Article 1353 Code Civil

Sommaire I. Introduction II. L’évolution des textes réglementaires III. L’importance du code d’assurance IV. Conclusion I. Introduction la réglementation dans le domaine d’assurance a connu une grande évolutions tout au long de l’histoire d’assurance au Maroc, elle a commencé bien avant l’Independence et le législateur marocain se trouve placer devant une panoplie de texte qui ne répond pas toujours aux besoin

multipliés par dix les taux des amendes prévues aux articles 13, 14, 23, 27, 31, 32, 34, 35, 36, 38, 41, 48, 52, 53, 55 et 67 du dahir du 20 hija 1335 (10 octobre 1917) susvisé, tels que ces taux ont été majorés par le dahir du 17 chaoual 1372 (29 juin 1953) : L.fin. 1991 n° 56-90, D. N° 1-90-194, 31 décembre 1990 6 13 joumada II 14111, article 5). Titre Premier (Modifié comme suit, D. 17 avril 1959 - 8 chaoual 1378.) Du Régime Et Du Domaine Forestiers. Article Premier - Sont soumis au régime forestier et

travail. La cour de cassation casse et annule l’arrêt de la cour d’appel Question 3 : b) On précise que les présomptions dont parle cette article ne sont pas celles établies par la loi mais bien plutôt celles de l'homme. On appelle «présomptions de l'homme» les conséquences que le magistrat tire d'un fait connu à un fait inconnu. L'article 1353 du Code civil indique que les présomptions sont tous indices, tous les éléments de conviction appréciés par la réflexion du juge. Le juge, à partir de divers

Fiche de l’arrêt rendu par la 1ère chambre civile de la Cour de cassation, le 18 octobre 2017Faits : un homme se fait vacciner contre l’hépatite B en décembre 98, janvier et juillet 99. Dès août 99, il ressent de divers troubles. Il est diagnostiqué en novembre 2000 comme étant atteint de la sclérose en plaque. Procédure : L’homme malade assigne, en responsabilité de sa maladie, devant les juges de fond le fabriquant du vaccin contre l’hépatite B, la société Sanofi Pasteur MSD, devenue MSD vaccin

établi par des présomptions, « pourvu qu’elles soient graves, précises et concordantes », selon l’article 1353 du code civil. Problème de droit : Peut-on établir un lien de causalité entre la pathologie de la victime et la triple injection du vaccin ORL en l’absence de preuve ? Portée : Cet arrêt s’inscrit dans la continuité d’un revirement jurisprudentiel opéré par la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation le 22 mai 2008, qui a rendu à cette date trois décisions ayant l’intérêt de retenir

Arrêt 1ere Chambre civile rendu le 22 janvier 2009 L’hépatite B est considérée par l’Organisation Mondiale de la Santé comme un problème majeur de santé publique. C’est pour cela qu’en 1994 une campagne de vaccination a été lancée afin de lutter contre cette cause de mortalité. Malheureusement elle a donné lieu à de nombreux litiges car un important pourcentage des personnes vaccinées ont subi des effets secondaires. Le récent arrêt de rejet rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation

valeur juridique. Les arguments de pourvoi : Le demandeur devant la Cour d’appel de Rouen n’a pas trouvé satisfaction à ses demandes. Elle s’est donc pourvue en cassation sur les moyens suivants : 1) Au regard de l’article 544 du code civil, le droit de jouir d’un bien emporte celui d’user de la chose dont on est propriétaire et de l’exploiter personnellement ou par le truchement d’un tiers qui rémunère le propriétaire. Dans ces conditions, selon le moyen du demandeur fondé sur ce

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE. 11 janvier 2000. Arrêt n° 33. Cassation. Pourvoi n° 97-15.406. BULLETIN CIVIL - BULLETIN D'INFORMATION. NOTE   Donnier, Anne,  Recueil Dalloz Sirey, n° 11,  15/03/2001, pp. 890-894 Sur le pourvoi formé par Mme Rose-Marie Deschamps, demeurant 5, chemin du Bois, 69300 Caluire et Cuire, en cassation d'un arrêt rendu le 19 février 1997 par la cour d'appel de Lyon (6e chambre civile), au profit : 1°/ de la Société lyonnaise de banque, société anonyme

parties devant la cour d’appel de Versailles, composée différemment, retenant que l’importance des conséquences d’une telle injection ne nécessite pas la preuve scientifique certaine. La cour d’appel de Versailles avait violé les articles 1147, 1353 et 1382 du Code Civil et la directive 85-374 de la communauté européenne du 25 juillet 1985. La Cour de cassation a décidé de renvoyer les deux parties en appel devant la cour de Versailles. Elle s’est ainsi prononcée en faveur du demandeur, prônant

valeur moindre. Le tout sans préjudice de ce qui est prescrit dans les lois relatives au commerce.) La somme ou la valeur visée à l'article 1341 du code civil est fixée à 1 500 euros Nous sommes donc face a un acte excédant la somme de 1500 euros, donc la preuve de ce contrat de vente doit être rapporter par un écrit( article 1341 du code civil). Il s’agira ici donc de prouver si il ya une vente et de trouver le moyen de récupérer ce bien une foi vendu Dans le cas aucun écrit n’est passé entre