Article 1353 Code Civil

posteriori 2) la sanction problématique de la rupture injustifiée La convention fait la loi des parties. L’article 1134 al. 1er du Code Civil pose le principe de l’effet obligatoire des contrats : « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ». En reproduisant cette formule de Domat, les rédacteurs du code civil ont entendu marquer qu’une obligation née du contrat s’impose avec la même force qu’une obligation légale. Cette règle est la conséquence de

deux axes : -le droit vise les rapports de l'Homme avec la société. La règle de droit est formulée de manière générale et impersonnelle, donc s'applique à tous. (article 1382 du Code Civil). Cette règle réglemente la conduite de l'Homme, afin qu'il ne trouble pas la société (trouble à l'ordre public), et vise la responsabilité civile délictuelle du fait personnel et elle interdit de nuire autrui car il pose un trouble à l'ordre public. -le droit réglemente les rapports des Hommes entre eux. Les

n°1 à 5 Année universitaire 2011-2012 SEANCE n°1  Introduction à la responsabilité civile Thèmes abordés au cours de la séance - Les sources du droit de la responsabilité - Les fondements du droit de la responsabilité - L’évolution du droit de la responsabilité civile I. Bibliographie Prendre systématiquement la dernière édition en l’absence de précisions. - Code civil, Dalloz ou Litec - Dictionnaire juridique  Utiliser impérativement un dictionnaire de cette

effacés et « corrigés » ne seront pas acceptées). 2 Table des matières Document 1 : La durée légale du travail Fiches pratiques du droit du travail Horaires de travail https://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/temps-de-travail/article/la-duree-legale-du- travail Document 2 : Heures supplémentaires pour les salariés du privé, comment ça marche ? https://www.economie.gouv.fr/entreprises/heures-supplementaires-salaries-prive Document 3 : Les conventions de forfait https://www

Droit Civil 1er Semestre. ASSAS Qu'est ce que c'est le droit? Le mot droit a plusieurs sens. 4 principaux: -Un ensemble de règle (le plus courant) .exemple : «En droit américain, la peine de mort existe». C'est aussi les droits objectifs. (CHAPITRE 1) -Une prérogative etc, exemple: le droit de vote. C'est le droit subjectif. -Une discipline académique. -Droit comme taxe ou impôt. Partie 1 Première Vue Sur Le Droit

de sanction La notion de sanction juridique est large. Il y a différentes formes et catégories. 1ère catégorie : réaction de l’État contre la violation d’une règle de conduite A .punition : - sanction pénale : peine d’emprisonnement, amende Droit civil art 955 sur la donation (donateur vers donataire) : possibilité de révoquer la donation lorsque le donataire a fait preuve d’ingratitude à l’égard du donateur (sévices graves, injures) b. obligation d’exécution : possibilité d’obliger une personne

article 1231-4 du Code civil) . Un lien de causalité doit donc exister entre le dommage et le fait générateur consistant en l’inexécution du contrat. Il existe toutefois des causes d’exonération de responsabilité contractuelle pour le débiteur. · La première cause d’exonération est la force majeure . On sait qu’il y a force majeure lorsqu’un évènement réunit les trois critères suivants ( article 1218 du Code civil)

ministre ou des membres du parlement (article 39 C) - les actes administratifs : les décrets du Président et du Premier ministre. Les autres ministres ne disposent pas du pouvoir réglementaire sauf si un texte le prévoit formellement ou pour l’organisation de leur service. Les décrets peuvent avoir un caractère général (pris pour l’exécution des lois ou de manière autonome pour réglementer une matière relevant de la compétence réglementaire (le code de procédure civile ). Ils peuvent revêtir un caractère

conformité de la décision rendu à la loi. C’est pourquoi on dit qu’elle est juge du droit et non du fait. 1) Organisation de la cours de Cassation. A) Composition. La cours de cassation est composée de 6 chambres. 5 chambres civiles au sens large (3 chambres civiles proprement dite et une 4e chambre commerciale et financière, la dernière est une chambre sociale) et une chambre criminelle. A la tête de la cours de cassation, il y a le président, c’est le 1er magistrat. Il possède certains pouvoirs :

toutes les personnes qui se retrouvent dans la situation visée par la règle. Ces caractéristiques peuvent variés selon les règles. Ex : Le Code la Route. Ne s’adresse qu’aux personnes qui utilisent des véhicules. Malgré qu’elle s’adresse en théorie à toute la population. Le Code Civile lui contient des règles qui s’adressent à tous les citoyens. Le Code Pénal aussi. Comme ces règles s’opposent aux décisions. C’est l’opposé de la règle. La décision est particulière, vise un ou plusieurs individus