Article 1353 Code Civil

communauté de vie, qui jusqu'à la loi n°70-459 du 4 janvier 1970 consistait au principe que l'épouse soit contrainte de suivre son mari au domicile conjugal où il était obligé de la recevoir. Depuis cela, le législateur prévoit en l'article 215 du Code Civil que « les époux s'obligent mutuellement à une communauté de vie.». En effet, la constitution d'un contrat entraine des obligations des parties. Cela vaut également pour un contrat matrimonial car celui-ci repose sur un contrat et constitue le

la première chambre civile de la Cour de cassation a rendu une série d'arrêts intéressant tant le lien de causalité entre la vaccination contre l'hépatite B et la sclérose en plaques que la défectuosité du vaccin. Ils annoncent, sinon un véritable revirement, au moins un net assouplissement de sa jurisprudence antérieure refusant toute indemnisation aux victimes. • On rappellera que, dans des arrêts du 23 septembre 2003 (RTD civ. 2004. 101 ), la première chambre civile avait estimé que le

administrative, qui ne confère aux actes publiés qu'une présomption de preuve. Il est énoncé dans l'article 1315 du Code civil : Celui qui réclame l'éxécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. Ce principe est repris par l'art. 9 du Code de procédure civile : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ». On

Dissertation : La preuve des droits Sujet : Les exceptions à l'exigence de la preuve littérale telle que posée par l'article 1341 du Code civil. Dans de nombreux systèmes juridiques, le juge peut statuer sur tout mode de preuve pour forger sa conviction. Tel n'est pas le cas en droit français, le Code civil consacrant une hiérarchie entre les modes de preuve. Il existe les procédés de preuve parfaite et les procédés de preuve imparfaite. Les procédés de preuve parfaite sont toujours possible

 L1 Droit, Droit civil TD de droit civil Fiche d’arrêt du document 2 : Civ., 1re, 20 mars 2001 Faits : un individu établit un devis dans une société pour des travaux, l’individu conteste le montant des travaux. L’individu refuse de payer en alléguant un accord verbal. Procédure et prétention des parties : la cour d’appel condamne l’intéressé à payer la facture en retenant qu’il ne rapportait pas la preuve verbal qui lui avait allégué. L’individu

seulement parce qu'il s'agit de son bien immeuble et que le préjudice invoqué n'est pas justifié. Le demandeur prétend que les juges ne pouvaient refuser sa demande de reparation puisqu'il s'appuyait sur l'article 544 du code civil, que la cour d'appel a violé selon lui. Cet article met en avant le droit de propriété en insistant sur le fait qu'il est personnel et que si quelqu'un venait à l'utiliser, ce ne serait pas sans rémunérer le propriétaire du bien. Que de plus, la restauration de cet hôtel

I)Il s’agit ici d’un arrêt de cassation rendu par la première Chambre civile de la Cour de Cassation le 14 janvier 2003. En l’espèce un client refuse de payer des charges de travaux pour un véhicules automobile auprès d’une société garagiste car il soutient le fait de ne pas en être le propriétaire. Le garagiste assigne le client en justice afin d’obtenir le paiement. La décision du tribunal de 1er instance de Saint-Avold rendu le 21 juillet 1999 retient que la société, comme preuve, a fournit

avait été donnée ! 
   M. Sauveur, outré par ce comportement, vient vous voir pour vous demandez conseil afin de pouvoir récupérer l'argent qu'il a prêté à M. Dupont.
Le consultant demande l'exécution d'une obligation. Or selon l'article 1315 du code civil " celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Toute la difficulté de ce cas pratique sera réside donc dans cette obligation de prouver.

 LE TRI :
Ce qu'il y a d'essentiel dans ce cas pratique, c'est (au vu du cours !) :

cassation, arguant au soutien de sa demande que les motifs avancés par la cour d’appel de Rouen (et que nous venons d’exposer) constituaient une violation flagrante de l’article 544 du Code civil ; ajoutant en outre qu’elle avait également contrevenu aux articles 1353 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile en refusant de prendre en compte le fait la SCP Hôtel de Girancourt avait expressément mentionner dans des cartes postales qu’elle entendait conserver à son usage exclusif le droit

MAKDOUD Wassim 08/02/2023TD commentaire : Document n° 9 : Cass. com., 13 novembre 2007, n° 06-17.823 (activité de promotion immobilière et preuve des actes mixtes)Introduction : Conformément à l’article 1353 (ancien 1315) du Code civil : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ». Ainsi, on peut affirmer le principe selon lequel la preuve incombe