Article 1128 Du Code Civil

du débiteur. Il pourra le saisir, saisir ses biens, voire avoir recours à une voie d'exécution. ...une prestation ou une abstention. — Une obligation peut revêtir différentes formes. Prenons la définition du contrat, à l'article 1101 du Code civil : "Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose." La vente comporte une obligation de donner; le travail du peintre, quant à lui

Droit des obligations Bibliographie : Code civil -> 2013 : OK. Précis Dalloz du droit des obligations (François Terré) Civil P. Simmer ; Y. Lequette.) Site pour les fiches de TD : travauxdiriges.fr -> plan du cours, horaires TD. Code obligatoire en TD. Introduction I) Définition L’obligation peut se définir comme un lien de droit entre deux ou plusieurs personnes en vertu duquel l’un – le créancier – peut exiger de l’autre – le débiteur – qu’il accomplisse une prestation ou une abstention

Localisation Dans les principaux codes : - le code civil, qui par exemple régit d’avance le bail, le prêt, le dépôt, le jeu, le mandat, le contrat de société ; - le code de commerce : contrat de transport, de cession de fonds de commerce, de location gérance, de bail commercial ; - le code monétaire et financier : contrat de crédit-bail, de cession de créances professionnelles, démarchage financier ; - le code de la consommation : contrat de crédit, contrat immobilier et mobilier

contrat de vente Le contrat de vente est prévu lors d’un transfert de propriété, que ce soit pour une chose matérielle ou immatérielle, cet échange se fait contre le versement du prix de la chose par l’acheteur. C’est à travers l’article 1582 du Code civil qu’est défini le contrat de vente : « La vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer ». Il est synallagmatique, c’est à dire il fait naître des obligations pour les deux parties. 2) Les obligations

nom, d’un culte, d’une propriété. Ainsi en était-il chez les Romains, où la famille est fondée sur l’autorité du pater familias, seul apte à diriger la domus et à assurer le culte sacré des ancêtres. Cette conception successorale n’est pas absente du Code Napoléon. En France, durant le Moyen Age, on trouve des manifestations sporadiques de l’adoption, notamment en Provence, jusqu’à la fin du XVIème siècle. Le but est double : unir des biens et des personnes liées d’affection. Mais, c’est sous

déterminer si la jurisprudence est une source du droit ou non est controversée. I. La jurisprudence n’est pas une source du droit A. La mission du juge Le juge a pour mission d’appliquer le droit positif. L’article 12 du nouveau Code de procédure civile dispose que : « Le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ». Si le juge contrevient à une règle de droit, sa décision peut faire l’objet d’un recours. En effet la violation de la règle de droit est

VENTE: GÉNÉRALITÉS ET FORMATION Il relève de l'article 1583 du code civil que le contrat de vente pour être formé nécessite un consentement, un prix et au moins deux parties peu important que la chose soit déjà livrée ou pas. SECTION 1: LE CONSENTEMENT Selon la qualité du contrat de vente la consolidation du consentement va se manifester de différentes manières. En effet selon qu'il s'agit d'une vente satisfaction ou d'une vente réfléchie le consentement s'exprimera de différentes manières

déterminer si la jurisprudence est une source du droit ou non est controversée. I. La jurisprudence n’est pas une source du droit A. La mission du juge Le juge a pour mission d’appliquer le droit positif. L’article 12 du nouveau Code de procédure civile dispose que : « Le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ». Si le juge contrevient à une règle de droit, sa décision peut faire l’objet d’un recours. En effet la violation de la règle de droit

DROIT CIVIL Sources des obligations CHAPITRE 1 LA FORMATION DES CONTRATS Les contrats constituent un rouage essentiel de la société. Notre vie est tissée et est régie par des contrats, dans des domaines variés tels que la nourriture, le vestimentaire, le logement, l’information, la distribution, etc. Même considération pour les entreprises, prenant source le plus souvent dans le contrat des sociétés. En effet, pour l’équipement, l’approvisionnement, etc, c’est encore de contrats dont il s’agit

s'oppose à la sûreté réelle (Hypothèque) qui confère au créancier un droit sur une chose qui est affectée directement au paiement de la dette. Le cautionnement est régie au Maroc par les dispositions du DOC, le deuxième livre, titres dixième les articles de 1117 à 1169, l’article 1117 le définit comme suit : «un contrat par lequel une personne s’oblige envers le créancier à satisfaire à l’obligation du débiteur, si celui-ci n’y satisfait pas lui-même » le cautionnement se présente, alors, comme un