Article 1353 Code Civil

la SCP Hôtel de Girancourt sont rejetés.  Cette dernière fait grief à l’arrêt de rejet le 7 mais 2004 sur le fondement de l’article 544 du Code Civil qui stipule que « la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de manière la plus absolue pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois et par les règlements » violant ainsi cet article, que l’utilisation de l’image de la façade sans rémunération cause un réel préjudice à celle-ci car sans rémunération cause un réel préjudice

UNIVERSITE JEAN MOULIN LYON III FACULTE DE DROIT LICENCE 1ère ANNEE DROIT CIVIL 2ème semestre : Droit des biens Année universitaire 2009/2010 Cours : M. le Professeur Zenati Castaing TD : M. Barry T. Berthillier G. Casu V. Cohen S. Duval E. Meiller V. Pezzella B. Waltz Séances de T.D. n° 3 : La propriété I – La notion de propriété A. Usus Civ. 1ère, 10 mars 1999 : D. 99, 319 ; JCP. 99, II, 10078, RTDCiv. 99, 859 Ass. Plén. 7 mai 2004 : D. 2004,1545, n. J.M. Bruguière, 1547, n.E. Dreyer

TD n°11 - La preuveSéance n°11 : La preuve Document 2 : Cass. 1re civ., 25 févr. 2016, n° 15-12.403 Dans un arrêt rendu par la 1ère chambre civile de la Cour de cassation le 25 février 2016, celle-ci a eu à se prononcer sur une question relative à l’atteinte au respect de la vie privée dans le cadre d’enquêtes privées en recherche de preuve. En l’espèce, le 23 septembre 2001, un entrepreneur réparait une charpente pour sa cliente, cependant, durant ces travaux, l’homme a été victime d’un accident

fait des dommages qu'ils causent. ». Cette affirmation caractérise l'importance de l'évolution du régime de la responsabilité des pères et mères du fait de leur enfant mineur. L'arrêt étudié ici est donc fondé sur les thèmes de la responsabilité civile de la personne mais plus précisément sur le préjudice réparables mais aussi sur le fait personnel du fait d'autrui notamment avec l'engagement de la responsabilité des parents vis à vis de leur enfant qui est mineur. C'est relativement à cette matière

Commentaire d’arrêt 2ème chambre civile 7 octobre 2004 ------------------------------------------------- « A vous de parler…vous êtes enregistré… » Il s’agit ici d’un arrêt rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, le 7 octobre 2004. Cet arrêt rappelle les critères que la loyauté doit revêtir quand elle préside à l'administration de la preuve et concourt à la recherche de la vérité. Mme X avait reçu de M. Y une somme d'argent d'un montant de 150.000 francs, que

LE CONTROLE DES MARIAGES BLANCS Le code civil ne donne pas de définition du mariage,mais Portalis[1] l'un des ses principaux auteurs en a donné une : << Le mariage est la société de l'homme et de la femme unis pour perpétuer l'espèce, porter ensemble le poids de la vie et partager leur destinée>>. Dans les sociétés traditionnelles, le mariage est l'alliance politique de deux familles ou de deux clans. Le mariage blanc aussi appelé mariage de complaisance est un mariage contracté

tant qu’officier civil et parce que Dominique est aussi un prénom féminin. Dominique B. a pourtant toujours considéré son prénom comme masculin et souhaiterait se faire appeler Christine. Il souhaiterait ensuite faire modifier la caractérisation de son sexe sur ses documents d’identité. Toutefois, il est hors de question pour lui de suivre quelque traitement hormonal ni de subir une opération chirurgicale. Là encore son ami le met en garde : le changement de sexe à l’état civil suppose selon lui

votre chargé de TD Séance 5 : empiètement, abus de droit - Arrêt Cass. 3e civ, 20 mars 2002 - Dissertation : empiètement et exigence de destruction - Etude de l’arrêt sur l’abus du droit de propriété 1 Trouble anormal Cour de Cassation Chambre civile 3 Audience publique du 22 juin 2005 Rejet. Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 septembre 2003) que la société Hôtel George V a fait procéder à la rénovation totale de l'hôtel qu'elle exploite avec le concours, notamment, de la société Duminvest

APPLICABLES : ■ Article 1112 du Code civil : « L'initiative, le déroulement et la rupture des négociations précontractuelles sont libres. Ils doivent impérativement satisfaire aux exigences de la bonne foi. En cas de faute commise dans les négociations, la réparation du préjudice qui en résulte ne peut avoir pour objet de compenser ni la perte des avantages attendus du contrat non conclu, ni la perte de chance d'obtenir ces avantages ». ■ Article 1112-1 du Code civil (extraits) : « Celle

Introduction : Définitions Droit Civil : ensemble des règles de droit privé normalement applicables. Il constitue le droit commun par rapport aux règles correspondant à des milieux spéciaux et qui se sont constituées en disciplines propres (droit commercial, droit rural, droit social…). Droit Privé : ensemble de règles régissant les rapports entre les particuliers et les relations juridiques entre l’administration et les particuliers lorsqu’elles ne sont pas exorbitantes du droit commun