Article 1128 Du Code Civil

THEME 1 LA FORMATION DU CONTRAT I. Les conditions de formation du contrat Article 1108 du code civil, "quatre conditions sont essentielles pour la validité d'une convention 1. le consentement de la partie qui s'oblige 2. sa capacité de contracter 3. un objet certain qui forme la matière de l'engagement 4. une cause licite dans l'obligation". A. La capacité La première condition de validité d'un contrat, en effet une personne incapable n'est pas en mesure (art 1123-1124) Art 1123

quasi-contrat (il n’y a pas d’échange de consentements, mais les effets sont les mêmes : enrichissement sans cause, par exemple) le délit et le quasi-délit (il s'agit du droit de la responsabilité civile délictuelle, que l’on étudiera au second semestre). Un délit se forme sur le fondement de l’article 1382 du code civil : « tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». Il s'agit d’un acte dommageable et illicite, que l’on doit

Droit civil Introduction Un droit personnel est un droit que possède le créancier d’exiger que le débiteur fasse, ne fasse pas ou donne quelque chose. Le débiteur doit une prestation (acte positif) ou une abstention (acte négatif) au créancier. Il est obligé à l’égard du créancier en vertu d’un lien de droit. Ce lien de droit s’appelle une obligation. Une obligation est un lien de droit entre deux personnes dont l’une doit une prestation ou une abstention à l’autre. C’est donc un lien de droit

bioéthique de 1994 (révisée en 2004) répond à certaines de ces questions mais le lecteur sent d’ores et déjà l’étendue d’une problématique faisant appel à des notions et des connaissances allant bien au-delà de la sphère juridique. Ainsi, selon les articles 16-1 a 16-8, la liberté de disposer de propre son corps est sujette à des limites juridiques en guise de protection contre la volonté individuelle. De la sorte, le droit empêche la mutilation et les atteintes à la dignité du corps humain et de la

quasi-contrat (il n’y a pas d’échange de consentements, mais les effets sont les mêmes : enrichissement sans cause, par exemple) le délit et le quasi-délit (il s'agit du droit de la responsabilité civile délictuelle, que l’on étudiera au second semestre). Un délit se forme sur le fondement de l’article 1382 du code civil : « tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». Il s'agit d’un acte dommageable et illicite, que l’on doit

plans peut être conclu sous la condition suspensive d'obtention de l'assurance de dommages. 2/8 Novembre 2010 ASSURANCE CONSTRUCTION 2 - Garantie de livraison (obligatoire) Les constructeurs et entrepreneurs sont légalement (Article L231-6 du Code de la construction et de l’habitation) tenus de souscrire une garantie de livraison auprès d’un établissement de crédit ou d’une entreprise d'assurance agréés à cet effet. La garantie couvre le maître d’ouvrage contre les risques d'inexécution

débiteur soit juger inopposable. A B doit de l’argent à A, et B donne tout ce qu’il a à C B A récupèrent ce qui lui revient en annulant le contrat entre B et C Sous-titre 3 : Le principe du consensualisme dans le code civil et l’évolution postérieure au code civil. Un contrat légalement formé a la même force qu’une loi pour ses cocontractants. * Le contrat ne doit en revanche pas être contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs. * Consentement libre, éclairé et sans vice (erreur

principales : * la loi : obligation légale exprime par le code civil. * Le contrat : lorsque 2 ou plusieurs personne conclu un contrat pour un objet donné, elles sont tenus par les engagements qu’elles ont pris, elles sont liées. Obligation contractuelle. * Le fait : événement indépendant peut faire naitre des obligations. Les 3 sources sont en interaction permanente. Leçon 1 : qu’est ce qu’un contrat ? I. Article 1101 CC « Le contrat est une convention par laquelle une

Droit civil Bibliographie : * Code civil 2013 * Editeur déferions droit civil malauri.P INTRODUCTION AU DROIT CIVIL : Pour comprendre le droit des personnes il faut d’abord essayer de savoir ce qu’est-ce que le droit civil dont il constitue une branche car la matière du droit civil présente le plus haut degré de tout le droit privée. Fondamentalement parce qu’il répond le plus purement a l’image que l’on se fait ou que l’on peut se faire à l’essence du droit qui est un équilibre

biens Section 1: La distinction des biens Article 516 du code civil « Tout les biens sont meubles ou immeubles » Les biens sont toute les choses, objet corporels qui servent à l'usage de l'homme et représente une valeur économique. Le code civil établit une distinction essentielle entre les personnes et les choses. Les fond de terre et bâtiments sont des meubles ou immeubles, biens meubles, animaux, corps (qui peut se déplacer, article 528 du code civil). Les personne ne sont jamais des biens personne