droit et de devoir les êtres humains n'ont pas toujours la personnalité juridique et ne sont pas les seuls a en jouir INTRODUCTION les êtres humains n'ont pas toujours la personnalité juridique esclavage (aboli en 1848) mort civile (abolie en 1854) – religieux, malfrats -> succession ouverte, mariage dissout personnalité juridique différente de la personne humaine les êtres humains ne sont pas les seuls a en bénéficier animaux – ils restent une chose mais Loi Grammont

CODE GENERAL DES IMPOTS DU BENIN Version 2012 La mise à jour a été effectuée par le Dr Raymond MBADIFFO KOUAMO 1 MINISTERE DES FINANCES ET DE L’ECONOMIE LOI N° 64-35 DU 31 DÉCEMBRE 1964 PORTANT CODIFICATION DES DROITS, IMPÔTS ET TAXES FISCALES D'ENREGISTREMENT, DE TIMBRE, DE PUBLICITÉ FONCIERE ET HYPOTHÉCAIRE ET SUR LES REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS (J.O.R.D. du 31 mars 1965) L'Assemblée Nationale a délibéré et adopté ; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur

conformité de la décision rendu à la loi. C’est pourquoi on dit qu’elle est juge du droit et non du fait. 1) Organisation de la cours de Cassation. A) Composition. La cours de cassation est composée de 6 chambres. 5 chambres civiles au sens large (3 chambres civiles proprement dite et une 4e chambre commerciale et financière, la dernière est une chambre sociale) et une chambre criminelle. A la tête de la cours de cassation, il y a le président, c’est le 1er magistrat. Il possède certains pouvoirs :

des membres qui les composent. En France, on recense 2,5 millions de sociétés : + d’un million de sociétés civiles (sociétés immobilières) soit 45% du total, près d’un million de SARL (forme juridique pour les petites et moyennes entreprises) soit 10% des sociétés, le reste sont des sociétés anonymes … 1) définition de la société : donné par le législateur à l’art 1832 du code civil. Cet art dispose que « la société est institué par 2 ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter

------------------------------------------------- DROIT CIVIL Introduction : Définition des biens : les biens correspondent à tout ce qui présente une valeur patrimoniale, tout ce qui peut être estimé en une somme d’argent, tout ce qui peut constituer des richesses. Apres un premier livre consacré aux personnes, le livre deuxième concernent les biens et les modifications de la propriété Le 3ème  s’intéresse à la manière dont on acquiert la propriété →succession libéralité , théorie générale