Article 12 Code De Procédure Civile

location-gérance du fonds de commerce 10 A - Notion de location-gérance 11 B - Les conditions de la location-gérance 11 a / Conditions de fonds 11 b/ Conditions de forme et de publicité 12 C - Les effets de la location gérance. 12 a / Les effets entre les parties 12 b / les effets à l’égard des créanciers des parties 12 Le crédit-bail sur fonds de commerce 13 A - Notion de crédit-bail 13 B - La réglementation du crédit-bail 13 Le nantissement du fonds de commerce 13 A - Le nantissement conventionnel

Bibliographie : (sauf précision, prendre systématiquement la dernière édition) Code civil, Dalloz ou Litec, dernière édition (impératif) Ouvrages complémentaires du cours : consultez un ouvrage de cette liste -J.-L. Aubert, Droit civil. Les obligations, 3. Le rapport d’obligation -A. Bénabent, Droit civil. Les obligations, Montchrestien -M. Fabre-Magnan, Les obligations, PUF -J. Ghestin, M. Billiau & G. Loiseau, Traité de droit civil. Le régime des créances et des dettes, LGDJ -E. Jeuland, Droit des obligations

protectorat . 6- Après l’indépendance . DL’échange de magistrats de liaison 7- Rôle des ML dans l’entraide pénale . 8- Rôle des ML dans l’entraide civile . 9- Rôle des ML dans la diffusion du droit comparé . 10- Rôle des ML dans le rapprochement des autorités judiciaires . ELa mise en place du RMCJI 11- La création du réseau . 12- La composition du réseau . 13- La sélection du réseau . 14- Les fonctions de points de contacts . 15- La direction et la gestion du réseau . Unité

donc devenue indispensable. Ce terme désigne le fait de regrouper, de réunir des textes normatifs (loi, règlements) de natures diverses dans des recueils concernant une matière donnée (code pénal, civil, environnemental, …). Portalis, dans son discours préliminaire de présentation du Code Civil, définissait un code tel « un corpus de lois destinées à diriger et fixer les relations de sociabilité, de famille et d’intérêt qu’on entre eux les hommes qui appartiennent à la même cité ». Le recueil de la

peut y avoir anthropomorphisme et certaines fois l’animal peut être un objet de droit. Dans le Code Civil, l’animal est une chose particulière et le Code Pénal punit leur maltraitance. Cela sert dans les divorces et pour les chiens d’aveugles par exemple. 2) Le fœtus & l’embryon : Pour la Cour de Cassation, l’enfant est réputé né chaque fois qu’il y va de son intérêt. Néanmoins, dans le Code Civil, il n’est pas définit comme un enfant même s’il existe un certain nombre de règle qui régissent

Arrêté du 31 janvier 2007 portant constatation de la mise en place du registre des intermédiaires en assurance mentionné à l'article L. 512-1 du code des assurances (J.O. du 01.02.2007, p.1953) • (24471) Décret n° 2007-134 du 30 janvier 2007 fixant pour l'année 2007 les modalités d'application de l'article L. 361-8 du livre III (nouveau) du code rural en vue de favoriser le développement de l'assurance contre certains risques agricoles (J.O. du 01.02.2007, p.1967) Banque • (24468)

soumis à une procédure particulière. Des documents spécifiques peuvent ainsi être demandés afin de vérifier que la personne de nationalité étrangère remplit bien les conditions pour pouvoir se marier. L’extrait de l’acte de naissance, requis pour chacun des époux, devra avoir été délivré depuis moins de 6 mois s’il a été établi par un consulat, ou depuis moins de 3 mois s’il a été délivré en France (article 70 du Code civil). Audition des futurs époux : L’officier de l’état civil procède à une

célébration du mariage A) Règles de conflit de juridictions : la compétence internationale des autorités belges La question de la compétence internationale des autorités belges est, en d’autres termes, celle de savoir si l’officier de l’état civil pourra célébrer un mariage lorsque l’un ou les deux époux possèdent une nationalité étrangère ou une résidence à l’étranger. 1. Le droit international Lorsqu’on aborde la question de la compétence internationale des autorités belges pour célébrer

de signification,36, 39 Huissier de justice : - compétence, 15 et s. - identité, 20, 21 - protection, 2 - responsabilité civile, 71 - signature, 20, 21 - suppléance, 15 - tarif, 18 Indisponibilité : - de biens, 18 - de créances, 18 Inscription de faux,4, 9 et s. Interdiction de signification,37 Lettre : - recommandée avec accusé de réception, 53 - simple, 51 Ministère public,12 Mise en demeure de payer,18 Notification : - entre avocats, 31 - définition, 37 Nullité : - effet, 71 et s. - pour vice

1331 (12 août 1913) sur l'immatriculation des immeubles (B.O. 12 septembre 1913). (Conformément au Dahir portant loi n° 1-75-243 du 1 2 avril 1976 -12 rebia II 1396 - les insertions au Bulletin officiel des actes ou de leurs extraits et des avis, prescrites par le dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) sur l'immatriculation des immeubles sont faites exclusivement en langue arabe.) Titre Premier : De L'immatriculation Chapitre Premier : De L'Objet Et De La Nature de L'Immatriculation Article Premier