Article 1351 Avant Projet Catala

lacunes dans un droit spécial, on peut faire appel au droit commun. - Droit commercial : constitué pour répondre aux besoins spécifiques des commercials donc c'est un droit qui s'intéresse aux statuts des commerçants, des sociétés commerciales, articles de commerce... 3) Les branches des droits mixtes La distinction entre droit public et droit privé est loin d'être absolue : il arrive que les règles du droit privé, la protection des intérêts particuliers se mélangent avec des préoccupations

du dommage, le débiteur, une réparation. Ces 2 exemples, nous permettent d’identifier les actes (obligé car on l’a voulu) et les faits juridiques, les 2 principales sources des obligations. Quand on ne l’a pas voulu, l’obligation nait de la loi. Article 1318 du code civil distingue les engagements. 3 sortes de faits personnels : Délits, quasi-délits et quasi-contrats. Ce sont des faits qui entrainent des conséquences juridiques qui n’ont pas été voulues par leurs auteurs, car ils ont généré un déséquilibre

interactions du droit avec les autres champs normatifs. Sous §1 La règle de droit et la règle religieuse 1) La superposition possible selon les cultures Règles religieuses et règles de droit sont parfois mêlées. Exemple : En France dans l'ancien droit (avant 1789), le droit canonique conforme au droit de l'Eglise régissait le droit du mariage; actuellement dans des cultures très imprégnées de religion les règles religieuses et juridiques s'identifient, c'est le cas en Inde ou encore dans les Etats musulmans

approches d'équités : → L'équité d'Aristote : Etique a niconaque et dans cette œuvre il dit que l'équité serait une sorte de justice de façon a rapprocher la justice légale pour aboutir à une justice absolue. → Pour les stoïciens, l'équité serait avant tout un sentiment invitant à la clémence et la bienveillance : apparue dans les écris de Ciceron et a inspiré le droit canon(= droit ecclésiastique fondé sur les canons de l'Eglise romain, de l'église catholique). La difficulté est que le juge ne doit

le droit de la révolution de 1789. * Le droit moderne, avec les codifications napoléoniennes, c’est un droit que l’on peut commencer à dater du coup d’état du 18 brumaire ou de l’adoption du code civil en 1799. Section 1 : Les sources du droit avant l’adoption du code civil § 1. L’Ancien droit Droit antérieur à la révolution : monarchie absolue. Conception hiérarchisée et inégalitaire des rapports entre sujets de droit. Le droit de l’ancien régime se caractérise par 2 choses : une inégalité

de droit et la règle religieuse (et autre règles traditionnelles) A. La superposition possible selon les cultures L’histoire du droit et de certaines cultures nous montrent que les deux sont parfois mêlés. En France, dans l’Ancien droit (avant la Révolution), le droit canonique (conforme aux canons de l’Eglise) régissait le droit du mariage. Actuellement, dans des cultures très imprégnées de religion, les règles religieuses et juridiques s’identifient en partie. C’est le cas en Inde où dans

règle de droit est générale et impersonnelle On dit également qu’elle est abstraite elle est générale en ce sens qu’elle s’applique a toute personne sans distinction. Exemple art 1382. Elle a vocation à s’appliquer à tous. Discours préliminaire au projet du code civil est un texte fondamental. Elle se distingue de la mesure individuelle qui vise une ou plusieurs personne déterminées, elles ne sont pas générales et abstraite (ex amnistie, grâce). Il y a des décrets qui déterminent les modalités de

une quinzaine de constitutions. La constitution de la Vème République a été adoptée par référendum le 4 octobre 1958. Elle a été modifiée plusieurs fois (une vingtaine de fois). Elle est constituée d’un préambule qui contient 2 alinéas. Elle a 89 articles, avec plusieurs titres. Exemple : Titre 1 : Règle propre sur nationalité, Titre 2 : président de la République, Titre 3 : gouvernement, Titre 4 : parlement, Titre 5 : Rapport parlement/gouvernement, Titre 7 : Conseil constitutionnel, Titre 8 : autorité

permet d’aborder le droit dans sa totalité. En effet le droit représente l’ensemble des règles général et personnel, général et impersonnel dont l’application va permettre à un individu de se prévaloir de prérogatives individuelles particulières (ex : article 1382 du Code civil, règle de droit objectif). Chapitre 1 – Le Droit objectif : la règle de droit. Peut-on intégrer dans le Droit objectif toutes les règles de conduite auxquels l’Homme se conforme ? Est-ce que toutes les règles sociales sont

.................................................................... 21   Semaine 1 – METHODOLOGIE – Méthodes de travail -1- Méthodes de travail 1- Propos généraux Pour appréhender des études en droit français, l’étudiant doit avant tout comprendre ce qui est attendu de lui. Les attentes peuvent en effet varier d’un système éducatif à un autre, ce qui peut expliquer des méthodes de travail différentes et des exercices, ainsi que des méthodes de résolution de ces exercices présentant